Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur le télétravail" chez LES HABITATIONS POPULAIRES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LE TELETRAVAIL

Entre :

Le Directeur Général de la société Coopérative les habitations populaires située 10 rue Gisele HALAMI- 93000 BOBIGNY, d’une part,

Et l’ensemble des salariés de la société Coopérative les habitations populaires, d’autre part.

Préambule :

Le présent accord est négocié et conclu dans le cadre des dispositions législatives et règlementaires relatives aux accords dans les entreprises dont l’effectif habituel est inférieur à onze salariés et plus particulièrement les articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du code du travail.

Au sens de l’article L.1222-9 du Code du Travail, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci.

TITRE 1 : CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE

Article 1 : Eligibilité

Le télétravail n’est ni un droit, ni une obligation, et sa mise en œuvre répond à certaines conditions.

Les parties conviennent que le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de manière autonome et implique que l’activité du salarié puisse être exercée à distance. Il nécessite certaines aptitudes individuelles et des qualités professionnelles telles que la gestion du temps de travail et une bonne maîtrise des applications informatiques indispensables à son activité.

Sont dès lors éligibles au télétravail les salariés :

• Titulaires d’un contrat à durée indéterminée à temps plein ;

• Justifiant d’une ancienneté minimale de 6 mois dans le poste ;

• Justifiant d’un statut cadre ;

• Disposant d’une capacité d’autonomie suffisante dans le poste occupé et ne nécessitant pas de soutien managérial rapproché (pendant les cessions de télétravail) ;

• Occupant un poste dont l’exécution en télétravail est compatible avec le bon fonctionnement du service ;

• Répondant aux exigences techniques minimales requises à son domicile pour la mise en œuvre d’une organisation en télétravail, en particulier disposer d’un espace de travail dédié et adapté à ce mode d’organisation, une connexion internet à haut débit, et une installation électrique conforme.

Outre les salariés ne remplissant pas l’une des conditions d’éligibilités précitées, pourront être notamment refusées, après examen, les demandes formulées par les salariés :

• Dont les fonctions exigent par nature, une présence physique permanente dans les locaux de l’entreprise ;

• Dont les fonctions nécessitent déjà une absence importante et régulière de leur lieu habituel de travail ;

• Dont les fonctions impliquent l’accès et le traitement de certaines données à caractère confidentiel au poste de travail ;

• Qui font face à une impossibilité matérielle et/ou technique.

Article 2 : Principe de volontariat

Le télétravail est fondé sur un principe de volontariat et de réversibilité, tant à l’initiative du salarié que de l’employeur.

Il ne peut être mis en œuvre qu’à la demande du salarié et après examen et accord de l’employeur. Ce dernier ne peut imposer le télétravail du salarié, dont le refus ne peut pas être un motif de rupture de contrat de travail.

Article 3 : Procédure de candidature au télétravail

Les étapes de la procédure de candidature sont les suivantes :

• Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit en faire la demande écrite auprès de son responsable hiérarchique.

• Le responsable hiérarchique examine la demande du salarié et organise un entretien avec le salarié pour apprécier les motivations de celui-ci.

• Le responsable hiérarchique répond au salarié. Cette réponse sera délivrée par écrit dans un délai maximum de 30 jours à compter de la demande du salarié. Cette réponse porte à la fois sur le principe et, en cas d’acceptation, sur les modalités de mise en œuvre du télétravail. La réponse se traduisant par un refus sera motivée.

Article 4 : Avenant au contrat de travail

La mise en œuvre du télétravail fera l’objet d’un avenant au contrat de travail, selon le modèle annexé au présent protocole d’accord.

Cet avenant est conclu pour une durée de un an, et peut être renouvelé autant de fois que de besoin dès lors que le salarié et l’employeur en sont convenus.

Article 5 : Période d’adaptation et réversibilité

Afin de permettre au salarié et au responsable hiérarchique de s’assurer que le télétravail répond aux attentes de chacun, il est prévu une période dite d’adaptation.

Pendant cette période, dont la durée ne peut excéder 3 mois, chacune des parties est libre de mettre fin au télétravail moyennant le respect d’un délai de prévenance d’1 mois qui peut être réduit par accord des parties. Cette période d’adaptation est effective une seule fois et ne s’appliquera pas si l’avenant au contrat de travail est renouvelé, lorsque le salarié conserve le même poste.

Lorsqu’il est mis fin au télétravail pendant ou à l’issue de la période d’adaptation, le salarié reprend son poste et ses conditions de travail antérieures. Cette décision qui met fin automatiquement à l’avenant au contrat de travail est notifié par écrit.

La poursuite du télétravail en cas de changement de fonctions ou de domicile est subordonnée à l’accord des deux parties et à la conclusion d’un nouvel avenant entre le salarié et l’organisme.

