Accord d'entreprise "UN PROCES-VERBAL DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIE" chez ETOILE ROUTIERE PAYS DE LA LOIRE - SOC TRANSPORT ETOILE ROUTIERE PAYS LOIRE (ETOILE ROUTIERE PAYS DE LA LOIRE)

«toile Routière

PAYS DE LA LOIRE

DIRECCTE de la Sarthe 19 Boulevard Paixhans 72000 LE MANS

Objet : Dépôt d'un accord d'entreprise

La Flèche, le 29/03/2018

LRAR N°1A 145 994 2012 5

Madame, Monsieur,

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint pour dépôt :

• Un exemplaire original du procès-verbal de la négociation annuelle obligatoire signé en date 27 mars 2018.

• Le bordereau de dépôt de cet accord ;

Cet accord est déposé pour les établissements suivants :

• ETOILE ROUTIERE PAYS DE LA LOIRE — Zone Ouest Park — 72200 LE BAILLEUL ETOILE ROUTIERE PAYS DE LA LOIRE — ZA Le Coutier — 72400 CHERRE

ETOILE ROUTIERE PAYS DE LA LOIRE — 30 rue des Gallardières —45140 INGRE

Le dépôt de ce texte est également fait en version électronique.

Nous vous prions de bien vouloir nous délivrer un récépissé du présent dépôt.

Vous en souhaitant bonne réception.

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Direc rite énér.

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PAYS DE LA LOIRE

PROCES-VERBAL

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
Monsieur, pour l'organisation FO ;

Monsieur, pour l'organisation CFDT.

D'autre part,

+ 1,5% pour l'ensemble des catégories socio-professionnelles.

Cette augmentation concerne les salariés dont la rémunération est basée sur les minimas conventionnels.

La publication de ces minimas conventionnels par la branche viendra définir la nouvelle grille de rémunération applicable au t^er avril 2018.

Concernant les salariés (hors Cadres) dont la rémunération n'est pas indexée sur les minimas conventionnels, il a été décidé de procéder à une augmentation individuelle de 1% par rapport au taux horaire actuellement en vigueur pour les personnes ayant au moins 6 mois d'ancienneté (embauche avant le 1er octobre 2017).

Cette augmentation sera applicable à compter du 1^er avril 2018 pour toutes les catégories socio­professionnelles à l'exception des Cadres.

Le coût annuel pour l'entreprise est évalué à 115 000 €.

2. Mutuelle / Frais de santé

Au 1er janvier 2018, la part employeur a été réévaluée à 62.70% sur le régime de base individuel contre 61.39% en 2017.

Pour rappel, l'obligation légale minimale porte la part employeur à 50%.

Le détail des cotisations figure dans le tableau suivant :

1. Durée du travail

La durée effective du travail ne fera l'objet d'aucune modification à l'issue de ces échanges.

Il a toutefois été convenu, entre les parties, que l'accord d'entreprise en vigueur sur la durée du travail ferait l'objet d'une révision dans les mois à venir.

4. L'organisation du temps de travail

L'ensemble des demandes de travail à temps partiel feront l'objet d'une étude par le service RH et les fonctions opérationnelles.

1. Intéressement

A la suite de la négociation relative à l'accord d'intéressement, la délégation syndicale a précisé qu'elle ne souhaitait pas signer un accord d'intéressement dans les conditions proposées et que cette mesure serait prématurée au regard de la situation économique de l'entreprise.

2. Participation aux bénéfices

Un accord de participation est en vigueur au sein de l'entreprise.

3. Mesure sociale exceptionnelle

Il a été convenu conjointement de mettre en oeuvre une mesure sociale exceptionnelle pour le mois

de juin 2018 pour un montant de 160 €, pour l'ensemble des salariés en CDD et CDI.

La condition d'attribution suivante a été fixée : Avoir 3 mois d'ancienneté (entrée avant le 1' mars

2018).

Le coût annuel pour l'entreprise est évalué à 42 000 €.

B) L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Un accord collectif en faveur de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est en

vigueur dans l'entreprise.

Celui-ci fera l'objet d'une révision dans les mois à venir.

Article 2 — SUIVI DE L'APPLICATION DE L'ACCORD

L'application du présent accord sera suivi par la délégation syndicale et le service RH.

Article 3 — INFORMATION DU PERSONNEL

Le présent accord, conclu pour une durée d'un an, prendra effet à compter du 1' janvier 2018, et

cessera de produire effet au 31 décembre 2018.

Article 5 — DEPOT DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé à la diligence de la société en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE du lieu où il a été conclu, dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion.

Il sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Fait à La Flèche, le .....

Délégué syndical CFDT

PV NAO 2018 — ERPL Page 4 sur 4