Accord d'entreprise "Accord relatif au télétravail" chez SAFER PAYS DE LA LOI - SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL PAYS DE LA LOIRE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE TELETRAVAIL

Entre les soussignés :

Safer Pays de la Loire, Numéro INSEE : 57635016900016, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 576350169 RCS Le Mans, dont le siège social est situé 94 rue de Beaugé - 72021 LE MANS cedex 2,

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général Délégué.

dénommée ci-dessous «L'entreprise»,

d'une part,

Et,

Le syndicat UNSA représenté par XXXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de déléguée syndicale.

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif sur le télétravail.

PREAMBULE :

La Direction et l’organisation syndicale soussignée ont souhaité mettre en place et encadrer une nouvelle forme d'organisation du travail à la Safer Pays de la Loire en négociant un accord sur le télétravail, en application de l'article L 1222-9 du Code du travail.

Cet accord répond à un double objectif de performance pour l'entreprise et d'amélioration de la qualité de vie des salariés en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

Les parties signataires considèrent que le télétravail est une forme innovante d'organisation du travail et soulignent que la responsabilité, l'autonomie et la confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie constituent des facteurs essentiels à la réussite de ce mode d'organisation du travail.

Les parties rappellent que la confiance mutuelle entre le salarié et sa hiérarchie et le sens commun des responsabilités sont les facteurs clés de la réussite du télétravail.

ARTICLE 1 - Définitions

Le télétravail est défini par l'article L 1222-9 du Code du travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus.

ARTICLE 2 - Champ d'application

Le présent accord a vocation à s'appliquer à l'ensemble des salariés de l’entreprise.

ARTICLE 3 - Conditions de passage en télétravail

ARTICLE 3-1 - Critères d'éligibilité

Tous les postes de travail à la Safer Pays de la Loire sont éligibles au télétravail. Il convient toutefois de distinguer, dans les modalités de mise en œuvre, les salariés sédentaires et les roulants (Cadres de Direction, Chefs de service, Conseillers Fonciers, Chargés d’études, Chargés de mission). En effet, par la définition même de leur emploi, ces derniers sont fréquemment amenés à être en déplacement professionnel à l’extérieur des locaux de l’entreprise

ARTICLE 3-2 - Caractère volontaire

Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié.

La Direction de la Safer rappelle que tous les collaborateurs de la Safer disposent, sur leur site de rattachement, d’un bureau (mobilier) qui leur est affecté individuellement et où ils peuvent exercer leur activité. Chaque bureau est équipé en téléphonie et informatique. De ce fait, sauf circonstances exceptionnelles exposées ci-dessous la Direction de la Safer ne demande à aucun collaborateur d’exercer tout ou partie de son activité en télétravail ; celui-ci ne concerne que les collaborateurs qui souhaitent bénéficier de cette disposition.

En conséquence, les parties précisent que le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les collaborateurs qui en font la demande peuvent être autorisés à effectuer une dose de télétravail.

En cas de circonstances exceptionnelles (pandémie, pic de pollution, chute de neige, …), ou en cas de force majeure, la Direction pourra mettre en place après consultation du CSE une organisation différente du travail à domicile, nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés, dérogatoire au principe de double volontariat et répondant :

• Soit à des dispositions administratives ou réglementaires précises ;

• Soit à des questions de sécurité au travail internes à l’entreprise.

ARTICLE 3-3 - Procédure de passage en télétravail

Hormis la situation particulière du personnel roulant décrite ci-dessous à l’article 4.2, afin de ne pas nuire à la cohésion globale de l’entreprise, le télétravail est limité à quatre demi-journées par semaine pour un collaborateur à plein temps.

Les collaborateurs à temps partiel peuvent solliciter deux demi-journées de télétravail par semaine si leur temps de travail est compris entre 60% et 90%, trois si leur temps de travail est compris entre 90% et moins de 100%. Pour les collaborateurs à temps partiel dont le temps de travail est inférieur à 60%, aucune possibilité de télétravail n’est ouverte.

Sauf le cas particulier des collaborateurs roulants présenté ci-dessous à l’article 4.2.1, il ne peut pas être demandé de plage de télétravail inférieure à une demi-journée.

