1. 

   Le Segment A.B

Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise pour l'année 2018

Entre la société S.A.B, représentée par, en sa qualité de Directeur d'Etablissement, assisté de, Responsable Ressources Humaines Branche, d’une part ;

Et le syndicat représentatif CGT, représenté par, d’autre part.

Préambule

Conformément au code du travail, les négociations ont été réalisées avec le syndicat représentatif de l’entreprise : la CGT. Il est établi, à l'issue des 2 réunions de négociation qui ont eu lieu les 11, et 20 décembre 2017 le présent accord. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.

Il a été convenu les mesures suivantes :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord ne s’applique pas aux intérimaires travaillant dans l’entreprise.

Les points de l’article 2 s’appliquent aux personnes suivantes :

• article 2 A : tout le personnel, sauf les cadres,

• article 2 B : tout le personnel, sauf les forfaits jours,

• article 2 C : tout le personnel,

• article 2 D : tout le personnel,

• article 2 E : tout le personnel,

• article 2 G : tout le personnel, sauf les forfaits jours,

  2. Article 2 : Objet de l’accord

La revalorisation salariale

Cette disposition s’applique à tout le personnel, excepté les cadres et les intérimaires.

L’augmentation moyenne des salaires de base sera la suivante : 1,5 %

L’augmentation des salaires de base effectifs bruts sera appliquée suivant le calendrier suivant :

• au 01 janvier 2018 : 1 % d'augmentation générale,

• au 01 janvier 2018 : 0.5 % d'augmentation individuelle.

La Direction s'est engagée à ce qu'un entretien individuel soit effectué pour transmettre une information personnelle à chaque collaborateur sur leur revalorisation salariale au titre de l'augmentation Individuelle au cours de la remise du bulletin de salaire de janvier 2018.

Les primes semestrielles

Cette disposition s’applique à tout le personnel, excepté les intérimaires et le personnel en forfait jour.

Les deux primes semestrielles seront chacune revalorisées à hauteur de 25 € brut soit 600€ chacune, ce qui représente une augmentation de 4,35 %.

Le contrat d’intéressement

Cette disposition s’applique à tout le personnel, excepté les intérimaires.

La direction s’est déclarée prête à renégocier l’accord d’intéressement.

Les chèques vacances

Cette disposition s’applique à tout le personnel, excepté les intérimaires.

La contribution de l’entreprise pour les chèques vacances 2018 sera renouvelée à hauteur de 400 € plafonnés pour tout le personnel y compris les cadres. Exceptionnellement, aucun objectif budgétaire ne sera retenu pour l’obtention des chèques vacances.

Les conditions d’attributions sont les suivantes :

• Avoir au moins 3 mois d’ancienneté continue dans l’entreprise au moment de la commande ;

• La contribution de l’employeur est au maximum de 80 % du montant des chèques vacances si la rémunération mensuelle brute moyenne des trois derniers mois est inférieure au plafond mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) soit 3 311 € pour 2018 ; ou au maximum de 50 % si cette rémunération mensuelle brute moyenne est supérieure au PMSS ;

• Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, dans la limite de 15 % (chaque salarié qui adhère devra fournir des justificatifs pour ces conditions) ;

• La participation sera retenue sur le bulletin de salaire du mois d’août 2018 ;

• Dès le recensement réalisé auprès du personnel, l’entreprise commandera les chèques vacances (par coupon de 10 € nominatif).

Les chèques cadeaux (Tir Groupé)

Cette disposition s’applique à tout le personnel, excepté les intérimaires.

La contribution de l’entreprise pour les chèques cadeaux 2018 sera renouvelée à hauteur de 150 €.

Le recrutement en production

La direction confirme l’embauche d’un salarié en production en 2018.

Le calendrier 2018

Cette disposition s’applique à tout le personnel, excepté les intérimaires et les forfaits jours.

Les fermetures de site s’appliqueront à l’ensemble du personnel (sous réserve des obligations des services supports).

Elles seront réparties de la manière suivante :

• Pour les congés d’été : du 6 au 24 août 2018 (inclus), soit 3 semaines,

• Pour les congés d’hiver : du 24 décembre 2018 au 02 janvier 2019 (inclus), soit une semaine et un jour.

8. Les jours de pont

Cette disposition s’applique à tout le personnel, excepté les forfaits jours et les intérimaires.

Conformément au calendrier ci-joint, 5 jours de « pont » seront accordés gracieusement à l’ensemble du personnel (pour rappel, pour les salariés bénéficiant d’un an d’ancienneté au 1^er janvier 2018 uniquement), à savoir, le 30 avril, le 07 mai, le 09 mai, le 11 mai et le 02 novembre 2018.

Concernant la semaine 18, précédant la fermeture de l’usine en raison des 3 ponts de mai 2018 (semaine 19), la direction tient à préciser qu’aucun congé ne sera accepté (semaine 18) afin de ne pas perturber le bon fonctionnement des services.

Les heures de convenance personnelle

Cette disposition s’applique à tout le personnel, excepté les forfaits jours et les intérimaires.

Conformément à l’article 6 de l’avenant à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail en date du 14 février 2014, chaque salarié a droit à 7 heures d’absences autorisées payées (fractionnées ou non) pour convenances personnelles. (Pour rappel, pour les temps partiels, ces 7 heures seront proratisées en fonction de leur temps de travail).

Suite à l’accord relatif à la NAO pour l’année 2017, deux conditions cumulatives restent nécessaires pour bénéficier des heures de convenance personnelle :

• avoir un an d’ancienneté au 1^er janvier de chaque année,

• acquérir au prorata du temps de travail sur une année civile les heures de convenance personnelle, soit 0,58 heure par mois x 12 = 7 heures.

En cas de départ en cours d’année, si les heures utilisées par anticipation sont supérieures aux heures réellement acquises, une retenue sur le solde de tout compte sera effectuée.

La journée de solidarité

En application de la loi modifiée du 30 juin 2004, concernant la journée de solidarité une journée de 7 heures (non payées) est due par tous les salariés. Il a été convenu de la fixer le lundi 21 mai 2018.

Cette dernière représente 7 heures de travail, qui seront prises en charge par l’entreprise en contre partie des temps d'habillage et de déshabillage.

L’effectif des salariés handicapés

Le nombre de salariés déclaré en 2017 comme travailleur handicapé a été communiqué à l’ensemble des participants.

Il a été convenu, à compétences équivalentes, de favoriser l’embauche de personne reconnue avec une reconnaissance (RQTH) et d’inviter le personnel susceptible d’obtenir une reconnaissance à se faire connaître auprès du service Ressources Humaines afin de les accompagner dans la démarche.

Suppression des écarts de rémunération et des différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Les parties considèrent qu’il n’y a pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes occupants des postes similaires.

Les signataires attestent qu’une négociation sérieuse et loyale a eu lieu sur ce point.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1 janvier 2018 au 2 janvier 2019. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire ses effets.

5. Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 3 exemplaires à la DIRECCTE du Mans, dont une version papier originale, une intégrale numérique et une autre version électronique anonymisée et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du Mans.

Fait à Arnage, le 20 décembre 2017

Signature des parties

CGT		Pour La Direction