Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2023" chez SMTR CALBERSON - SOCIETE MANCELLE TRANSPORTS RAPIDES CALBERSON

ACCORD RELATIF

A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2023

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-5, 2242-8 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

la société GEODIS D&E Sarthe représentée par ………………………, agissant en qualité de Directeur d’agence du Mans & …………………………., agissant en qualité de directrice d’agence de Laval, dûment mandatés, d’une part ;

et

L’organisation syndicale représentative de la société :

• CFDT, représentée par …………………….., assisté de …………………….. pour les 3 premières réunions et …………………… pour la dernière.

• FO, représentée par ………………, assisté de Monsieur ……………….. pour les 3 premières réunions.

D’autre part.

Après discussions et négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, soit le 12/01/2023, le 24/01/2023, le 27/01/2023 et le 01/02/2023

La direction rappelle qu’elle a remis à la délégation syndicale l’ensemble des informations légales concernant ce type de réunion.

Cette négociation a porté sur les sujets suivants :

• Rémunérations et temps de travail,

• Répartition de la valeur ajoutée,

• Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

Les délégués syndicaux ont pu faire part à la Direction des revendications qu’ils entendaient présenter au titre de ces NAO

Au terme de la réunion du 01/02/2023, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1- Champ d’application de l’accord

Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble des salariés des établissements de la société présents dans l’entreprise au jour de la signature du présent accord, à l’exclusion de l’article 2.1 soumis à des conditions d’applications propres telles que détaillées ci-dessous.

Article 2- Objet de l’accord

2.1 – Augmentations collectives

Il a été convenu d’une augmentation générale des salaires bruts de base à temps plein (base 35h semaine) selon les modalités suivantes à compter du 01/01/2023 :

+ 5.5% pour tous les salaires mensuels bruts de base < 4 000 €uros

Cette augmentation s’applique à l’ensemble des salariés tels que défini à l’article 1 à l’exclusion des salariés percevant un salaire brut mensuel supérieur à 4 000 euros (hors primes et avantages en natures) et des salariés bénéficiant d’une augmentation individuelle.

2.2 – Modalités d’attribution des titres restaurants

A compter du 01/02/2023 (versé en mars 2023), les parties ont décidé de porter le montant unitaire du titre restaurant à 8.00€. La répartition reste de 60% pour l’employeur et de 40% pour le salarié.

Pour rappel, il ne faut pas percevoir une autre indemnité ou prime (protocole frais de déplacements).

De plus, il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier (URSSAF).

2.3 – Journée de solidarité

Pour l’année 2023, à titre exceptionnel, il a été convenu que l’entreprise prenne à sa charge le cout de la journée de solidarité pour l’ensemble des salariés, hors ceux au forfait-jour.

2.4 – Indemnité spéciale spécifique GEODIS D&E Sarthe

A compter du 01/02/2023 (versé en mars 2023), les parties ont convenu que les salariés (ouvriers et employés) ne remplissant pas les conditions d’attribution des frais de déplacements de la CCN : article 3 alinéa 1, article 4, article 12, article 5 et article 6 peuvent bénéficier d’une indemnité spéciale de 6€ nets.

Chaque salarié éligible à l’IS pourra bénéficier au maximum d’une indemnité spéciale par jour travaillé.

2. 5 - Egalité professionnelle hommes et femmes

La Direction a remis des informations concernant la situation comparée des hommes et des femmes en vue de la NAO.

La Direction s’engage à examiner la situation des salaires entre les hommes et les femmes lors d’une réunion ultérieures dans l’année avec les délégués syndicaux.

2.6 – La qualité de vie au travail

Les partenaires ont échangé sur les mesures et moyens mis en œuvre pour garantir et développer la qualité de vie au travail.

2.7 – Avantages sociaux

La société garantit à chaque collaborateur de nombreux avantages sociaux tant financiers que qualitatifs.

Il convient ainsi d’en lister les principaux :

La prime dite de « treizième mois »,

Les tickets restaurant ou indemnités repas pour le personnel concerné,

Des accords de participation et d’intéressement

Un PEG et un PERCOL bénéficiant d’un abondement de l’entreprise,

Une couverture mutuelle et prévoyance,

Une politique de formation en évolution constante,

La bourse de l’emploi INJOB et l’accompagnement de la mobilité,

Les démarches sécurité et environnementale

2.8 – Dispositifs d’insertion et de soutien

Campagne d’insertion au profil des jeunes diplômés par le recrutement de contrats de professionnalisation/apprentissages pour le remplacement des départs en CFA ou de retraite

Enfin, la Direction rappelle le dispositif d’aide et de soutien psychologique assuré par l’organisme Réhalto, service confidentiel d’écoute et d’accompagnement psychosocial afin d’aider les salariés et leurs ayants-droits à résoudre des difficultés.

2.9 – Droit à la déconnexion

La Direction s’engage également à veiller au bon respect du droit à la déconnexion des collaborateurs.

Ainsi la Direction rappelle qu’il existe une charte relative à l’utilisation des outils numériques professionnels.

Article 3 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit à compter du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la DREETS de la Sarthe et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du Mans.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Fait au Mans, le 01/02/2023

Pour la Direction :

Pour les organisations syndicales :

Pour la CFDT, Pour FO,