Accord d'entreprise "NAO 2021 DEROO TRANSPORTS" chez DEROO TRANSPORTS (Siège)

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, dont les réunions se sont tenues les 29 novembre 2021, 24 décembre 2021 et 14 Février 2022, il a été convenu ce qui suit entre :

• La société DEROO TRANSPORTS, représentée par le Directeur Général des Filiales Hauts-de-France / Normandie, d’une part;

• Les syndicats représentatifs CFDT et SUD TRANSPORT, en leur qualité de délégués syndicaux d’autre part.

En préambule, la Direction tient à rappeler que dans la traversée de la crise COVID de 2020-2021, le Groupe PAPREC a continué de performer dans cet environnement si particulier grâce à l’engagement sans faille des salariés au service de nos clients. Nous anticipons d’ailleurs un très vif rebond de l’économie française, et par conséquent beaucoup de travail pour nous.

Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion ont proposé aux partenaires sociaux de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, défiscalisée dans la limite d’un plafond de 1 000 euros, pour les salaires allant jusqu’à 3 SMIC, dans la continuité de la prime mise en place par le président de la République en 2018.

C’est dans ce contexte que le Groupe a décidé une nouvelle fois de marquer sa satisfaction en accordant aux salariés une prime exceptionnelle, dite prime de Performance Paprec d’un montant de 500€ (une en juin 2021, une autre en décembre 2021).

Conformément aux textes en vigueur, ces primes ne se substituent à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. Elles sont exonérées de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

A titre d’exemple, pour la société DEROO Transports, 188 personnes ont pu bénéficier de cette prime en juin 2021 et décembre 2021 pour une enveloppe globale annuelle de 187 500€.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans la Société DEROO TRANSPORTS.

Article 2 : Eléments remis aux organisations syndicales

• Répartition de l’effectif CDI par catégorie professionnelle et sexe au 31 décembre 2019, 31 décembre 2020 et 30 octobre 2021.

• Salaires de base moyen annuel brut par catégorie professionnelle et sexe 2019, 2020 et Octobre 2021

• Répartition de l’effectif par type de contrat et durée de travail sur l’année 2019, 2020 et Octobre 2021

• Emploi des salariés séniors par catégorie professionnelle et sexe sur 2019, 2020 et Octobre 2021

• Emploi des jeunes par catégorie professionnelle et sexe sur 2019, 2020 et Octobre 2021

Par ailleurs, lors des réunions de négociations, la Direction a rappelé la situation financière dans laquelle se trouvait l’entreprise :

• Perte de l’ordre d’1 million d’Euros à fin 2021 (2 millions € en 2020).

• Renégociation impérative des prix auprès des clients lors du dernier trimestre 2021 afin de poursuivre le redressement financier de l’entreprise.

• Renégociation de l’indexation gasoil afin de neutraliser l’impact sur l’entreprise avec les hausses des prix du carburant.

• Optimisation de l’organisation en cours.

Article 3 : Objet de l’accord

1. SALAIRES EFFECTIFS

Il est constaté plusieurs augmentations du SMIC pendant l’année 2021 soit au 1er janvier 2021 à hauteur de 0,99% et au 1^er octobre 2021 à hauteur de 2,2%.

La Direction précise qu’au dernier trimestre 2021 une négociation portant sur la revalorisation des minimas conventionnels de la branche transport était ouverte. Cette négociation a abouti à une revalorisation des minimas à hauteur de 5% au 1^er février 2022 et de 1% au 1^er mai 2022.

2. Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du travail n’a pas été modifiée au cours des 12 mois précédents.

3. Emploi des séniors

A octobre 2021, 62 collaborateurs de DEROO TRANSPORTS ont 50 ans et plus, soit 36% de l’effectif total.

4. Parité hommes femmes

A fin décembre 2021, les femmes représentent 5,69% de l’effectif total contre 94,31% pour les hommes. Ainsi, l’index égalité professionnelle est non calculable, conformément aux dispositions légales.

Cet écart est particulièrement présent au sein de la catégorie Ouvrier (98,14% d’hommes vs 1,16% de femmes). Ceci s’explique notamment par le fait que peu de femmes sont conductrices PL ou souhaitent le devenir.

Par ailleurs, les partenaires sociaux ont convenu de se réunir d’ici la fin du 1^er semestre spécifiquement sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

5. Les travailleurs handicapés

L’entreprise DEROO TRANSPORT poursuit son action en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés par la maintien et l’adaptation au poste de nos salariés en situation d’handicap.

Article 4 : Dernier état des propositions respectives des parties

1. Propositions des Délégués Syndicaux et positions de la Direction

Les Syndicats représentatifs CFDT et SUD TRANSPORTS en leur qualité de délégués syndicaux et ont remis leur propositions et questions à la Direction à savoir :

• Les délégués souhaitent la mise en place d’une prévoyance pour l’ensemble des salariés.

La Direction indique que les régimes de prévoyance mis en place resteront inchangés en 2022.

• Les délégués souhaitent que la Direction organise de nouveau la cérémonie de remise des médailles du travail avec l’attribution de la prime (20 ans : 200€, 25 ans : 400€ et 30 ans : 600€).

La Direction indique que la cérémonie de remise des médailles sera de nouveau organisée, sans instauration d’une prime correspondante.

• Les délégués souhaitent la revalorisation des tickets restaurants pour les sédentaires.

La Direction indique qu’il n’y aura pas de revalorisation des tickets restaurants.

• Les délégués souhaitent que les conducteurs petits routiers à 198h aujourd’hui passent à 200h.

La Direction ne répondra pas favorablement à cette demande. En revanche, la Direction est favorable à l’optimisation des forfaits existants, fruits de l’histoire de l’entreprise. Ainsi, suite à nos échanges, concernant le forfait des Grands Routiers (GR), la Direction s’engage à entamer une phase de test pour un passage du forfait GR de 200h à 210h à partir du 1^er avril 2022 et qui s’achèvera le 31 décembre 2022. Des points trimestriels seront organisés avec les signataires de l’accord. Un bilan sera effectué en Janvier 2023 afin de valider définitivement, ou pas, cette augmentation de forfait pour les Grands Routiers. S’il s’avère que les forfaits 210h ne soient pas en adéquation avec l’activité de l’entreprise, la Direction rouvrira des discussions avec les partenaires sociaux à ce sujet.

• Les délégués souhaitent l’intégration de la prime d’ancienneté dans le taux horaire

La Direction indique qu’il n’y aura pas d’intégration de la prime d’ancienneté dans le taux horaire.

• Les délégués souhaitent une augmentation générale de 10% du taux horaire pour les chauffeurs.

La Direction indique que, compte tenu du contexte évoqué en préambule, cette revalorisation salariale n’est pas envisageable.

• Les délégués souhaitent la mise en place d’une prime de 13^ème mois

La Direction indique que, compte tenu du contexte évoqué en préambule, cette revalorisation salariale n’est pas envisageable.

Article 5 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er Janvier 2022 au 31 décembre 2022. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 6 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès de la DREETS, sur la plateforme informatique prévue à cet effet, accompagné d’une version anonymisée afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au conseil de Prud’hommes de Saint Omer.

Fait à Wizernes, le 28 mars 2022

Pour la société :

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la CFDT 

Pour SUD TRANSPORTS