Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires Accord du 21/06/2022" chez LABORATOIRES BIOVE (Siège)

ENTRE

La société Laboratoires BIOVE, ayant son siège social 3 rue de Lorraine à Arques (62510), représentée par son Directeur général, Monsieur XXXXX

D’une part, et

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

CFTC, représentée par Madame XXXXX, déléguée syndicale, dûment habilitée,

UNSA Chimie-pharmacie-pétrole, représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical, dûment habilité,

D’autre part

En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de trois réunions entre la délégation syndicale et la direction de l’entreprise : 28/04/2022, 24/05/2022 et 21/06/2022.

Au cours de la réunion du 28/04/2022, la Direction a présenté conformément à la réglementation, le calendrier des réunions de négociations ainsi qu’un certain nombre d’informations, concernant notamment la situation économique générale, les évolutions dans le secteur du médicament vétérinaire et une présentation complète en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

Au cours des 2^e et 3^e réunions, la délégation syndicale a fait valoir ses revendications, la Direction a fait des propositions et les Parties ont librement échangé sur les propositions et contre-propositions.

L’ensemble de ces accords démontre la volonté de l’entreprise et de ses partenaires sociaux d’améliorer le statut social de l’ensemble des salariés.

La Direction, consciente de la difficulté du contexte économique actuel, notamment la perte d’achat liée à l’inflation, et au vu des principales revendications des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, a centré principalement ses propositions sur une politique salariale pour l’année 2022 visant à l’amélioration des salaires, notamment les plus bas.

A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit :

Partie 1 : Augmentations

1. Augmentation générale

Une augmentation de 3.5% de l’ensemble des salaires mensuels bruts a été décidée pour la totalité du personnel avec une revalorisation « plancher » de 90€.

L’augmentation se fera sur la base des salaires de décembre 2021 et s’appliquera à compter de juin 2022.

Pour les salariés ayant bénéficié d’augmentation individuelle ou de changement de poste avec effet sur la rémunération après décembre 2021, la revalorisation de 3.5% (ou 90€ si plus favorable) se fera à partir de leur nouveau salaire. Par exception, si ces personnes perçoivent la RMMG (rémunération minimale mensuelle garantie) alors la revalorisation se fera à partir de la RMMG applicable en décembre 2021.

2. Augmentations individuelles

Outre l’augmentation générale, un budget d’augmentations individuelles est octroyé pour l’année 2022 pour favoriser la promotion et reconnaitre les évolutions professionnelles au poste de travail et l’investissement particulier de certains salariés. Il est précisé que les augmentations individuelles bénéficieront d’une rétroactivité à juin 2022 quelle que soit la date à laquelle elles seront décidées.

Les augmentations individuelles concernent toutes les catégories de salariés, quel que soit leur statut, leur échelon, leur salaire ou leur fonction.

Partie 2 : Mesures sociales 

2.1 Egalité Homme / Femme

Les parties signataires rappellent que les mesures prévues au présent accord s’appliquent indistinctement entre les femmes et les hommes de la société Laboratoires BIOVE dans le respect des dispositions légales.

La Direction réaffirme sa volonté d'inscrire le principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail. Elle reconnaît que la mixité des emplois est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

A ce titre, il n’est pas apparu d’écart significatif au niveau des salaires dans la comparaison entre les femmes et les hommes, ni de différences dans le déroulement de carrière. Ainsi, le présent accord ne prévoit pas de mesure particulière en ces matières.

2.2 Partage de la valeur ajoutée

Les parties n’ont pas jugé nécessaire de faire évoluer au travers de cet accord les dispositions en vigueur en matière d’épargne salariale, celles-ci faisant l’objet d’accords spécifiques distincts, notamment un accord de participation

Partie 3 : dispositions finales

3.1 Durée et prise d’effet

Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sous réserve de sa signature par un ou plusieurs syndicats de salariés représentatifs ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise et à l'absence d'opposition d'un ou de plusieurs syndicats de salariés représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants. L'opposition à un accord doit, pour être valable, être notifiée aux signataires dans un délai de 8 jours à compter de la notification du texte contesté.

L’ensemble des dispositions contenues dans le présent protocole d’accord constitue un tout indivisible.

3.2 Révision

L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et les organisations syndicales signataires.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.

3.3 Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, une Organisation syndicale non-signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par l’auteur de l’adhésion selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

3.4 Dénonciation

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois.

Cette dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.

3.5 Dépôt et publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera notifié par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative.

Le présent accord sera déposé, au terme d’un délai de 8 jours à compter de sa notification, par les soins et aux frais de l’entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprise de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente pour le lieu de conclusion de l’accord (un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique) et au Secrétariat Greffe du conseil de Prud'hommes compétent pour le lieu de conclusion de l’accord.

Fait à Arques,
Le 21 juin 2022.

Pour la Direction,

Monsieur XXXXX

Pour la CFTC

Madame XXXXX

Pour l’UNSA

Monsieur XXXXX