ARTICLE 3-4 – Conditions de mise en oeuvre

Pour pouvoir être acceptée, une demande de télétravail partiel doit impérativement :

• Ne pas nuire à la cohésion d’ensemble de l’entreprise ;

• Garantir à l’entreprise la même disponibilité du salarié que s’il était présent au bureau ;

• Ne pas nuire à l’efficience du travail individuel et collectif et ne pas générer de travail supplémentaire pour d’autres collaborateurs de l’entreprise.

ARTICLE 3-5 – Cohésion d’ensemble de l’entreprise

Il est impératif de conserver des plages communes où tous les salariés d’un même service soient présents en même temps au bureau.

Dans ce cadre, il n’est pas possible, sauf cas exceptionnel validé par la Direction de la Safer, de solliciter du télétravail le lundi matin, jour où ont lieu les réunions de service.

Pour le personnel sédentaire, il est impératif qu’un collaborateur au moins (si possible deux) soit présent physiquement dans les locaux pendant les heures d’ouverture au public.

Pendant les vacances scolaires, le télétravail peut être suspendu à la demande du Chef de service s’il a pour conséquence l’absence totale de personnel d’une même catégorie d’emplois présent physiquement dans les locaux du service concerné.

ARTICLE 3-6 – Disponibilité du salarié

Pendant les heures de télétravail, les collaborateurs doivent avoir la même disponibilité pour l’entreprise que s’ils étaient présents au bureau.

Pour ce faire, il ne faut pas qu’ils aient, pendant les heures de télétravail, à garder en même temps des jeunes enfants. À cet effet, pour les parents de jeunes enfants de moins de 15 ans :

• le télétravail n’est pas autorisé le mercredi,

• pendant les vacances scolaires, il n’est autorisé que si ces personnes fournissent une attestation sur l’honneur précisant le mode de garde dont ils disposent pour leurs enfants.

Enfin, concernant les collaborateurs sédentaires ne disposant pas d’un téléphone portable professionnel, ils doivent être joignables pendant les demi-journées télétravaillées via Teams ou par mail. Ils peuvent également demander le renvoi d’appel de leur ligne professionnelle fixe vers un téléphone portable « de base », destiné professionnellement à ce seul usage, qui peut être mis à leur disposition par la Safer.

ARTICLE 3-7 – Moyens matériels

Les collaborateurs désirant effectuer une partie de leur temps de travail en télétravail disposent d’un ordinateur portable mis à leur disposition par l’entreprise.

Il leur appartient de vérifier qu’ils disposent bien, à leur domicile, d’un débit internet suffisant pour assurer ces liaisons dans de bonnes conditions, garantissant une efficience équivalente à celle qu’ils auraient en travaillant depuis leur bureau à la Safer.

Il leur appartient également de s’assurer qu’ils disposent chez eux des moyens matériels suffisants (bureau, chaise de travail, etc…) leur permettant de travailler dans de bonnes conditions. Toute demande de financement par la Safer de matériel ou aménagements personnels de quelque nature que ce soit sera refusée. De même, l'entreprise ne prend en charge aucun remboursement de frais professionnel lié à des frais fixes (loyer, taxes (foncière, habitation, régionales, départementales…), assurance multirisque habitation, charges de copropriété ou des frais variables (chauffage, électricité, eau, abonnement internet ou téléphonique, consommables…) au motif :

• D'une part, que des locaux et matériels professionnels sont mis à la disposition du salarié en télétravail au siège de l’entreprise ;

• D'autre part, que ce mode d'organisation du travail est mis en place à l'initiative du salarié.

Le collaborateur peut alors soit rester en télétravail dans les conditions exposées ci-dessus soit revenir exercer la totalité de son temps de travail en présentiel, au bureau et/ou sur le terrain pour le personnel roulant.

ARTICLE 3-8 – Efficience collective

Le télétravail d’un collaborateur ne doit pas générer de surcroît d’activité pour un autre collaborateur. Ainsi, un collaborateur en télétravail ne doit en aucun cas solliciter un collègue au bureau pour effectuer une tâche (édition de document, recherche dans les archives, etc…) qu’il serait dans l’incapacité de réaliser chez lui. Il doit s’organiser pour planifier ces tâches lors de son temps de présence au bureau.

