Accord d'entreprise "NAO 2020 DEROO TRANSPORTS" chez DEROO TRANSPORTS (Siège)

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, dont les réunions se sont tenus les 23 novembre 2020, 14 décembre 2020 et 11 janvier 2021, il a été convenu ce qui suit entre :

• La société DEROO TRANSPORTS, représentée par, Directeur Général des Filiales Hauts-de-France / Normandie, d’une part;

• Les Organisations syndicales représentatives au sein de DEROO TRANSPORTS présentes :

• Le syndicat CFDT, représenté par, Délégué Syndical,

• Le syndicat SUD TRANSPORT, représenté par, Délégué Syndical,

• Le syndicat FO, représenté par, Délégué Syndical, d’autre part,

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans la Société DEROO TRANSPORTS.

Article 2 : Eléments remis aux organisations syndicales

• Répartition de l’effectif CDI par catégorie professionnelle et sexe au 31 décembre 2018, 31 décembre 2019 et 30 septembre 2020.

• Salaires de base moyen annuel brut par catégorie professionnelle et sexe 2018, 2019 et septembre 2020

• Répartition de l’effectif par type de contrat et durée de travail sur l’année 2018 et 2019

• Emploi des salariés séniors par catégorie professionnelle et sexe sur 2018 et 2019

• Emploi des jeunes par catégorie professionnelle et sexe sur 2018 et 2019

Article 3 : Objet de l’accord

1. SALAIRES EFFECTIFS

L’augmentation des salaires de base

A mai 2020, l’inflation est de 0.60% sur un an.

Il est constaté une augmentation du SMIC au 1er janvier 2020 à hauteur de 1,20%.

Il est constaté l’augmentation effective des salaires de base.

La Direction précise qu’en novembre 2020 les organisations professionnelles ont exprimé par l’intermédiaire de l’Union des Fédérations de Transport (UFT) une revalorisation des minimas à hauteur de 1%. Celle-ci a été accepté au 1^er novembre 2020.

L’entreprise DEROO TRANSPORT étant adhérente, la Direction a revalorisé les salariés étant au minima conventionnel (hors prime d’ancienneté) à hauteur de 1% au 1^er novembre 2020.

2. Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du travail n’a pas été modifiée par rapport aux 12 mois précédents.

Les parties conviennent de laisser l’organisation du travail en l’état.

3. Emploi des séniors

A septembre 2020, 69 collaborateurs de DEROO TRANSPORTS ont 50 ans et plus soit 29,13% de l’effectif total.

4. Parité hommes femmes

Les femmes représentent 5,73% de l’effectif total contre 94,27% pour les hommes.

Cet écart est particulièrement présent au sein de la catégorie Ouvrier (99,15% d’hommes vs 0,85% de femmes). Ceci s’explique notamment par le fait que le métier de chauffeur peine à se féminiser.

5. Les travailleurs handicapés

L’entreprise DEROO TRANSPORT poursuit son action en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés par la maintien et l’adaptation au poste de nos salariés en situation d’handicap.

Article 4 : Dernier état des propositions respectives des parties

1. Propositions des Délégués Syndicaux et positions de la Direction

Les Syndicats représentatifs CFDT, SUD TRANSPORTS et FO représentés respectivement par en leur qualité de délégués syndicaux et ont remis leur propositions et questions à la Direction à savoir :

• Les délégués souhaitent que l’on recrute de jeunes chauffeurs et système de tutorat

La Direction indique que dans le cadre de départ par biais du CFA, elle priorisera l’embauche de jeunes chauffeurs, et instaurera un système de tutorat avec des salariés qui seront formés à ce titre.

• Les délégués souhaitent le passage de la prime d’hiver sur le service Atelier de 30€ brut à 50€ brut.

La Direction indique qu’il n’y aura pas de revalorisation de cette prime. Un projet de centralisation du service maintenance est envisagé sur le site de.

• Les délégués souhaitent l’instauration d’une prime de médaille du travail Société équivalent à 15€ net par an.

La Direction indique que selon l’usage dans le Groupe, il n’y aura d’instauration de prime de médaille du travail.

• Les délégués souhaitent la prise en charge par l’employeur du paiement du Passeport pour les chauffeurs du service Angleterre

La Direction répond favorablement à cette demande. Elle prendra en charge le montant du timbre fiscal pour les chauffeurs affectés au service Angleterre, sous couvert d’un justificatif.

• Les délégués souhaitent la prise en charge à 100% de la mutuelle non-cadre sur le montant de base.

La Direction indique qu’il n’y aura de prise en charge à hauteur de 100% sur la mutuelle non-cadre. Elle informe que ce régime est déficitaire sur l’année 2019. Le GAN prévoyait une augmentation de 16% des cotisations au 1^er janvier 2021. A ce titre, notre courtier LSN-Assurance a négocié un changement de prestataire frais de santé au profit de GENERALI au 1^er janvier 2021, avec une augmentation sur 2 ans de 4%.

• Les délégués souhaitent la mise en place d’une prime semestrielle de non-casse de 500€ net.

La Direction indique qu’il n’y aura pas d’instauration de prime de non-casse sur le 1^er semestre 2021. Celle-ci prévoit des investissements pour le renouvellement du parc

La Direction mettra à l’étude une expérimentation sur le 2d semestre 2021.

• Les délégués souhaitent la mise en place d’une prime de 13^ème mois

La Direction indique qu’il n’y aura pas d’instauration d’un 13^ème mois.

• Les délégués souhaitent la mise en place de soufflette dans les camions

La Direction va prendre contact avec VOLVO pour étudier la faisabilité.

• Les délégués souhaitent que la rémunération des exploitants soit étudiée

La Direction va analyser le système de rémunération des exploitants (statut, système de prime, etc ...), et va mener une étude sur le système de rémunération actuel.

Suite à cette simulation, une décision sera prise sur la modification du système de rémunération de cette population.

• Les délégués demandent l’affichage des compteurs de congés payés sur fiche de paie et règle 10ème et maintien

La Direction indique qu’elle va se rapprocher du prestataire de logiciel de paie afin de mettre en place les compteurs ainsi que la règle de maintien et 10^ème de congés payés.

Article 5 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 6 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme informatique prévue à cet effet, accompagné d’une version anonymisée afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au conseil de Prud’hommes de Saint Omer.

Fait à Wizernes, le 22 janvier 2021

Pour la société :

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la CFDT :

Pour SUD TRANSPORTS :

Pour FO :