Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez ERMONT (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR

L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

(Articles L. 2242-5, L. 2242-5-1 et R. 2242-2 du code du Travail)

Entre :

La Société ERMONT S.A.S, dont le siège social est situé rue jean Pierre Timbaud - 42420 LORETTE, représentée par xxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur général,

D’une part

Et les Organisations syndicales signataires

D’autre part,

PREAMBULE

Ce troisième accord signé avec les organisations syndicales permet, à partir d’une analyse de la situation actuelle, de bâtir des plans d’actions visant à poursuivre une politique d’égalité professionnelle volontariste.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-8 et suivants du Code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

1. Rappel des différents engagements de l’entreprise sur le sujet 

• Embauche 

Pour ce domaine d’action, la société ERMONT s’était donnée pour objectif de susciter des candidatures dans les métiers où des surreprésentations par l’un ou l’autre sexe ont été repérées.

En vue d’atteindre cet objectif, il avait été convenu ce qui suit :

Toutes les procédures de recrutement, en vue d’une embauche permanente ou non, seront assorties en amont d’une action de communication envers les partenaires de placement (cabinet de recrutement ou agence d’intérim) afin de réaffirmer la volonté d’ERMONT d’encourager la mixité professionnelle et de rappeler son attachement à ses principes de non-discrimination. Cette action prenait la forme d’une note de la Direction adressée aux partenaires par la personne en charge du recrutement au sein de la société ERMONT (Responsable ressources humaines).

Pour le recrutement du personnel temporaire, la note précitée serait communiquée en début d’année par le service Ressource Humaines à chacun des partenaires préalablement identifiés.

Mesures du nombre d’actions réalisé sur la période d’application du premier accord,

• Cabinets de recrutement = 1 (Cabinet RH PARTNER)

• Agences d’intérim = 8 actions de communications en 2016, 8 en 2017, 7 en 2018 puis 6 sur 2019.

• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Pour ce domaine d’action, la société ERMONT SAS proposait de prendre en charge les cotisations patronales de retraite à temps plein pour les salariés à temps partiel.

Pour les salariés travaillant à temps partiel qui souhaitent aligner le calcul de leur cotisations d’assurance vieillesse (retraite de base) sur le salaire qu’ils toucheraient à temps complet, prise en charge de la part patronale des cotisations d’assurance vieillesse et retraite complémentaire sur ce complément d’assiette, le /la salarié ( e) prenant en charge 100% de la part salariale à temps plein.

Afin d’apprécier cette action, il était mesuré le nombre de salariés à temps partiel par rapport au nombre de demande de prise en charge.

Sur la période d’application de l’accord, aucune demande de prise en charge n’a été faite auprès du service RH, alors que nous comptons plusieurs salariés à temps partiels :

• 4 sur 2016 (1xH et 3xF)

• 2 sur 2017 (2x F)

• 3 sur 2018 (3x F)

• 3 sur 2019 (3 x F)

• Rémunération effective

Pour ce domaine d’action, La société ERMONT s’était donné comme objectif de neutraliser l’impact de la prise du congé paternité sur la rémunération, en assurant le complément de salaire à hauteur de 100%.

Afin d’apprécier cette action, il était mesuré le nombre de congé paternité ayant donné lieu à un complément de la rémunération.

Sur la période d’application du présent accord (avril 2016 à mars 2019), sur les 5 congés paternité, un seul a donné lieu à un complément de rémunération, la rémunération des autres bénéficiaires de ce congé sur la période étant en dessous du PMSS (Plafond mensuel de sécurité sociale).

Sur ce même thème, la société ERMONT s’était donné comme objectif de supprimer à l’embauche, les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes qui pourraient être relevés.

A cette fin, le RRH devait contrôler systématiquement les rémunérations à l’embauche afin de garantir le respect de l’équité entre femmes et hommes à niveau de poste, formation, responsabilités ou expériences comparables.

Pour mesurer cette action, comparer les salaires entre les hommes et les femmes à niveau de poste, formation, responsabilités ou expériences comparables.

Sur la période d’application de l’accord avril 2016 à mars 2019, 21 salariés ont été nouvellement embauchés (4 femmes et 17 hommes). Pour chaque embauche il est réalisé un contrôle de la rémunération par rapport à la grille des salaires existantes au sein du service, ce contrôle tient compte du niveau de formation, de l’expérience et du périmètre de responsabilités à assumer.

• La prise en compte de l’égalité professionnelle dans la culture d’entreprise

Ici l’objectif a été de lutter contre les propos et comportements sexistes.

Pour ce faire, la Direction ERMONT SAS réaffirmera sa volonté de lutter contre les propos et comportements sexistes. Cette action prendra la forme d’une note de Direction adressée chaque année à l’ensemble du personnel via le bulletin de salaire de janvier

Pour mesurer cette action, suivre le nombre de communication réalisé auprès de l’ensemble du personnel. Sur la période d’application de l’accord, seule deux campagnes de communication ont été réalisées (en 2016 puis en 2017).

2. CHFFRES CLEFS DU RAPPORT SUR LA SITUATION COMPAREE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Voir en annexe le Rapport de situation comparée

Le domaine d’activité de l’entreprise à caractère technique, et son environnement spécifique (conditions liées à une activité physique pour certains métiers et mobilité géographique importante pour d’autres), contribue toujours et encore à structurer une population plus largement masculine.

D’avantage représentées dans les fonctions supports, les femmes restent sous représentées sur les filières de métiers dites techniques (Production, bureaux d’études, maintenance et SAV).

L’effectif féminin est trop peu important pour permettre une appréciation des écarts de rémunération entre hommes et femmes. (Voir Index égalité Hommes et Femmes).

De plus, parce que les femmes continuent d’occuper pour la presque totalité, des emplois uniques où les hommes ne sont pas représentés, il apparaît difficile de comparer la situation des hommes et des femmes. Cependant, ERMONT SAS s’engage à veiller lors de l’embauche à neutraliser les écarts de traitement des rémunérations à l’embauche.

3. OBJECTIFS DE PROGRESSION ET ACTIONS PERMETTANT DE POURSUIVRE UNE POLITIQUE D’EGALITE PROFESSIONNELLE VOLONTARISTE

En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la Société ERMONT SAS a convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les 4 domaines d’actions suivants :

• L’embauche

• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

• La rémunération effective

• La prise en compte de l’égalité professionnelle dans la culture d’entreprise

4. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

Conformément à l’article L. 2222-4 du code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

5. REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

6. PUBLICITE

Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et suivants du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et du Conseil de Prud’hommes de SAINT ETIENNE.

Fait à Lorette, le 05 juin 2020

Pour ERMONT SAS

Le Directeur général Pour la CFDT

M xxxx

Pour la CGT

M xxxxx