Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez VALLEE SAS

ACCORD COLLECTIF RELATIF À L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Société VALLEE SAS

Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 576 950 208

Dont le siège social est situé 112 Av Kléber 75116 Paris

Siège Administratif : Bd Pierre Lefaucheux ZIS CS 42802 – 72028 Le Mans Cedex

Siret 576 950 208 00024

Etablissements secondaires :

• 17/21 voie d’Igny – 92140 Clamart - Siret 576 950 208 00099

• 62 rue Pierre Martin - 72100 Le Mans – Siret 576 950 208 00149

Code NAF n° 4333 Z

Représentée par Monsieur en qualité de Président.

D'UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’U.E.S, à savoir :

• Le syndicat CFTC représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,

• Le syndicat FO, représenté par Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical,

D'AUTRE PART,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Vallée SAS entend s’engager à mobiliser toutes les ressources et moyens à sa disposition, afin de garantir une réelle égalité de traitement entre les collaborateurs et collaboratrices tout au long de la vie professionnelle.

Le présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites.

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-5-1 et R. 2242-2 du Code du travail, les parties au présent accord ont souhaité retenir les thèmes d'action suivants :

• Le recrutement

• la formation

• la rémunération

• Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle

1. Embauche

Le % de femmes employées chez Vallée SAS au 31.12.2019 est au-dessus du % national puisque la part des femmes représente 15.6% contre 12.3 % au niveau national.

• Sur un effectif de 287 salariés = 45 sont des femmes.

• 38.7% du collège Etam, 17.4 % du collège Cadre et 8.4 % du collège ouvrier.

Le recrutement est un levier important pour faire évoluer la population de l’entreprise.

La société Vallée SAS s'engage à promouvoir la mixité de ses recrutements en engageant activement des actions spécifiques.

A. Offres d'emploi sans distinction de sexe

Les offres d'emploi sur l'ensemble des postes à pourvoir par la société Vallée SAS s'adressent aux femmes comme aux hommes, sans distinction.

A cet effet, Vallée SAS restera attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d'offre d'emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe.

Les mentions " H/F " seront apposées sur toutes nos pages d’accueil à chaque nouvelle offre de poste.

B. Egalité de traitement des candidatures

Vallée SAS s'engage à conserver à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre le profil du candidat (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de la nature du ou des diplômes détenus et de ses perspectives d'évolution professionnelle) et les compétences requises pour les emplois proposés.

C. Equilibre des recrutements entre les hommes et les femmes

Une attention particulière sera portée à l'équilibre des recrutements entre les femmes et les hommes au niveau de Vallée SAS.

Ainsi, pour chacune des catégories socioprofessionnelles (cadre, technicien, agent de maîtrise, ouvrier et employé), Vallée SAS se fixe comme objectif que la part des femmes parmi les candidats retenus reflète, à compétences, expériences et profils équivalents, celle relevée dans les candidatures reçues.

D. Mixité dans les recrutements

La mixité des recrutements continuera à être au cœur des recherches de Vallée SAS par le biais d'actions de communication auprès des établissements et organismes de formation initiale.

Vallée SAS encouragera les initiatives des femmes et des hommes exerçant des métiers où ils se trouvent peu représenté(e)s à participer à la présentation de leur métier aujourd'hui occupé majoritairement par des femmes ou des hommes.

E. Objectifs de progression

- Permettre aussi bien aux hommes qu’aux femmes d’accéder à tous les emplois.

- Veiller à ce que le taux de féminisation des candidatures reçues soit proportionnel à celle des hommes.

Indicateurs chiffrés

- % de femmes et d’hommes dans les recrutements.

- Ecart entre le taux de féminisation des recrutements et le taux de féminisation des candidatures reçues.

F. Objectif chiffré

Embauche = maintien de l’effectif « femme » à hauteur de 15.6 % sur l’ensemble des postes.

