Accord d'entreprise "Accord relatif au dispositif de la carence maladie" chez KEOLIS MANCHE (Siège)

Accord relatif au dispositif de la carence maladie

au sein de la société KEOLIS MANCHE

Entre

La Société Keolis MANCHE, SARL au capital de 497 040€, code 4939A, dont le siège est situé Parcelles 12 et 13, ZA La Fosse Yvon, 50 440 Beaumont- Hague, représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de Directeur,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical

• XXXXXXXX

• XXXXXXXX

D’autre part,

Préambule

Conformément aux engagements pris lors des négociations annuelles 2020, les partenaires sociaux ont renégocié l’Accord relatif au dispositif de carence maladie en vigueur.

C’est pourquoi, au terme de leurs échanges, les parties conviennent de mettre en place les nouvelles dispositions relatives à la carence maladie dans les conditions définies ci-après.

ARTICLE 1 : CADRE JURIDIQUE

Le présent accord annule et remplace l’accord initial de carence maladie conclu le 23.01.2019.

Les dispositions arrêtées ci-dessous emportent la révision de l’accord d’entreprise et des usages en vigueur par les dispositions retenues et seront adaptées aux dispositions de même nature qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales ou conventionnelles futures.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DE OBJET DES MOFICATIONS APPORTEES

Le présent accord modifie l’Article 3 de l’Accord 23.01.2019. Il s’applique au personnel des catégories « ouvrier » et « employé » de la société KEOLIS MANCHE.

ARTICLE 3 – DISPOSITIF DE CARENCE MALADIE

Lorsque le salarié bénéficie d’un complément employeur en garantie de ressource en cas d’arrêt maladie, il est pratiqué la subrogation.

La société perçoit en lieu et place du salarié les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale au titre de l’arrêt. En contrepartie, la société procède au maintien de salaire suivant les dispositions prévues conventionnellement, à savoir, maintien de salaire suivant le niveau de garanti dont bénéficie la salarié déduction faite des indemnités journalières et des jours de carence.

• Pour le personnel dont l’ancienneté est comprise entre un an et moins de trois ans

L’indemnisation ne sera mise en œuvre qu’au terme d’un délai de carence maladie de 6 jours, conformément aux dispositions légales.

Cette disposition s’appliquera aux nouveaux arrêts à compter du 1^er juillet 2020.

• Pour le personnel dont l’ancienneté est supérieure à trois ans

L’indemnisation ne sera mise en œuvre qu’au terme d’un délai de carence maladie, défini comme suit :

• 4 jours de carence si le délai entre le nouvel arrêt et l’arrêt précédent est inférieur à un an,

• 2 jours de carence si le délai entre le nouvel arrêt et l’arrêt précédent est supérieur à un an mais inférieur ou égal à trois ans,

• 0 jours de carence si le délai entre le nouvel arrêt et l’arrêt précédent est supérieur à trois ans.

Pour rappel : en dessous d’un an d’ancienneté, le salarié ne perçoit pas d’indemnisation de l’entreprise.

ARTICLE 4 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par voie d’affichage aux endroits prévus à cet effet, et sera déposé en deux exemplaires dont une version informatique à la DIRECCTE de la Manche, ainsi qu’auprès du conseil des prud’hommes dont dépend l’entreprise

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Beaumont-Hague, le 4 juin 2020

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