Accord d'entreprise "Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle de partage de la valeur" chez LABORATOIRES BIOVE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR

Conclu entre

La société Laboratoires BIOVE, dont le siège social est situé 3 rue de Lorraine à Arques (62510), immatriculé sous le RCS de Saint-Omer sous le numéro 575780176

D'une part,

Et,

L'Organisation syndicale CFTC

Et,

L'Organisation syndicale UNSA

D’autre part.

PREAMBULE

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi du 16/08/2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, de verser une prime exceptionnelle.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 1 – OBJET

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté́ d’utiliser la faculté́ offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant, au titre de l’année 2022, une prime exceptionnelle, exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu pour les salaires inférieurs à 3 SMIC. Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 3 SMIC la prime bénéficie d’une exonération des cotisations sociales uniquement : elle est donc assujettie à CSG-CRDS et au forfait social et elle est également soumise à l’impôt sur le revenu

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par les Laboratoires BIOVE ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

ARTICLE 2- LES SALARIES BENEFICIAIRES

La Prime de Partage de la Valeur est attribuée aux salariés liés par un contrat de travail et aux intérimaires mis à disposition des Laboratoires BIOVE à la date de versement de la prime soit le 31/10/2022.

Sont exclus du versement de cette prime exceptionnelle les stagiaires.

ARTICLE 3 - LE MONTANT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés bénéficiaires selon le barème défini ci-après :

L’ancienneté est calculée à la date du versement de la prime soit le 31/10/2022.

ARTICLE 4 - LES CRITERES DE MODULATION DE LA PRIME

Le montant de la prime exceptionnelle tel que mentionné à l'article 3 du présent accord sera proratisé en fonction :

• De la durée de présence effective dans l'entreprise durant l’année écoulée (octobre 2021- septembre 2022) sauf pour les salariés ayant moins de 12 mois d’ancienneté ; dans ce cas, le calcul se fera prorata temporis du temps de présence effective durant la période d’emploi (ex : un salarié qui a 5 mois d’ancienneté mais qui a été absent 1 mois percevra 4/5* 100 soit 80€)

Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective (congé de maternité, paternité ou d’adoption notamment).

• De la durée du temps de travail contractuel (un salarié à mi-temps percevra 50% du montant de la prime de référence).

Les critères de modulation sont cumulatifs.

ARTICLE 5 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée au plus tard le 31 octobre 2022 ; elle fera l’objet d’une ligne spécifique sur les bulletins de salaire.

ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature, soit le 13 octobre 2022.

ARTICLE 7 - DUREE DE L'ACCORD

L'accord est conclu pour la durée de mise en place des dispositions prévues dans le présent accord et prendra fin automatiquement au plus tard le 31 octobre 2022.

ARTICLE 8 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé dans les conditions prévues aux articles L2231-6, D2231-2 et D2231-4 du Code du travail, à savoir le dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu'auprès du greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

ARTICLE 9 - AFFICHAGE ET COMMUNICATION

Un exemplaire original du présent accord est remis aux Délégué Syndicaux.

L'accord fera également l'objet d'un affichage sur les panneaux d'information réservés à cet effet et/ou l’intranet de l’entreprise.

Fait à Arques, en 3 exemplaires originaux.

Le 13 octobre 2022.

Pour la société

Directeur général.

Pour CFTC Pour UNSA