ACCORD RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés

SA au capital de EURO

RCS Pontoise B

Représentée par Monsieur

, son

, ci-après dénommé l’entreprise, d’une part,

Et

Le représentant élu du personnel :

Monsieur

en qualité de

Il a été convenu et arrêté ce qui suit,

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 2,5 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.

Montant de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut maximum de 250 euros correspondant à une durée de présence effective du 1^er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018 pour un travail à temps plein.

Les salariés entrés en cours d’année percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de l’année.

Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés de maternité ou d'adoption, suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle…).

Les salariés à temps partiel perçoivent la prime visée à l’alinéa précédent calculée au prorata de leur durée du travail.

Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Modalités de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 26 mars 2019 en un versement unique.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.

Information du personnel et publicité

L’accord fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.

Durée de l’accord

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la Direccte dont relève le siège social de l’entreprise :

Dirrecte IDF unité départementale 95

Immeuble Atrium
3, boulevard de l’Oise
CS 20305
95014 Cergy-Pontoise Cedex
Courriel : dd-95.administration@direccte.gouv.fr

Fait à Gonesse le 15 janvier 2019

En 4 exemplaires originaux

Pour l’entreprise Pour les

(Faire précéder la signature de la mention manuscrite : bon pour accord)