2. Formation

En 2019, 45 % des salariés ont eu accès à la formation professionnelle continue (contre 35% en 2018)

• Au 31/12/2019, 48% des femmes ont été formées, contre 31% au 31/12/2018

• Au 31/12/2019, 45% des hommes ont été formés, contre 35% au 31/12/2018

1. Accès identique à la formation professionnelle

Vallée SAS s’engage à promouvoir l’égalité d’accès à la formation des femmes et des hommes. L’accès des femmes à la formation professionnelle est en effet un élément déterminant pour assurer aux femmes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière, dans l’évolution de leurs qualifications et dans leur promotion, notamment vers des fonctions d’encadrement.

Chaque année de nouveaux collaborateurs et collaboratrices sont formés auprès d’organismes spécialisés. L’entreprise forme en contrats d’apprentissage, de professionnalisation et autres aux différents métiers du bâtiment, allant du CAP, BP, BTS. Vallée SAS attache une importance particulière à la formation professionnelle continue de ses équipes, avec pour axes majeurs :

- Partenariats avec les Écoles et Centres de Formation

- Gestion des équipes et Tutorat

- Perfectionnement des connaissances

- Développement des compétences

B. Formation et suspension du contrat de travail

Afin d'optimiser la reprise du travail suite à un congé parental d'éducation à temps complet d'un an ou plus, il sera proposé un entretien exploratoire avant la reprise du travail des collaboratrices (collaborateurs) concernées.

Cet entretien exploratoire avant la reprise sera l'occasion, pour les femmes et les hommes ayant suspendu temporairement leur activité professionnelle, de faire un point sur leur affectation possible et sur les éventuels besoins en formation nécessaires à une reprise de l'activité professionnelle dans de bonnes conditions.

C. Objectifs de progression :

- Faire en sorte que 100% des femmes devant suivre une formation puisse y participer.

- Veiller à ce qu’il y ait autant de formation chez les femmes et les hommes.

- Mise en place d’un entretien exploratoire avant la reprise sera l'occasion, pour les femmes et les hommes ayant suspendu temporairement leur activité professionnelle.

- Information et communication= promouvoir davantage les métiers auprès des femmes,

- Présence lors des manifestations et visites dans les écoles.

Indicateurs chiffrés :

- Nombre de bénéficiaire des actions de formation par sexe

- Proportion de femmes parmi les salariés ayant bénéficié d’une formation

D. Objectifs chiffrés

• La formation = former au minimum 40 % des femmes et dans les même proportions les hommes.

3. Rémunération

Les bilans des Rapports de Situation Comparée chez Vallée SAS entre 2018 et 2019 font ressortir des écarts salariaux sur les salaires de base moyens entre hommes / femmes, avec une tendance variante selon les catégories sociaux professionnelles.

• Chez les « ouvriers », 12 % en 2019, contre 5.3 % en 2018

• Chez les « employés », 0 en 2019 contre – 4 % en 2018

• Chez les « agents de maitrise, 8% en 2019, contre 8 % en 2018

• Chez les « cadres », 69 % en 2019, contre 69 % en 2018

A. Egalité salariale à l’embauche

Vallée SAS poursuit son engagement de garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d'expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.

L'évolution de rémunération des femmes et des hommes doit être exclusivement fondée sur les compétences, l'expérience professionnelle, la qualification et la performance de la personne.

B. Rémunération et parcours professionnel

Tout au long du parcours professionnel, la société Vallée SAS veillera à ce que les écarts de rémunération ne se créent pas avec le temps, en portant une attention particulière aux postes à responsabilités.

Une analyse comparée des salaires de base H/F par catégorie professionnelle (niveau et coefficient) est menée chaque année.

Lorsque, à situation comparable, un écart de rémunération est constaté, celui-ci doit être analysé afin d'en comprendre les raisons.

C. Objectifs de progression

- Veiller à l’égalité dans l’attribution des augmentations.

- Le % de femmes ayant bénéficié d’une augmentation ne pourra pas être inférieur au % d’hommes ayant bénéficié d’une augmentation.

