Accord d'entreprise "Accord égalité entre les femmes et les hommes" chez GRUAU LE MANS (Siège)

ACCORD SUR L’ÉGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

(Article l.2242, L.2242-5-1 et R.2242-2 du code du travail)

Entre

La société GRUAU LE MANS : 52 et 56 Bd Pierre Lefaucheux 72027 LE MANS CEDEX

Représentée par Patrick GUIRAUD Directeur d’une par

Et

Les partenaires sociaux

Préambule :

GRUAU LE MANS considère au sein de son entreprise le respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes comme indispensable et manœuvre année après année pour respecter cette égalité.

Ainsi, par le présent plan, GRUAU LE MANS convient de la nécessité de veiller à l’absence de toute forme de discrimination entre les femmes et les hommes dans l’accès à l’emploi, le déroulement de carrière et tout au long de la vie professionnelle. 

Les métiers de la métallurgie sont historiquement des métiers masculins, notamment dans les secteurs automobiles et connexes; il en découle un certain déséquilibre dans la mixité des effectifs qu’il convient de corriger progressivement, autant que faire se peut.

Dans cet esprit, sachant que l’efficacité économique de l’entreprise passe par le développement des compétences des femmes et des hommes qui la composent, l’entreprise insiste sur la nécessiter de mobiliser de manière équivalente tous les potentiels disponibles, qu’il s’agisse des femmes ou des hommes.

Ce présent plan s’inscrit dans une volonté de progression et de réalisme voulu par la direction de GRUAU LE MANS tenant compte du bilan des années précédentes et permettant de fixer des objectifs de progression spécifiques, mesurables et atteignables.

Ce plan se veut surtout être un outil de pilotage des actions en vue d’une progression et d’une mobilisation plus forte de tous les acteurs de l’entreprise sur les thèmes de l’égalité professionnelle.

Avant tout il est rappelé que l’article L.2242-5-1 du code du Travail fait obligation aux entreprises de cinquante salariés et plus d’être couvertes par un accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, tel que planifié par l’article L.2242-5, ou à défaut, par les objectifs et les mesures constituant le plan d’action visé, selon le cas, à l’article L.2323-47 ou L.2323-57 du code du travail.

En outre, l’article R.2242-2 du code du travail précise le contenu que doit au minimum comporter l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes pour exonérer l’entreprise du versement de la pénalité financière résultant de l’article L.2242-5-1 du même code.

État des lieux :

Indicateurs	Femmes	Hommes	H/F
Effectif en nombre (CDI, CDD, Apprentis)	11	131,5*	142,5
Salaire moyen en € (Brut)	2 103,99	2 301,17	2 286,34
Exercice de fonctions d'encadrement ou décisionnels	1	28	29
Exercice de fonctions ou décisionnels en %	9,1%	21,4%	20,4%
Effectif en nombre ayant perçu une promotion entre le 01/01/2018 et le 31/12/2021	8	75	83
Effectif en pourcentage ayant perçu une promotion entre le 01/01/2018 et le 31/12/2021	72.7%	63.1%	63.9%4
Perception d’au moins 2 promotions	4	27	31
Pourcentage recevant plus d'une promotion (parmi ceux recevant déjà une promotion)	50%	32.5%	34.1%
Nombre d'années moyennes entre chaque promotions	2,22	3.42	2,82

1. L’effectif de l’entreprise GRUAU Le MANS est répartie comme suit au 31/12/2021 :

* apprenti compte pour 0,5

[CHART]

On peut constater que les femmes représentent 7.72% de l’effectif de GRUAU LE MANS.

Le salaire moyen des femmes est 8.56% inférieur à celui des hommes (moyenne nationale : inférieur d’environ 16.8% pour travail égal).

A contrario de ce qui est généralement constaté, les femmes de chez Gruau Le Mans attendent moins longtemps par rapport aux hommes pour avoir une promotion.

Au 31/12/2021, une seule femme exerce des fonctions d’encadrements.

2. Bilan sur les résultats obtenus par l’accord précédent :

1. Embauche :

• Lors de l’accord précédant l’objectif était d’augmenter le nombre de femmes au sein de l’entreprise mais en raison d’un départ ce chiffre n’a pas beaucoup augmenté.

• Aucune action dans les écoles n’a pu être menée à cause de la crise sanitaire.