ARTICLE 4 – Modalités de demande

ARTICLE 4-1 – Pour les personnels sédentaires :

Les salariés sédentaires qui souhaitent bénéficier du télétravail doivent en faire la demande par mail à leur chef de service. Celle-ci doit préciser le nombre de demi-journées par semaine au cours desquelles ils souhaitent être en télétravail ainsi que les jours de la semaine où ils désirent en bénéficier. Ils peuvent regrouper les demi-journées télétravaillées en journées entières mais ne peuvent effectuer deux journées entières de télétravail consécutives qu’avec l’accord express de leur hiérarchie. Cette demande, dès qu’elle sera validée par le chef de service, devra ensuite être soumise à la Direction par mail à direction@saferpaysdelaloire.fr.

En cas d’accord de la Direction, le collaborateur ne pourra plus modifier les demi-journées de la semaine où il est en télétravail, sauf autorisation expresse de la Direction.

La réponse, positive ou négative, de la Direction devra parvenir par écrit au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la demande. Elle pourra aussi être conditionnée ou prévoir la suspension automatique du télétravail au cours de certaines périodes particulières (période estivale, absences simultanées d’autres collaborateurs du service, réunion du personnel de la Safer, formations individuelles ou collectives, etc…). Le cas échéant, la Direction pourra demander au collaborateur de changer les journées télétravaillées.

En cas d’accord, le planning de télétravail du collaborateur sera inscrit dans TIMMY ABSENCES (ou tout autre logiciel de gestion RH que la Safer pourrait être amenée à adopter).

ARTICLE 4-2 – Pour les personnels roulants :

ARTICLE 4-2-1 – Télétravail avant les rendez-vous de terrain :

Les collaborateurs roulants qui ont leur premier rendez-vous sur le terrain en milieu de matinée peuvent télétravailler avant ce premier rendez-vous. Il faut simplement qu’ils le signalent dans un agenda électronique accessible à leur Chef de service. Sauf demande expresse du Chef de service de passer au bureau avant ce rendez-vous, l’accord de la hiérarchie sera donné de manière tacite. Ils pourront alors travailler chez eux quelques heures en début de matinée avant de se déplacer pour leurs rendez-vous sur le terrain.

ARTICLE 4-2-2 – Prises de demi-journées entières :

En dehors de la situation particulière exposée ci-dessus au 4.2.1, pour les collaborateurs roulants, le télétravail doit s’organiser par demi-journées. Sauf accord écrit de leur hiérarchie, ils n’ont pas la possibilité de regrouper deux demi-journées dans une seule et même journée de travail.

Le nombre de demi-journées télétravaillées ainsi que leur répartition dans la semaine peuvent varier d’une semaine sur l’autre mais ne doivent pas porter sur des moments où des réunions ou rendez-vous au bureau auxquels doit participer le collaborateur sont prévus (réunion de service, point CF/Assistantes, préparations de CTD, réunions régionales, etc…).

Les demandes doivent être matérialisées par le collaborateur dans un agenda électronique accessible à leur Chef de service au plus tard une semaine avant leur mise en œuvre effective.

Sauf demande expresse de la hiérarchie d’être présent au bureau, l’absence de réponse donnée au collaborateur vaut accord tacite. Comme pour le personnel sédentaire, les Chefs de service peuvent conditionner leur accord à la fourniture d’éléments justificatifs de la capacité du collaborateur à mettre en œuvre le télétravail dans de bonnes conditions.

ARTICLE 5 – Suspension ou suppression du télétravail

ARTICLE 5-1 – Sur demande du collaborateur :

À tout moment, un collaborateur qu’il soit roulant ou sédentaire peut demander à revenir à une exécution de son contrat de travail sans télétravail. Il suffit pour cela qu’il en informe la Direction de la Safer par mail à direction@saferpaysdelaloire.fr. Ce retour sera définitif et s’effectuera sans préavis, dès réception du mail d’information par la Direction de la Safer.

ARTICLE 5-2 – Sur demande de la Safer :

Pour les besoins du service, le chef de service peut demander de façon occasionnelle à un collaborateur de venir travailler au bureau un jour où il aurait dû être en télétravail.

