Accord collectif d’entreprise relatif aux modalités d’information et de consultation du comité social et économique dans le cadre du projet de réorganisation de la société

Entre :

La société __________, société par actions simplifiée au capital de 3.366.150 euros, dont le siège social est situé au 0-52 boulevard du Parc à Neuilly-sur-Seine (92200), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 577 150 840, représentée par Monsieur Jean-Christophe VIAL, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée l’« Entreprise »,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise :

• L’organisation syndicale SECIF CFDT, représentée par Madame Alexandra Savcioglu, en sa qualité de déléguée syndicale ;

• L’organisation syndicale CMTE CFTC, représentée par Madame Emmanuelle Boichot-Bejjani, en sa qualité de déléguée syndicale ;

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Ci-après collectivement dénommés les « Parties ».

Le présent accord est conclu en application des articles L. 1233-21 à L. 1233-24 du Code du travail.

ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

La Direction a présenté, lors d’une réunion extraordinaire du Comité Social et Economique en date du
25 avril 2022, un projet de réorganisation de la Société ___________________________. Les documents afférents (ci-après « Livre 1 », « Livre 2 » et document d'information sur les conséquences du projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail) ont été communiqués aux membres du CSE.

Parallèlement, la Direction a fait part de son souhait d’engager une négociation avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise, concernant le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (ci-après « PSE ») et les conditions de mise en œuvre des licenciements (article L. 1233-24-1 et suivants du Code du travail).

Afin de structurer cette approche et d’organiser le processus d’information-consultation des instances représentatives du personnel et des négociations avec les organisations syndicales, les Parties ont décidé de conclure un accord de méthode prévu par les articles L. 1233-21 et suivants du Code du travail et s’engagent à respecter le calendrier détaillé dans le présent accord.

Cet accord a également pour objectif de garantir aux représentants du personnel un cadre permettant la meilleure compréhension possible du projet soumis à leur avis en leur donnant les moyens et le temps nécessaires.

SOMMAIRE

1. CALENDRIER DE LA PROCEDURE 4

1.1. Négociation sur le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi et les conditions de mise en œuvre des licenciements 4

1.2. Calendrier des réunions d’information-consultation du Comité Social et Economique 5

1.2.1. Réunions du CSE 5

1.2.2. Réunions de la Commission de Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 6

2. MOYENS ACCORDES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL 6

2.1. Composition des délégations syndicales aux négociations 6

2.2. Réunions 7

2.2.1. Remboursements des frais liés aux réunions 7

2.2.2. Déplacements 7

2.3. Attribution d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire aux représentants du personnel 7

2.4. Aide à la rédaction des procès-verbaux des réunions du CSE 8

3. CONFIDENTIALITE 8

4. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD 8

5. ADHESION - REVISION DE L’ACCORD 8

6. DEPOT, FORMALITES DE PUBLICITE 8

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

CALENDRIER DE LA PROCEDURE

Les Parties sont convenues du calendrier défini ci-après.

Négociation sur le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi et les conditions de mise en œuvre des licenciements

La Direction, consciente de l’impact du projet sur l’emploi des collaborateurs, invitera les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise à négocier un accord collectif, dans le cadre de l’article L. 1233-24-1 du Code du travail.

Cette négociation portera sur le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi et les conditions de mise en œuvre des licenciements (Livre 1).

Cette négociation se déroulera parallèlement à la procédure d’information-consultation du CSE sur le projet de réorganisation.

Les délégations des organisations syndicales seront, en sus du délégué syndical, composées au maximum d’un salarié choisi parmi les membres du CSE ou les adhérents à l’une des deux organisations syndicales.

La délégation de la direction sera composée du représentant légal de la société et de trois collaborateurs.

Les réunions de négociation se tiendront à Neuilly-sur-Seine. Si les restrictions sanitaires liées au Covid-19 ne permettent pas la tenue de réunion en présentiel, ces dernières se tiendront par visioconférence.

La première réunion de négociation se tiendra le 17 mai 2022 à 15H30.

Les Parties se sont ensuite accordées sur le calendrier de réunions de négociations suivantes :

• 2^ème réunion : 25 mai 2022 à 11H00;

• 3^ème réunion : 8 juin à 15H00.

L‘objectif de ces réunions sera de discuter avec les organisations syndicales représentatives des dispositions et des mesures prévues dans le plan de sauvegarde de l’emploi et de trouver un accord sur ces différents éléments.