2. Formation :

• En proportion les femmes (54.5 %) reçoivent plus de formation que les hommes (41 %) chez GRUAU LE MANS

• Le budget pour la formation en 2021 était de 20 000€.

3. Rémunération :

• Le salaire moyen des femmes commence à se rapprocher du salaire moyen des hommes.

• Du côté des promotions la tendance s’est maintenue car les femmes reçoivent plus vite des promotions que les hommes.

*Moyennes calculées si au moins 3 salariés sont concernés :

	Salaires moyens
CSP :	Femmes	Hommes
Ouvrier	1 878	1 967
Employé	2 110	2 058
Agent de Maîtrise	NC*	NC*
Cadre	NC*	3 449

4. La promotion professionnelle :

• En 2021, une seule femme a reçu une promotion pour avoir un poste à plus haute responsabilité. Elle encadre la majorité des autres femmes présentes dans les bureaux.

Domaines d’actions :

Article 1 – Champs d’application :

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société GRUAU LE MANS. Situé à l’adresse : Zone industrielle Sud 52 et 56 boulevard Pierre Lefaucheux 72027 LE MANS CEDEX.

Article 2 – Mesures permettant d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle :

L’article R-2242-2 du code du Travail prévoit que, parmi les 10 domaines d’action prévu audit article, quatre doivent être retenus :

• Embauche ;

• Formation ;

• Promotion professionnelle ;

• Qualification ;

• Classification ;

• Sécurité et Santé au travail ;

• Rémunération effective ;

• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale ;

• Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, et de la qualification et de l’ancienneté ;

• Évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métier dans l’entreprise ;

RAPPEL : la rémunération effective doit obligatoirement figurer parmi les domaines d’action choisis.

Par ailleurs, afin de pouvoir ouvrir le champ de la réflexion, la direction a organisé une réunion d’écoute avec les femmes de l’entreprise. Il en est ressorti des propositions d’amélioration dans les domaines suivants :

• L’ergonomie des postes de travail pour intégrer plus de femmes sur les postes de production ;

• L’augmentation des actions de formation pour les femmes ;

• L’évolution des rémunérations en cohérence avec les qualifications ;

• La mise en place d’actions conviviales adaptées aux Femmes et aux Hommes ;

Nous avons donc décidé de nous concentrer sur les quatre domaines d’action suivants :

• La rémunération effective

• La formation

• L’embauche

• Les conditions de travail

Article 2-1 : La rémunération effective

L’égalité salariale est l’un des sujets qui revient systématiquement lorsque l’on parle d’égalité entre les hommes et les femmes dans le secteur professionnel. Gruau Le Mans base sa politique de rémunération sur des critères tel que la performance, l’ancienneté et l’expertise métier. Ce sont ces critères qui seront pris en compte pour déterminer le salaire, les promotions et les évolutions professionnelles.

L’entreprise prendra aussi en compte les arrêts de carrières dû aux maternités, aux congés parentaux d’éducation, aux congés d’adoption. Ce qui peut provoquer un décalage de progression de carrière.

OBJECTIFS :

1. Egalité salariale à l’embauche :

Gruau Le Mans s’assurera que peu importe le sexe, pour compétences et expériences équivalentes le salaire sera égal entre homme et femme et conserver le même équilibre de durée entre 2 promotions entre les hommes et les femmes.

• Indicateurs chiffrés :

• Analyse statistique des salaires sur les trois premiers mois suivant l’embauche.

• Temps moyen entre deux promotions

2. La promotion professionnelle :

Comme lors de l’accord précédent Gruau Le MANS continuera à mobiliser les responsables hiérarchiques avant l’attribution des augmentations individuelles et à rappeler les obligations légales en matière d’égalité salariale.

• Indicateurs chiffrés :

• Durée moyenne entre deux promotions chez les hommes et chez les femmes sur une période glissante de 5 ans.

• Effectif par sexe spécifiquement pour les fonctions d’animations et d’encadrement.

• % de femmes promues par rapport à l’effectif total promu (hommes-femmes confondus)

Article 2-2 : La formation :

« La formation des salariés par l'employeur est obligatoire dans le cadre des principes suivants : permettre aux salariés de s'adapter à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. » d’après le ministère de l’Économie, des finances et de la relance.

