Accord d'entreprise "EVOLUTION DU TAUX DE COTISATION RETRAITE COMPLEMENTAIRE" chez VILLARD (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

ET :

Ci-après désignés ensemble « les parties ».

PRÉAMBULE :

Le présent accord est conclu dans le cadre de la fusion-absorption de la Société PH2 INTERNATIONAL par la Société VILLARD.

Jusqu’à cette opération, il a été relevé que les 2 entités susnommées appliquent des taux de cotisation pour la retraite complémentaire en TA/T1 différents, à savoir :

• La Société VILLARD : 8,00 % pour les salariés cadres et 6,20% pour les salariés non-cadres

• La Société PH2 INTERNATIONAL : 6,20 % pour l’ensemble des salariés

Il existe donc une disparité entre les taux de cotisation appliqués aux cadres.

L’article 40 de l’ANI du 17 novembre 2017 prévoit qu’en cas d’opération de fusion, il y a lieu de procéder à une harmonisation des taux applicables en déterminant un taux moyen pondéré.

C’est l’objet du présent accord.

Les objectifs reposent sur une volonté de simplifier la gestion sociale liée à une multiplication des taux applicables, mais également de réunir les salariés sous un régime unique.

Il est donc décidé de recourir à l’application d’un taux de retraite moyen pondéré, à compter du 1^er Janvier 2022, pour l’ensemble du personnel VILLARD, quel que soit son employeur d’origine.

C’est dans l’optique de négocier cet accord que les parties se sont réunies le 21 décembre 2021.

1. Champ d’application et principe

A compter de son entrée en vigueur, le présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés des sociétés VILLARD et PH2 INTERNATIONAL fusionnées au 1^er janvier 2022, dans les conditions précisées ci-après. Il s’appliquera également à tout nouveau salarié embauché au sein de la Société VILLARD après l’entrée en vigueur du présent accord.

2. Taux de cotisations retraite complémentaire

Les taux de cotisation pour la tranche 1 de la retraite complémentaire seront appliqués sur la base du taux pondéré calculé de la manière suivante :

Ce taux pourra évoluer en fonction des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la Société.

La répartition légale actuellement en vigueur demeure inchangée.

3. Entrée en vigueur

Le présent accord s’appliquera dès le 1^er janvier 2022, sous réserve de l’accomplissement des formalités de publicité. Les paies de janvier seront donc établies sur la base du taux moyen pondéré visé à l’article 2.

Le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, tout usage, tout engagement unilatéral ou tout accord collectif, Convention Collective ou accord atypique antérieur à son entrée en vigueur et portant sur les dispositions visées par ce dernier, et ce, même si elles sont plus favorables.

4. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée mais ne présage pas des modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui s’imposeront à la Société et qui pourraient notamment pour effet éventuel une modification du taux de cotisations.

En cas de modifications des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles entraînant des changements tels que l’accord ne puisse plus être appliqué, il deviendrait caduc de plein droit.

Dans cette hypothèse, les parties signataires ou toutes autres parties dûment habilitées à la date de survenance du ou des évènements, conviennent de se rencontrer dans un délai maximal d’1 an pour examiner les conséquences et apporter, si possible, les modifications et aménagement nécessaires.

5. Révision, dénonciation

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois

A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

6. Procédure de règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.

7. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève la Société.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Le Mans.

Fait à Neuville-sur-Sarthe, le

En 4 (quatre) exemplaires originaux