Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE ACCORD D’ENTREPRISE DU 22 JUILLET 2022" chez ERMONT (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

ACCORD D’ENTREPRISE DU 22 JUILLET 2022

En préambule, il est rappelé que les thèmes de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes n’ont pas été traités au cours des réunions citées ci-après. En effet, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a fait l’objet d’un accord d’entreprise dédié pour une durée déterminée de quatre ans.

1. Organisation des négociations

La négociation annuelle obligatoire a été engagée le 9 mai 2022 par la remise des documents préparatoires aux représentants du personnel : grille des salaires, bilan de formation et rapport sur l’égalité hommes/femmes.

A l’issue des 2 réunions fixées le 13 mai 2022 à11h00, puis les 1^er juin 2022 à 10h30, 15 juin 2022 à 15h et le 22 juillet 2022 à 10h30, les négociations ont abouti entre la Direction et les partenaires sociaux à l’accord suivant :

2. Accord des deux parties en fin de négociation

   1. Augmentation des salaires

La Direction consacrera une enveloppe de 2,5% de la masse salariale au titre des augmentations générales répartit de la manière suivante :

• Montant fixe de 100€ pour les salariés percevant une rémunération mensuelle (salaire de base/forfaitaire + prime d’ancienneté + majoration Aubry) inférieure à 2200€

• Montant fixe de 80€ pour les salariés percevant une rémunération mensuelle (salaire de base/forfaitaire + prime d’ancienneté + majoration Aubry) comprise entre 2200€ et 3200€

• 2,5% du salaire de base ou salaire forfaitaire pour les salariés percevant une rémunération mensuelle (salaire de base/forfaitaire + prime d’ancienneté + majoration Aubry) supérieure à 3200€

Les augmentations générales auront un impact de 2,88% de la masse salariale après application des talons ci-dessus.

La Direction consacrera un budget de 0,5% minimum de la masse salariale au titre des augmentations individuelles.

2. Prime de Juin

La prime de Juin sera revalorisée de 2,5% ce qui porte son montant à 700,10€.

3. Frais de Santé

La Direction établira un avenant à la Décision unilatérale de l’employeur du 1^er juillet 2018 afin d’étendre le bénéficie du régimes « Frais de Santé » des conjoints des collaborateurs à titre obligatoire.

3. Champ d’application

Les augmentations générales définis au paragraphe 2.a. s’applique de manière rétroactive au 1^er mai 2022 à l’ensemble du personnel qui justifie au minimum d’une présence continue depuis le 1^er janvier 2022 et toujours présent à l’effectif à la date de signature du présent accord soit le 22 juillet 2022, date de mise en œuvre de cette mesure.

L’enveloppe minimum de 0,5% de la masse salariale Brute (URSSAF) 2021-2022 sera consacrée aux augmentations individuelles s’appliquera sur l’exercice 2022-2023. Seules les personnes encore présentes au 30 septembre 2022, seront prises en compte pour l’appréciation de la masse salariale 2021-2022.

4. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de signature et cessera de produire ses effets dès application de la mesure et au plus tard le 30 septembre 2023 pour le reste des dispositions.

5. Formalités de dépôt et publicité

Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et suivants du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et du Conseil de Prud’hommes de SAINT ETIENNE.

Fait à Lorette le 22 juillet 2022

Pour la CGT Pour la CFDT

Le délégué syndical Le délégué syndical

Monsieur X Monsieur Y

Pour ERMONT S.A.S

Monsieur AA

Fonction