Gruau Le MANS comprend l’importance des formations et prend en compte les souhaits de ses salariés afin de répondre à leurs besoins et leur permettre de travailler efficacement.

OBJECTIFS :

1. Entretien annuel d’amélioration:

Les managers font passer au cours de l’année des entretiens annuels d’améliorations aux membres de leur équipe. Lors de ces entretiens le collaborateur va pouvoir exprimer des souhaits de formation qui seront répertoriés.

• Indicateurs chiffrés :

• Nombre d’entretiens annuels réalisés et qui ont amené à une formation.

2. Organisation d’un entretien après un congé maternité, parentale d’éducation et adoption :

Les congés peuvent durer plus ou moins longtemps mais lorsqu’ils durent plus de 1 mois cela peut pénaliser le, la salarié(e) dans son développement professionnel. Par exemple un congé maternité et les congés d’adoptions dure au minimum 16 semaines et le congé parental d’éducation peut aller jusqu’à 2 ans.

Il faut donc prioriser l’accès à la formation dans l’année suivant le retour d’un congé et la reprise de l’activité mais aussi proposer un bilan de compétences au retour des congés parentaux d’éducation à temps complet d’une durée de 2 ans.

Par ailleurs les femmes sont très souvent discriminées par rapport aux congés maternités, Gruau Le MANS s’engage donc à ne pas faire de discrimination de ce côté.

• Indicateurs chiffrés :

• Nombre d’entretien passé après un retour du congé maternité, adoption, parentaux d’éducation en % de la population féminine et masculine de l’entreprise.

• Nombre de proposition de bilan de compétences par rapport au retour de congé parental d’éducation à temps complet.

3. Une formation pour tous :

Il faut s’assurer que les offres de formations et éventuellement les certificats de formation s’adressent à tout le monde, même si c’est pour des métiers « féminisés » ou « masculinisés ». Il faut un accès équilibré aux deux sexes.

Les managers doivent aussi penser à proposer les formations à tous pour chacun puisse avoir la possibilité de se former et que cela relève du choix du collaborateur (hors formation obligatoire).

• Indicateurs chiffrés :

• Déterminer le pourcentage du personnel formé par sexe et par an.

• Déterminer le pourcentage des coûts de formations dispensées aux femmes et aux hommes rapportés à leur masse salariale.

Article 2-3 : L’embauche :

L’entreprise GRUAU Le MANS a une activité qui couvre l’étude, la fabrication, la commercialisation de véhicules spécifiques et le service Après-vente.

Le secteur industriel où se trouve Gruau Le MANS est traditionnellement masculin et cette réalité peut se ressentir dans les effectifs masculins et féminins de l’entreprise mais aussi dans la répartition de ces effectifs.

Au 31 décembre 2017 l’effectif féminin de Gruau Le MANS représentait 6.6% avec une seule femme employée en fabrication. Au moment de notre étude soit au 31 décembre 2021 l’effectif féminin représenté 7.14% avec 3 femmes employées en fabrication. Malgré cette avancée la majorité des emplois occupés par les femmes se trouve dans les bureaux.

OBJECTIFS :

1. Faire connaitre nos métiers :

Le fait que ces métiers soient essentiellement masculins provient souvent de la méconnaissance de la diversité des métiers industriels. Ils sont aussi représentés comme un travail « d’homme ».

Notre société s’engage donc à organiser des visites pour les Ecoles / Collèges / Lycées pour permettre la diffusion de nos secteurs d’activité. De plus il faut promouvoir les métiers en mettant en avant autant les hommes que les femmes. Pour ça lors des interventions, nous demanderons à un homme et une femme de venir présenter leur métier devant une jeune audience.

Une autre méthode est l’accueil de stagiaires au sein de l’entreprise. Le stage est un bon moyen de se familiariser avec un métier. Nous allons définir une liste d’accompagnants pour expliquer son métier à nos stagiaires.

• Indicateurs chiffrés :

• Nombre de stagiaires accueillis par an suivant le secteur (ratio H/F).

• Nombre d’accueils d’enseignant ou d’interventions dans les écoles par an.

2. Appel d’offre :

Le premier pas pour recruter de nouveaux/nouvelles employé(e)s passe par l’offre d’emploi. Gruau Le Mans propose des offres d’emploi internes et externes qui utilisent systématiquement le masculin et le féminin.