TITRE 2 : ORGANISATION DE L’ACTIVITE DE TELETRAVAIL

Article 6 : Rythme de télétravail

Le salarié bénéficiant du dispositif de télétravail devra travailler dans les locaux où il effectue habituellement son activité :

• au moins 3 jours entiers par semaine, pour un salarié à temps plein 

• au moins 2 jours entiers par semaine, pour un salarié à temps partiel

En conséquence, l’activité exercée en télétravail ne pourra excéder une journée complète par semaine.

Il est cependant convenu que pour certains travailleurs en situation de handicap ce rythme pourra être revu et adapté.

Les jours de télétravail non pris par le salarié ne pourront être ni reportés, ni cumulés.

Article 7 : Durée du travail

L’organisation du télétravail s’exerce dans le cadre des horaires de travail habituels de l’organisme et dans le respect des règles légales en vigueur.

Le télétravailleur ne peut effectuer des heures supplémentaires qu’à la demande de son employeur auquel il appartient de déterminer les modalités de contrôle du temps de travail.

L’avenant au contrat de travail fixe, en tenant compte de la pause déjeuné, les plages horaires pendant lesquelles le salarié doit être joignable par l’organisme. L’employeur est tenu de respecter ces plages horaires et ne peut contacter le salarié en dehors de celles-ci, dans le respect de la vie privée du salarié.

Article 8 : Choix du jour de télétravail

Le choix des jours de télétravail résulte d’un accord entre les parties qui doit permettre d’assurer le maintien du bon fonctionnement du service d’affectation du salarié.

Article 9 : Mise en œuvre matérielle

L’employeur mettra à disposition du télétravailleur les outils, notamment informatiques et téléphoniques, nécessaires à la mise en œuvre effective du travail à distance. Le télétravailleur bénéficiera d’une formation appropriée sur les équipements techniques qu’il sera amené à utiliser, dans un délai d’1 mois qui suit l’acceptation de la demande de télétravail.

En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser son responsable hiérarchique dès constat.

Article 10 : Frais professionnels 

Les frais professionnels découlant de l’activité de télétravail au domicile du salarié sont pris en charge par le salarié :

• facture d’électricité,

• abonnement internet,

• chauffage,

• consommation d’eau.

Le surcout éventuel de l’assurance du domicile du télétravailleur est pris en charge par l’employeur.

Article 11 : Maintien du lien avec l’entreprise

Afin de garantir l’information et le lien avec l’organisme, les télétravailleurs participent dans les mêmes conditions que les autres salariés aux formations et aux réunions de service.

TITRE 3 : DROITS ET DEVOIRS DU SALARIE

Article 12 : Droits collectifs

Le salarié en situation de télétravail bénéficie des mêmes droits collectifs légaux et conventionnels que les autres salariés de l’entreprise.

Article 13 : Droits individuels

Le salarié en situation de télétravail bénéficie des mêmes droits individuels que les autres salariés de l’entreprise, notamment en matière de formation professionnelle, de déroulement de carrière, d’entretiens professionnels et de politique d’évaluation.

Le télétravailleur doit être placé dans une situation identique à celles des salariés exerçant une activité comparable au sein des locaux de l’entreprise, notamment en ce qui concerne la charge de travail, les délais d’exécution, ainsi que l’évaluation des résultats du télétravailleur.

Article 14 : Assurance

Le salarié doit informer son assureur qu’il exerce à son domicile une activité professionnelle et s’assurer que son assurance multirisques habitation couvre sa présence pendant ces journées de travail.

Il doit fournir à son organisme une attestation de son assureur en ce sens avant signature de l’avenant à son contrat de travail.

Article 15 : Justificatifs

L’avenant au contrat de travail est établit sous réserve de la mise à disposition par le salarié à son employeur des justificatifs suivants :

• une copie du contrat du fournisseur d’électricité au domicile du salarié

• une copie de contrat du fournisseur d’accès internet haut débit au domicile du salarié

Article 16 : Santé et sécurité

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs. A cet effet, le télétravailleur atteste que son domicile (lieu de télétravail) permet l’exécution du travail dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

L’employeur et le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) concernés peuvent, le cas échéant, être amenés à accéder au lieu dans lequel s’exécute le télétravail. Cette démarche ne pourra être entreprise que sur rendez-vous, après accord préalable écrit du télétravailleur et en sa présence.

En cas d’opposition du salarié à la visite de conformité de son domicile, l’employeur peut refuser la demande de télétravail ou mettre fin à la situation de télétravail.

En cas de risques identifiés liés à l’état du domicile du télétravailleur, la mise aux normes est à la charge du salarié. Celle-ci peut être un cas de suspension du télétravail à domicile jusqu’à l’achèvement de la remise aux normes.

En cas d’accident du télétravailleur survenu du fait ou à l’occasion du travail au domicile du salarié, il est fait application du même régime que si l’accident était survenu dans les locaux de l’employeur pendant son temps de travail. A cet effet, le télétravailleur informe son employeur de l’accident et lui transmet tous les éléments nécessaires à l’élaboration de la déclaration de l’accident de travail dans un délai de 24h au plus tard suivant l’accident (sauf cas de force majeur, d’impossibilité absolue ou de motif légitime).