Une convocation sera adressée par courrier électronique à l’ensemble des participants à leur adresse professionnelle.

Si nécessaire, une ou deux autres réunions de négociation pourront être programmées d’un commun accord et ce dans les mêmes conditions.

A l’issue de la dernière réunion de négociation et dans l’éventualité où les négociations n’auraient pas abouti, un procès-verbal de désaccord sera établi et la procédure d’information-consultation du CSE sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et le projet de Plan de Sauvegarde l’Emploi (Livre 1) reprendra selon la voie unilatérale (article L. 1233-24-4 du Code du travail).

A l’issue de la dernière réunion de négociation et de la procédure d’information-consultation, dans l’éventualité où les négociations aboutiraient, une réunion de signature sera organisée dans les plus brefs délais.

Calendrier des réunions d’information-consultation du Comité Social et Economique

Réunions du CSE

En application des dispositions de l’article L. 1233-30 du Code du Travail et compte tenu des conséquences sur l’emploi du projet présenté, la procédure d’information-consultation du CSE s’inscrit dans un délai maximal de deux mois, à l’issue duquel le CSE devra avoir rendu un avis sur le projet de réorganisation de l’Entreprise, sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et le projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi (accord majoritaire ou document unilatéral) et sur les conséquences du projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

La délégation de la direction sera composée du représentant légal de la société et de trois collaborateurs.

Les réunions de négociation se tiendront à Neuilly-sur-Seine. Si les restrictions sanitaires liées au Covid-19 ne permettent pas la tenue de réunion en présentiel, ces dernières se tiendront par visioconférence.

Les convocations et ordres du jour seront adressés aux membres du CSE par courrier électronique à leur adresse professionnelle.

Les Parties se sont accordées sur le calendrier de réunions de négociations suivantes, étant précisé qu’une réunion « 0 » a d’ores-et-déjà eu lieu le 25 avril 2022 à 13H30 :

• 1^ère réunion : 5 mai 2022 à 8H30.

Il est précisé que cette réunion marque le point de départ du délai préfix de 2 mois à l’issue duquel le CSE sera réputé avoir été consulté sur ce projet. Les Parties au présent accord conviennent que le délai d’information et de consultation des instances des représentants du personnel arrivera à échéance le 4 juillet 2022.

• 2^ème réunion : 30 mai 2022 à 8H30 ;

• 3^ème réunion : 7 juin 2022 à 8H30 ;

• 4^ème réunion : 17 juin 2022 à 8H30 ;

• 5^ème réunion : 1^er juillet 2022 à 8H30.

L‘objectif de ces réunions sera, dans un premier temps, de présenter en détail le projet de réorganisation puis de répondre aux questions que les représentants du personnel pourraient avoir au cours de la procédure.

 Si nécessaire, une réunion intermédiaire pourra être programmée d’un commun accord entre les membres de l’instance et de la Direction et ce, dans les mêmes conditions.

Il est convenu que le procès-verbal de chaque réunion sera préparé par le prestataire habituel, à savoir la société Compte-rendu et sera adressé au secrétaire et au président du CSE. Le procès-verbal est adopté par les membres du CSE dans les meilleurs délais, puis signé par le secrétaire ou le secrétaire adjoint et un exemplaire sera remis à la Direction.

Une réunion du CSE se tiendra au plus tard trois jours après la dernière réunion d’information-consultation du CSE en vue de l’adoption du procès-verbal de la dernière réunion ou d’un extrait de procès-verbal de la dernière réunion. Il sera signé par le secrétaire ou le secrétaire adjoint et un exemplaire en sera remis à la Direction.

1.2.2. Réunions de la Commission de Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Afin d’organiser et de faciliter le travail d’analyse et de discussions et de préparer la consultation du CSE, il est convenu d’organiser des réunions avec la CSSCT sur des aspects particuliers du projet de réorganisation en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

La délégation de la direction sera composée du représentant légal de la société et de trois collaborateurs.

Les réunions de négociation se tiendront à Neuilly-sur-Seine. Si les restrictions sanitaires liées au Covid-19 ne permettent pas la tenue de réunion en présentiel, ces dernières se tiendront par visioconférence.

Le calendrier des réunions de la CSSCT sera le suivant :

• 1^ère réunion : 10 mai 2022 à 15H00 ;

• 2^ème réunion : 31 mai 2022 à 9H00.