Nous proposons aussi de former à la non-discrimination les responsables chargés des recrutements. Notre entreprise n’ayant pas de service de recrutement tout se passe avec les chef(fe)s de services souhaitant recruter. Ils/elles n’ont donc aucune compétence propre en matière de recrutement c’est pourquoi il apparaît important de les former.

D’autre part, ceux/celles chargé(e)s des entretiens s’engagent à être totalement neutre et qu’ils/elles ne s’attarderont que sur des critères en rapport avec le poste (expériences, niveau d’études, vision de l’avenir professionnel…), de savoir- être et de savoir-faire.

• Indicateurs chiffrés :

• Nombre de formation réalisée dans l’année pour les chargés de recrutement

3. Accueil des nouveaux embauchés :

Lors de l’arrivé d’un/une nouveau/nouvelle salarié(e) il faut garder à l’esprit que pour lui/elle c’est un tout nouvel environnement auquel il/elle devra s’adapter. Pour lui permettre une meilleure adaptation, Gruau le Mans s’engage à bien l’accueillir et à prendre le temps de répondre à toutes ses questions.

Il faut que le/la nouveau/nouvelle arrivant(e) se sente à l’aise et écouter.

• Indicateurs chiffrés :

• Nombre de nouvelles embauches d’hommes et de femmes et combien sont toujours en service dans l’entreprise.

Article 2-4 : Les conditions de travail :

Les conditions de travail ne sont pas à négliger au sein d’une entreprise. Un espace de travail agréable, une bonne entente entre les salariés joue un rôle important dans l’intégration et la fidélisation des salariés.

OBJECTIFS :

1. L’ergonomie des postes de travail :

Lors de la réunion avec toutes les femmes de l’entreprise il a été mis en avant que les femmes présentes dans la production souhaitaient un espace de travail plus ergonomique et plus adapté. Cela permettrait d’intégrer plus de femmes à l’avenir et en plus un espace de travail agréable est essentiel pour donner aux salariées l’envie de rester.

Serons revu également les espaces de travail au bureau, avec l’apport de meilleure chaise, l’optimisation de l’espace avec les écrans d’ordinateurs, les claviers, le bruit…

• Indicateurs chiffrés :

• Nombre de modification apportées sur le lieu de travail pour rendre celui-ci plus agréable

2. La mise en place d’action conviviale :

Une atmosphère agréable au travail et une bonne entente entre collaborateurs à des effets bénéfiques sur la santé psychologique et sur la productivité. Gruau le Mans propose d’organiser au moins 2 fois par an des rendez-vous café et croissant pour accroitre l’entente entre chaque équipe et apprendre à mieux connaitre les personnes avec qui on échange. Cela aussi servira à se rendre compte de la charge de travail de chacun.

Pourrons aussi être organiser des réunions pour pouvoir discuter des éventuelles améliorations à apporter.

• Indicateurs chiffrés :

• Nombre d’action de cohésion menée chaque année au sein de l’entreprise.

3. Le refus de comportements machiste :

Pour rappel une fonction de Référent Harcèlement est créé et il ne faut pas hésiter à lui faire appel dès qu’une femme a le sentiment d’être victime de harcèlement ou de comportements machistes. Il ne faut pas hésiter non plus à aller voir notre responsable RH ou la direction au moindre doute sur des comportements malsains.

De même, des rappels seront faits aux différents managers sur ces types de dérives. Lors de l’embauche, il faut que les managers rappellent les règles et le respect nécessaires au bien être dans l’entreprise.

Article 3 : Durée et entrée en vigueur :

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 ans. Il prendra effet à compter de la date de signature c’est à dire le 20/10/2022 et cessera de produire tout effet au-delà du 19/10/2023.

Article 4 : Formalités :

Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des parties signataires.

Conformément aux articles D 2231-2 du code du Travail, le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, dont une version papier signée des deux parties et une version électronique, à la DIRECCTE / DREETS du Mans selon les dispositions légales. Un exemplaire original sera adressé au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes du Mans.

Il sera affiché pour information sur les tableaux réservés à l’information du personnel.

Fait à Le Mans le 20/10/2022 en 5 exemplaires originaux.

Pour le CSE Pour la direction