La Direction de la Safer peut également demander à un collaborateur de mettre fin, temporairement ou définitivement, au télétravail si elle constate que cela pose un problème dans l’organisation de la vie de l’entreprise et sa cohésion.

Dans ces cas-là, elle doit respecter un délai de prévenance de 1 mois envers le ou les collaborateur(s) concerné(s).

ARTICLE 6 – Modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail

ARTICLE 6-1 – Temps de travail :

Sauf dans le cas particulier décrit au 4.2.1, les collaborateurs en télétravail doivent indiquer au préalable par mail à leur chef de service et à la Direction à l’adresse mail direction@saferpaysdelaloire.fr quels sont les horaires auxquels ils sont joignables pendant leur demi-journée ou journée de télétravail.

A minima, ces plages horaires doivent intégrer les plages de présence obligatoires prévues dans le recueil des procédures internes en matière de gestion du personnel (9h/11h30 puis 14h/16h) complétées au choix du collaborateur pour atteindre 3h54 par demi-journée, qui est la durée normale d’une demi-journée de travail à la Safer ou 7h48 pour une journée entière en respectant un temps de pause déjeuner de 45 mn au minimum. Il ne sera pas décompté de temps de travail supplémentaire lors des demi-journées ou journées télétravaillées.

ARTICLE 6-2 – Régulation de la charge de travail :

A minima une fois par an, lors des entretiens individuels d’évaluation, il sera fait un point entre le collaborateur et son supérieur hiérarchique sur les modalités concrètes de mise en œuvre du télétravail et l’impact de ce mode de travail sur les conditions d'activité et de vie du salarié et sa charge de travail.

ARTICLE 7- Travailleurs handicapés

Afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement, le télétravail est ouvert aux travailleurs en situation de handicap dans les conditions fixées à l’article 4, à savoir dans les mêmes conditions que les autres collaborateurs.

ARTICLE 8 - Salariées enceintes

Afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement, le télétravail est ouvert aux salariées enceintes dans les conditions fixées à l’article 4, à savoir dans les mêmes conditions que les autres collaborateurs.

ARTICLE 9 - Equipements de travail

La société Safer Pays de la Loire fournit et entretient le matériel nécessaire à l'activité du salarié.

Les équipements fournis se composent d’ordinateurs portables.

ARTICLE 9-1 - Entretien des équipements

Le salarié s'engage :

• à prendre soin des équipements qui lui sont confiés ;

• à avertir immédiatement la Safer Pays de la Loire en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.

ARTICLE 9-2 - Restitution

L'ensemble des équipements fournis par la Safer Pays de la Loire restent sa propriété et à ce titre sont insaisissables.

Le salarié s'engage à restituer le matériel fourni par la Société Safer Pays de la Loire dès la fin de la période de télétravail sans délai à la demande de l'entreprise.

ARTICLE 10 - Protection des données

Le salarié s'engage à respecter la Charte informatique de l'entreprise ainsi que les règles mises au point par la Safer Pays de la Loire, destinées à assurer la protection et la confidentialité des données.

Le salarié veille, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers.

Le non-respect de ces obligations est passible de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.

ARTICLE 11 - Entretien annuel

Le salarié bénéficie d'un entretien annuel au cours duquel seront abordées notamment les conditions d'activité et la charge de travail liées au télétravail.

ARTICLE 12 - Formation

Le salarié a accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière dans les mêmes conditions que les autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise.

ARTICLE 13 - Santé et sécurité

Le salarié doit être informé des règles de santé et de sécurité applicables. Un document récapitulatif des règles et consignes d’ergonomie est joint au présent accord.

En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le salarié s'engage à prévenir le service des ressources humaines de la société Safer Pays de la Loire dans le délai de 48h.

ARTICLE 14 - Dispositions finales

ARTICLE 14-1 - Entrée en vigueur et durée d'application

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 01/03/2023, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions fixées par le Code du travail, et moyennant un préavis de 6 mois.

A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 6 mois.

ARTICLE 14-2 - Suivi de l'application du présent accord et rendez-vous

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 6 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 14-3 - Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 14-4 - Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Le Mans.

Fait au Mans, le 27 février 2023

en 3 exemplaires,

Pour la Safer Pays de la Loire Pour la délégation syndicale UNSA

XXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXX

Déléguée syndicale