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   Le Segment A.B

Accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et l’égalité professionnelle pour l’année 2022

Entre la société Le Segment AB, représentée par M. XXX, en sa qualité de Directeur d'Etablissement et de Mme XXX, Directrice Ressources Humaines Cronite, d’une part ;

Et le syndicat représentatif CGT, représenté par Mme XXX, d’autre part.

Préambule

Conformément au code du travail, les négociations ont été réalisées avec les syndicats représentatifs de l’entreprise : CGT représenté par Mme XXX. Il est établi, à l'issue des réunions de négociation du 3 et 20 décembre 2021, le présent accord. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.

Il a été convenu les mesures suivantes :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord ne s’applique pas aux intérimaires travaillant dans l’entreprise, ni aux forfaits jours pour les articles A, C, D, E, F et G.

Article 2 : Objet de l’accord

La revalorisation salariale

Cette disposition s’applique à tout le personnel, excepté les cadres, les intérimaires

L’augmentation moyenne des salaires de base sera la suivante :

• au 01 janvier 2021 : 1,6 % d'augmentation générale uniquement pour les salariés ayant un coefficient inférieur ou égal à 285,

• au 01 janvier 2021 : une enveloppe d’augmentation individuelle de 1 % est prévue pour tout le personnel, sur appréciation de la hiérarchie avec un talon de 15€.

• Une clause de revoyure à partir du 01 avril 2022 : négocier de nouveau une éventuelle augmentation générale si l’inflation augmente significativement.

Les chèques tir groupé

Cette disposition s’applique à tout le personnel ayant un contrat de travail Le Segment AB présent au moment de la distribution.

La contribution de l’entreprise pour les chèques tir groupé 2022 sera renouvelée à hauteur de 550 € par personne pour les divers évènements (50€ pour la Fête des mères ou Fête des pères, 250 € pour la Saint Nicolas et 250 € pour Noël 2022) pour tout le personnel y compris les cadres (excepté les intérimaires).

Le calendrier 2021

Les jours de fermeture du site s’appliquent à tout le personnel

Elles seront réparties de la manière suivante :

• Semaine 21, du 26 mai 2022 (inclus) au 27 mai 2022 (inclus), soit 1 jour (pont de l’Ascension) ;

• Semaine 23, le 6 juin 2022 (lundi de Pentecôte : journée de solidarité), soit 1 jour ;

• Semaine 28, du 14 juillet 2022 (inclus) au 15 juillet 2022 (inclus), soit 1 jour (pont du 14 juillet) ;

• Journée de convenance libre de 7h fractionnable, soit 1 jour ;

• Journée de convenance libre 7h à prendre par journée complète sur validation du manager, soit 1 jour ;

• Pour les congés d’été :

• Plage fixe semaines 31, 32 et 33 : du lundi 01 août (inclus) au vendredi 19 août 2022 (inclus) (hors 15 août), soit 14 jours.

• Semaine 44, le 31 octobre 2022, soit 1 jour.

• Pour les congés d’hiver 2022-2023 : du lundi 26 décembre 2022 au lundi 02 janvier 2023 (inclus), soit une semaine en décembre. La journée du 02 janvier compense le lundi 15 août 2022, soit 6 jours à poser.

Les jours de convenance

Cette disposition s’applique au personnel (CDI et CDD) sous condition d’ancienneté, excepté les forfaits jours et les intérimaires.

Conformément à l’article 6 de l’avenant à l’accord sur l’aménagement et la réduction de travail en date du 14 février 2014, chaque salarié a droit à 7 heures d’absences autorisées payées (fractionnées ou non) pour convenances personnelles. (Pour rappel, pour les temps partiels, ces 7 heures seront proratisées en fonction de leur temps de travail).

• Journée de convenance libre de 7h, peut être prise « découpée » (accord de 2014)

• Journée de convenance libre 7h à prendre par journée complète sur validation du manager

Suite à l’accord relatif à la NAO pour l’année 2017, deux conditions cumulatives restent nécessaires pour bénéficier des heures de convenance personnelle :

• avoir un an d’ancienneté au 1^er janvier de chaque année,

• acquérir au prorata du temps de travail sur une année civile les heures de convenance personnelle, soit 0,58 heure par mois x 12 = 7 heures.

En cas de départ en cours d’année, si les heures utilisées par anticipation sont supérieures aux heures réellement acquises, une retenue sur le solde de tout compte sera effectuée.

5. Les jours de pont

Cette disposition s’applique à tout le personnel (CDI et CDD), sous condition d’ancienneté, excepté les forfaits jours et les intérimaires.

Pour rappel, cette mesure s’applique pour les salariés bénéficiant d’un an d’ancienneté au 1^er janvier 2022 uniquement.

Conformément au calendrier ci-joint, 3 jours de « pont » seront accordés gracieusement à l’ensemble du personnel à savoir, le vendredi 27 mai 2022, le vendredi 15 juillet 2022 et le lundi 31 octobre 2022.

Exceptionnellement, pour les ponts uniquement (15 juillet, 31 octobre), l’ancienneté des personnes embauchées au cours de l’année 2021 sera appréciée à la date anniversaire d’embauche.

La journée de solidarité

Cette disposition s’applique à tout le personnel, excepté le personnel en forfait jours et les intérimaires.

En application de la loi modifiée du 30 juin 2004, concernant la journée de solidarité une journée de 7 heures (non payées) est due par tous les salariés. Il a été convenu de la fixer le lundi 6 juin 2022.

Cette dernière représente 7 heures de travail, qui seront prises en charge par l’entreprise en contre partie des temps d'habillage et de déshabillage.

La prime transport

Cette disposition s’applique à tout le personnel, y compris les intérimaires et les forfaits jours (dont les cadres).

La prime de transport est augmentée de 0,139 €/km à 0,1425€/km à compter du 1^er janvier 2022.

La prime semestrielle

Cette disposition s’applique à tout le personnel, excepté les intérimaires et le personnel en forfait jours.

Les deux primes semestrielles seront chacune versées à hauteur pour un montant de 690€ brut chacune (sur les salaires de juillet et novembre).

Mutuelle et prévoyance

La mutuelle et la prévoyance s’adresse à l’ensemble du personnel selon les tarifs applicables à chaque catégorie de personne (hors intérimaires).

• Le bilan de l’année 2020 du régime de prévoyance et de complémentaire santé a été transmis aux délégués syndicaux. Le régime de prévoyance et de complémentaire santé a été prolongé.

• La Direction a négocié avec notre courtier Verspieren pour la mutuelle un maintien des tarifs et des garanties pour la santé pour l’année 2022.

• La Direction a négocié pour la prévoyance une augmentation de 15% contre les 30% demandés par notre courtier Verspieren.

• Dans le cadre de notre NAO, la Direction a accepté de prendre à sa charge l’intégralité du surcoût sans modification des garanties pour l’année 2022.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1 janvier 2022 au 2 janvier 2023. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire ses effets.

Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire à la DREETS du Mans en version électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du Mans.

Fait à Arnage, le 20 décembre 2021,

En 4 exemplaires.

Signature des parties