PROTOCOLE D’ACCORD
PORTANT sur la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE

La Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) Pays de la Loire, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur Général Délégué

D'UNE PART,

ET

La CFDT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

D'AUTRE PART,

Préambule

La Direction de l’entreprise et la délégation syndicale CFDT se sont réunies le 1^er mars et le 14 mars 2019 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle, conformément à l’article L.2242-13 et suivants du code du travail.

Au cours de la première réunion, les parties se sont accordées sur le calendrier des réunions et la Direction a présenté les documents de travail en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes et d’évolution des rémunérations.

Puis les parties ont entamé les négociations.

Au cours de la seconde réunion, les négociations se sont poursuivies.

D’autre part, sans donner lieu à négociation, un point a été fait sur l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ainsi que sur la prévoyance et la mutuelle.

Après négociations, il a été convenu ce qui suit :

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Safer Pays de la Loire.

Mesures salariales

Augmentation générale des salaires

La fixation de la valeur du point FNSAFER est du ressort de la Commission Paritaire Nationale de Négociation des SAFER.

La délégation employeur de la Commission Paritaire Nationale de Négociation des SAFER a fixé la valeur du point indiciaire FNSAFER à 6.86 € à compter du 1^er janvier 2019, soit une augmentation de 1.18%.

Cette augmentation figure sur le salaire de février 2019 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Augmentations individuelles

Il est prévu une enveloppe globale de 500 points soit 1.92% de la masse salariale.

Ces augmentations individuelles sont basées sur des critères d’implication et de contribution aux résultats de l’entreprise, sans distinction de sexe.

Une attention sera portée aux bas salaires et au rattrapage de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes de la catégorie 2, niveau 6.

Durée effective et organisation du temps de travail

Les pratiques actuelles sont conservées.

Emploi de travailleurs handicapés

Il est convenu d’encourager les collaborateurs qui pourraient bénéficier d’une reconnaissance de travailleur handicapé d’entreprendre les démarches nécessaires.

Prévoyance et Mutuelle

Il est convenu entre la Direction et la délégation syndicale de conserver les pratiques actuelles qui donnent globalement satisfaction.

Durée – Dépôt - Publicité

Le présent accord est applicable à l’exercice 2019.

Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et
D. 2231-2 et suivants du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents.

Fait à Le Mans,

Le 02 mai 2019

En 5 exemplaires originaux.

Pour la SAFER Pays de la Loire

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Pour la délégation syndicale CFDT

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