Si nécessaire, une réunion intermédiaire pourra être programmée d’un commun accord entre les membres de l’instance et de la Direction et ce, dans les mêmes conditions.

MOYENS ACCORDES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Composition des délégations syndicales aux négociations

La composition des délégations pour les réunions de négociations spécifiques au projet de réorganisation est la suivante :

• L’organisation syndicale SECIF CFDT, Madame Alexandra SAVCIOGLU, en sa qualité de déléguée syndicale ;

• L’organisation syndicale CMTE CFTC, Madame Emmanuelle BOICHOT-BEJJANI, en sa qualité de déléguée syndicale ;

Les délégations des organisations syndicales seront, en sus du délégué syndical, composées au maximum d’un salarié choisi parmi les membres du CSE ou les adhérents à l’une des deux organisations syndicales.

Réunions

Remboursements des frais liés aux réunions

Les frais liés aux réunions seront remboursés conformément à la politique de l’Entreprise et après validation de la DRH.

Déplacements

En cas de déplacement pour se rendre aux réunions d’information, de consultation ou de négociation dans le cadre du présent projet, les participants bénéficieront des dispositions habituellement applicables au sein de l’Entreprise (validation de la DRH).

Attribution d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire aux représentants du personnel

Les membres titulaires du CSE, les membres des délégations syndicales aux négociations et les membres de la CSSCT, bénéficieront à titre exceptionnel d’une mesure temporaire consistant à leur attribuer un crédit mensuel d’heures de délégation pour l’ensemble des représentants du personnel précités.

Ces crédits se décompose comme suit :

• 2 heures par réunion pour les membres des délégations syndicales aux négociations mentionnées à l’article 2.1 du présent accord ;

• 2 heures par réunion du CSE relative au projet pour chacun des membres titulaires et les représentants syndicaux de l’instance.

Ces heures de délégation supplémentaires s’ajoutent à celles habituellement applicables (pour rappel 22 heures pour les membres du CSE/CSSCT et 18 heures pour les délégués syndicaux) et ne pourront être utilisées qu’après épuisement des éventuels crédits d’heures de délégation dont les représentants du personnel disposent déjà éventuellement au titre de leurs mandats. Il est précisé que les règles légales sur le cumul des heures et le partage des heures (entre titulaires ou suppléants) restent applicables, étant précisé que les heures de délégation doivent être utilisées pour des activités liées aux missions propres à chaque mandat.

Il est rappelé que les heures de délégation n’incluent pas le temps passé en réunions organisées par la Direction prévues par le présent accord et les déplacements pour s’y rendre.

Ces mesures seront applicables jusqu’à la fin de la procédure d’information-consultation, soit au plus tard jusqu’au 4 juillet 2022. L’attribution du crédit d’heures de délégation supplémentaire prend effet à compter de la première réunion du CSE, soit le 5 mai 2022.

Aide à la rédaction des procès-verbaux des réunions du CSE

Une prestation d’aide à la rédaction sur enregistrement des procès-verbaux est accordée et prise en charge par la Direction conformément à la pratique actuelle au sein de la Société.

CONFIDENTIALITE

La Direction et les partenaires sociaux conviennent de conserver la confidentialité nécessaire au bon déroulement de la procédure d’information-consultation.

ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et cessera totalement de produire tout effet à la fin de la procédure d’information-consultation préalablement décrite et au plus tard le 4 juillet 2022, sans tacite reconduction.

ADHESION - REVISION DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au niveau de l’Entreprise, qui n’est pas signataire de présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion prendra effet à partir du jour suivant son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes et à la DRIEETS du siège de l’Entreprise.

Une notification en sera également faite, dans un délai de huit jours, aux Parties signataires.

L’une quelconque des Parties signataires ou adhérant peut demander la révision totale ou partielle du présent accord conformément aux dispositions légales.

DEPOT, FORMALITES DE PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme de téléprocédure « Télé Accords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Un exemplaire du présent accord sera adressé par l’Entreprise au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Un exemplaire signé sera adressé par l’entreprise aux délégués syndicaux et au secrétaire du CSE.

Fait à Neuilly-sur-Seine, le 17 mai 2022

En trois exemplaires

POUR LA DIRECTION	POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES
Monsieur Jean-Christophe VIAL Président ___________________________	M Déléguée Syndicale SECIF CFDT	M Déléguée Syndicale CMTE CFTC