Indicateurs chiffrés :

-% de femmes ayant bénéficié d’une augmentation/ nombre de femmes

-% d’hommes ayant bénéficié d’une augmentation/ nombre d’hommes

- Durée moyenne entre deux augmentations par sexe

D. Objectif chiffré

La rémunération = Veiller à l’égalité dans l’attribution des augmentations par chaque catégorie professionnelle d’une année à l’autre et par sexe pour un même niveau de responsabilité et de compétences professionnelles entre les femmes et les hommes.

4. Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle

• Au 31/12/2019, 4 % des femmes ont été absentes, contre 2 % au 31/12/2018

• Au 31/12/2019, 6 % des hommes ont été absents, contre 10 % au 31/12/2018

• 2 congés maternité & 12 congés paternité en 2019, contre 0 congés maternité et 6 congés paternité en 2018.

• 1 congé parental pour les femmes et 0 pour les hommes en 2019, contre 0 pour les femmes et les hommes en 2018.

• Au 31/12/2019, 4 temps partiel pour les femmes, contre 3 temps partiel pour les femmes au 31/12/2018

• Au 31/12/2019, 1 temps partiel pour les hommes, contre 2 temps partiel pour les hommes au 31/12/2018

A. Féminisation de l'emploi et amélioration des conditions de travail

L'amélioration des conditions de travail facilite la féminisation de l'emploi. La Société Vallée SAS s'est engagée dans une démarche d'amélioration de l'ergonomie des postes de travail.

B. Services de proximité pour concilier vie personnelle et familiale, et vie professionnelle

La société Vallée SAS cherche à développer des solutions permettant de concilier vie personnelle, vie familiale et vie professionnelle. A ce titre, des solutions innovantes dans le domaine des services au personnel pourraient être recherchées et expérimentées par la Société : mise en place de services de proximité pour le personnel, partenariat avec les collectivités locales dans le domaine de la garde des jeunes enfants, développement dans les sites d'un réseau pour les gardes partagées, etc.

C. Temps partiel

Vallée SAS s'efforce de faciliter l’accès aux aménagements d'horaires individuels, au temps partiel, tant pour les femmes que pour les hommes.

Des solutions adaptées aux activités, s'appuyant en particulier sur l'organisation du travail, sont recherchées afin d'apporter la meilleure réponse aux demandes exprimées par les salariés.

Avant d'envisager une activité à temps partiel, un échange entre le (la) salarié(e) et son responsable autour d'un aménagement du temps de travail à temps partiel est organisé, lorsque le (la) salarié(e) le demande.

Le travail à temps partiel est basé sur le principe du volontariat.

Le travail à temps partiel ne saurait être un motif de non-obtention de mesures salariales individuelles ou de ralentissement de carrière. Aucune mobilité ou évolution ne peut être refusée au personnel du seul fait de son travail à temps partiel.

D. Gestion et aménagement du temps de travail

Les salariés connaissant des situations familiales particulières font l'objet d'une attention spécifique.

La programmation des réunions doit prendre en considération le planning de présence des personnes travaillant à temps partiel concernées.

E. Objectifs de progression :

- Assurer l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés.

- S’assurer de la bonne réintégration des femmes et des hommes après leur période d’absence.

Indicateurs chiffrés :

• Evolution du % d’absentéisme par sexe.

• Durée moyenne des congés familiaux

F. Objectif chiffré

-Absentéisme = Réduire au maximum le % d’absentéisme avec une réduction comprise entre 1 et 2 % chez les femmes et hommes.

5. Durée - formalités

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et entrera en vigueur le 01 mars 2021 et cessera de s’appliquer le 31 décembre 2025.

En application de l’Article L.2222-4 du Code du travail, à échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Le présent accord fera l'objet d'un suivi annuel.

Les parties s'engagent à se réunir 1 fois par an.

6. Publicité de l’accord

Le présent accord est notifié ce jour aux organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du Mans.

Une version au format pdf, intégrale et signée par les parties sera déposée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Une version au format docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique sera déposée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Fait au Mans,

Le 08 février 2021

En 2 exemplaires originaux

Pour l’entreprise VALLEE SAS

Le Président

Monsieur

Pour la CFTC

Le Délégué Syndical

Monsieur

Pour FO

Le Délégué Syndical

Monsieur