Accord d'entreprise "Negociations annuelles obligatoires Accord du 2 mai 2019" chez LABORATOIRES BIOVE (Siège)

ENTRE

La société Laboratoires BIOVE, ayant son siège social 3 rue de Lorraine à Arques (62510), représentée par son Directeur général, M.XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

D’une part, et

L’organisation syndicale ci-dessous désignée :

UNSA Chimie-pharmacie-pétrole, représentée par M.XXXXXXXXXXXXXXXX Délégué syndical dûment habilité,

D’autre part

En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de deux réunions entre la délégation syndicale et la direction de l’entreprise : le 26 mars et 18 avril 2019.

Au cours de la réunion du 26 mars 2019, la Direction a présenté conformément à la réglementation, le calendrier des réunions de négociations ainsi qu’un certain nombre d’informations, concernant notamment la situation économique générale, les évolutions dans le secteur du médicament vétérinaire et une présentation complète en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

Au cours de la 2^e réunion, la délégation syndicale a fait valoir ses revendications, auxquelles la Direction a apporté des réponses et formulé des propositions.

L’ensemble de ces accords démontre la volonté de l’entreprise et de ses partenaires sociaux d’améliorer le statut social de l’ensemble des salariés.

A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit :

Partie 1 : Mesures visant à améliorer le pouvoir d’achat des salariés

Augmentation Générale : Augmentation de 1% de l’ensemble des salaires mensuels bruts, sur la base des salaires de décembre 2018.

Le calcul de la rétroactivité se fera au 1er janvier 2019 exclusivement sur le salaire de base. Les primes d’ancienneté, heures supplémentaires et autres primes qui sont impactées par la modification du salaire de base ne feront pas l’objet d’une rétroactivité.

Critères d’exclusion : Les salariés percevant les rémunérations mensuelles minimales garanties pour leur échelon ne verront leur salaire de base augmenter que si l’augmentation de leur salaire effectuée au 1^er trimestre 2019 était inférieure à 1%.

Augmentations individuelles : Un budget d’augmentations individuelles, est octroyé pour l’année 2019, s’élevant au minimum à 0,8% des salaires mensuels bruts de base du personnel Laboratoires BIOVE, pour favoriser la promotion, les changements indiciaires et reconnaitre les évolutions professionnelles au poste de travail. Il est précisé que les augmentations individuelles ne bénéficieront d’aucune rétroactivité.

Partie 2 : Mesures sociales : politique d’équité entre les hommes et les femmes

La Direction rappelle son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les ouvriers/employés que pour les TAM et les cadres, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise.

La formation est un facteur essentiel de l’égalité professionnelle, elle participe à l’objectif d’évolution des qualifications et d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière.

La société portera une attention particulière au respect de l’égalité de traitement, aux formations demandées par les femmes qui souhaitent évoluer vers des métiers peu féminisés, au suivi, par sexe, des salariés n’ayant pas eu de formation (autre qu’obligatoire) sur les 4 dernières années.

Partie 3 : dispositions finales

Durée et prise d’effet

Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sous réserve de sa signature par un ou plusieurs syndicats de salariés représentatifs ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise et à l'absence d'opposition d'un ou de plusieurs syndicats de salariés représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants. L'opposition à un accord doit, pour être valable, être notifiée aux signataires dans un délai de 8 jours à compter de la notification du texte contesté.

L’ensemble des dispositions contenues dans le présent protocole d’accord constitue un tout indivisible.

Révision

L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et l’organisations syndicale signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.

Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, une Organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par l’auteur de l’adhésion selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

Dénonciation

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois.

Cette dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.

Dépôt et publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera notifié par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative.

Le présent accord sera déposé, au terme d’un délai de 8 jours à compter de sa notification, par les soins et aux frais de l’entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprise de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente pour le lieu de conclusion de l’accord (un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique) et au Secrétariat Greffe du conseil de Prud'hommes compétent pour le lieu de conclusion de l’accord.

Fait à Arques,
Le 2 mai 2019.

Pour les organisations syndicales, Pour la Direction,

UNSA Chimie-Pharmacie-Pétrole M.XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

M.XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX