Accord d'entreprise "DECONNEXION" chez LECLERC - DIRECT DISTRIBUTION (Siège)

2 6 SEP. 2017 1

ACCORD COLLECTIF DROIT A LA

DECONNEXION DES SALARIES

bans le cadre des négociations salariales obligatoires de 2017, Monsieur, Directeur de l'hypermarché « S. A. S. DIRECT DISTRIBUTION, ROUTE E---

LE MANS» a reçu la déléguée syndicale : D\f

• pour F. O., pour F. O.,

• pour F. O.,

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, les ter septembre (demande de docUments et planification réunion), 15 septembre (négociation) et 22 septembre 2017 (prise d'accord).

bans le but de répondre à l'article L2242-8 du code du travail, les partenaires sociaux proposent d'agir pour répondre à cette obligation autour de 3 axes majeurs :

1. Respect des temps de repos

2. Messagerie professionnelle

1) Respect des temps de repos

• Le fait pour un salarié de n'avoir pu être joint en dehors de son temps habituel de travail sur son téléphone portable est dépourvu de caractère fautif.

• Seule une période d'astreinte (période programmée durant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail vau service de l'employeur) permet de justifier de contacter un salarié pendant ses plages horaires de repos.

2

2) Messagerie professionnelle

La messagerie professionnelle ne reste consultable qu'au travail et n'est pas consultable au domicile d'un salarié

Fait au /14ans le 22 septembre 2017