Article 17 : Protection des données

L’organisme employeur est responsable de la sécurisation du système d’information utilisé par les salariés à des fins professionnelles.

Le télétravailleur s’engage à respecter les règles de sécurité informatique en vigueur dans l’organisme, en particulier à mettre en œuvre tous les protocoles visant à assurer les protections des données et leur confidentialité (confidentialité du mot de passe, par exemple).

TITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES

Article 18 : Mise en œuvre de l’accord

Le présent accord pourra être décliné dans les entreprises qui le souhaitent par la conclusion d’un protocole d’accord qui sera soumis aux informations et consultations obligatoires prévues par la législation en vigueur (CCE ou Comité d’Entreprise et CHSCT concernés).

Par ailleurs, les télétravailleurs seront identifiés comme tels sur le registre unique du personnel.

Article 19 : Durée de l’accord

Le présent accord cadre est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Toutefois, les avenants aux contrats de travail en cours à la date d’échéance de l’accord local se poursuivront jusqu’à l’échéance de ces avenants.

Les parties conviennent que 3 mois avant la date d’échéance de l’accord, elles se rencontreront pour négocier éventuellement les conditions et la durée de son renouvellement.

A défaut de nouvel accord s’y substituant, le présent accord prendra fin à son terme.

Article 20 : Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent protocole d’accord sera notifié à :

• la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Ile de France (deux exemplaires dont l’un sous forme électronique),

• au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Bobigny (un exemplaire).

Fait à Bobigny

Le 31/08/2020

Le Directeur Général Les salariés de l’organisme

*** ****

****

****

ANNEXE : AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL

RELATIF AU PROTOCOLE D’ACCORD SUR LE TELETRAVAIL

Entre :

Le Directeur Général de la société Coopérative les habitations populaires, M. Frédéric RAGUENEAU,

Et M./ Mme ……………………………………………………………………………………………………… employé(e) en qualité de …………………………………………………………………………………………

depuis le ……………………………………………………………………………………………………………

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

Suite à sa demande formulée par courrier daté du …………………………………………………….

M. / Mme ………………………………………………………………………………………………………… est autorisé(e) à exercer ses fonctions en télétravail depuis son domicile sis …………………………………………………………………………………………………..............................

Ce présent avenant est conclu pour une durée de un an à compter du ……………………………………

L’activité de télétravail est encadrée par le protocole d’accord sur le télétravail, établi le ……………………….… par la société coopérative les habitations populaires, pour une durée de 3  ans.

Article 2 : Rythme du télétravail

L’activité exercée en télétravail ne pourra excéder une journée complète par semaine, sans possibilité de cumul ou de report.

Article 3 : Choix du jour de télétravail

Le choix des jours de télétravail résulte d’un accord entre les parties qui doit permettre d’assurer le maintien du bon fonctionnement du service d’affectation du salarié.

Le salarié s’engage à prévenir son responsable hiérarchique de la journée dédiée à l’activité de télétravail 48h à l’avance.

Article 4 : Horaires de travail

Les horaires de travail sont ceux de l’organisme dans lequel le salarié exerce son emploi.

La plage horaire durant laquelle le salarié doit pouvoir être joint sur son téléphone professionnel est :

• 8h30 à 17h

• 9h à 17h30

en tenant compte d’une heure de pause déjeuner prise entre 12h et 14h.

Article 5 : Mise en œuvre matérielle

L’organisme met à la disposition du salarié le matériel nécessaire pour réaliser son activité professionnelle à distance.

Le matériel mis à disposition se compose de :

• Une tablette Microsoft surface pro 4 et ses accessoires (clavier, chargeur, housse, stylet), configurée pour un accès à distance au(x) serveur(s) de l’organisme

• Un téléphone portable ……………………………………………. avec abonnement téléphonique

Le matériel mis à disposition est dédié à un usage exclusivement professionnel.

Article 6 : Frais professionnels 

Les frais professionnels découlant de l’activité de télétravail au domicile du salarié sont pris en charge par le salarié :

• facture d’électricité,

• abonnement internet,

• chauffage,

• consommation d’eau.

Le surcout éventuel de l’assurance du domicile du télétravailleur est pris en charge par l’employeur.

Article 7 : Justificatifs à fournir par le salarié

L’avenant au contrat de travail est établit sous réserve de la mise à disposition par le salarié à son employeur des justificatifs suivants :

• une attestation d’assurance multirisques habitation couvrant sa présence pendant ses journées de télétravail

• une copie du contrat du fournisseur d’électricité au domicile du salarié

• une copie de contrat du fournisseur d’accès internet haut débit au domicile du salarié

Fait à Bobigny en deux exemplaires originaux remis aux parties contractantes

Le

Le Directeur Général Le salarié