Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord sur le compte épargne temps" chez COLART INTERNATIONAL - COLART LE MANS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de COLART INTERNATIONAL - COLART LE MANS et le syndicat CFDT et CGT le 2021-04-01 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T07221003218
Date de signature : 2021-04-01
Nature : Avenant
Raison sociale : COLART LE MANS
Etablissement : 57665039400017 Siège
CET : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps
Avenant n°1 à l'accord sur le Compte Epargne Temps (2018-12-12)
Accord sur le compte épargne temps 2022 (2021-12-02)
Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-04-01
AVENANT N°3
A L’ACCORD SUR
LE COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
Ci-après dénommées « l’entreprise »,
D’une part et,
D’autre part,
Ci-après ensemble dénommés, « les Parties ».
Préambule :
Face à la crise sanitaire liée au Coronavirus, un assouplissement des règles du Compte Epargne Temps est apporté.
ALIMENTATION DU CET
Pour les congés 2020-2021, le CET pourra être alimenté dans la limite de 10 jours ouvrables au lieu de 6 jours.
L’alimentation de ces jours sur le CET devra être décidée pour le 30 avril 2021 au plus tard.
DUREE DU CONGE
La prise des congés épargnés sur la période 2020-2021 pourra être prise par jour séparé.
ALIMENTATION DU PERCO
Les 4 jours additionnels aux 6 jours déjà possibles ne pourront pas faire l’objet d’un abondement de l’entreprise.
Les autres clauses du CET demeurent inchangées.
Fait au Mans, le 01/04/2021.
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com