Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif portant sur la réduction aménagement du temps de travail au sein de la société Café Sati du 10 décembre 1999" chez CAFE SATI - SOC ALSAC IMPORTATION DE CAFES (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA REDUCTION AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE CAFE SATI

DU 10 DECEMBRE 1999

DECEMBRE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Café SATI,

dont le siège social est situé 4 rue de Nantes 67100 STRASBOURG

représentée par

agissant en sa qualité de Président du Directoire

ci-après désignée la Société

d'une part,

ET :

Les membres élus titulaires du CSE, représentés par, membres titulaires du CSE signataires mandatés suite à l’approbation à l’unanimité en réunion CSE du 19 décembre 2022 du présent accord

d'autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule,

L’entreprise CAFE SATI, consciente des conséquences significatives causées par les difficultés économiques actuelles et dans une volonté de récompenser la fidélité de ses salariés, souhaite remettre en place la prime d’ancienneté qui avait été supprimée, conformément aux dispositions légales en vigueur et sur avis de conformité de la Commission Paritaire de Validation du 23 décembre 1999, dans l’accord collectif du 10 décembre 1999 portant sur la réduction, aménagement du temps de travail au sein de la société CAFE SATI.

Pour les salariés qui en bénéficiaient avant ledit accord, le montant de cette prime d’ancienneté avait été gelé au niveau atteint à la date de mise en œuvre de la réduction du temps de travail.

C’est dans ce cadre, que les parties signataires se sont réunies afin de modifier l’accord du 10 décembre 1999 comme suit :

Article 1 : L’objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de formaliser la mise en place de la prime d’ancienneté au sein de l’entreprise CAFE SATI telle que prévue par la convention collective des 5 branches industries alimentaires diverses.

Article 2 : Le champ d’application

Le présent avenant s’applique à toutes les catégories de personnel relevant du champ d’application conventionnel de la prime d’ancienneté et donc à l’exception des cadres de la société CAFE SATI.

Article 3 : Condition et modalités

Les parties conviennent que la prime d’ancienneté sera versée à compter du 1^er janvier 2023 selon les modalités conventionnelles en vigueur. 

A titre informatif, la prime d’ancienneté conventionnelle est actuellement calculée en appliquant au montant figurant au Barème d’Assiette de Primes de la catégorie de l’intéressé, un taux déterminé comme suit en fonction de son ancienneté :

• 3% après trois ans d’ancienneté

• 6% après six ans d’ancienneté

• 9% après neuf ans d’ancienneté

• 12% après douze ans d’ancienneté

• 15% après 15 ans d’ancienneté

Les primes gelées seront recalculées et mises à jour sur la base de l’ancienneté acquise dans l’entreprise au 1^er janvier 2023. Les salariés ne bénéficiant pas de prime d’ancienneté se verront attribuer une prime d’ancienneté calculée conformément aux dispositions conventionnelles à compter du 1er janvier 2023.

Article 4 : L’information des salariés

Les informations contenues dans cet avenant seront portées à la connaissance des salariés, par affichage et au travers du logiciel RH (IsiRH).

Article 5 : Application – Durée- Prise d’effet – Dépôt et publicité

Le présent avenant est indivisible et prend effet au 1^er janvier 2023 pour une durée indéterminée.

Il annule et remplace toutes dispositions de même objet applicables jusqu’à ce jour au sein de la société et plus particulièrement l’article 6, point 2, premier tiret de l’accord du 10 décembre 1999. Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.

Le présent avenant pourra être révisé, adapté ou dénoncé, conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment dans le cas où les dispositions législatives le régissant venaient à être modifiées, complétées ou abrogées.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Fait à Strasbourg, le 19 décembre 2022

En quatre exemplaires originaux.

Signatures précédées de la mention manuscrite "Lu et approuvé", chaque page de l’accord étant paraphée par chacune des parties.