PUMA FRANCE S.A.S, 4A Place adrien zeller – CS 30007 – 67082 STRASBOURG CEDEX / tel: 03 88 65 38 38

 

Entre les soussignés :

• La Société PUMA FRANCE, ayant son siège social sis à PUMA FRANCE S.A.S, 4A Place Adrien Zeller – CS 30007 – 67082 STRASBOURG CEDEX, immatriculée sous le numéro 578 504 102 RCS STRASBOURG, représentée par

ci-après « la Société »

d'une part,

Et

• L’organisation syndicale représentée par son délégué syndical, (CFDT),

d’autre part,

PREAMBULE 2

TITRE 1 – Le forfait Mobilité Durable 2

Article 1 – Prime à l’achat d’un vélo classique ou à assistance électrique 2

Article 2 – Pack vélo sécurité 3

Article 3 – Régime social et fiscal 3

TITRE 2 – Encourager les collaborateurs à utiliser les transports durables 3

Article 1 – Ateliers de réparation de vélos 3

Article 2 – Mise à disposition de vélos d’entreprise 4

Article 3 – Sécurité 4

TITRE 3 – Modalités de mise en œuvre, suivi et dépôt 4

Article 1 – Modalités de mise en œuvre et suivi 4

Article 2 - Durée de l’accord – Révision 4

Article 13 – Publicité et dépôt 5

PREAMBULE

Les enjeux en matière de développement durable et de transition énergétique se trouvent au cœur des orientations stratégiques de la Société. La Société souhaite ainsi évoluer pour répondre aux enjeux climatiques et sociétaux de demain. Notamment en offrant un environnement de travail connecté et facilitant via le développement de la mobilité durable.

Le présent accord s’inscrit dans cette démarche et a pour objet de définir et regrouper les mesures prises afin d’améliorer la mobilité des salariés de l’entreprise. L'incitation à une nouvelle forme de mobilité, en encourageant l’usage de modes de transport vertueux, s'inscrit dans cette démarche.

Ainsi, l’incitation des collaborateurs à adopter des comportements plus écocitoyens se traduit par l’objectif d’augmenter l’usage du vélo pour les salariés ayant déjà adopté un mode de déplacement vertueux et encourager ceux qui l’envisagent à franchir le pas.

A ce titre, le « Forfait mobilités durables » introduit par la loi d’orientation des mobilités (LOM du 24/12/2019), a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux.

Dans le prolongement de cette loi, en accord avec la stratégie de l’entreprise, les parties au présent accord manifestent leur volonté d'inscrire l'entreprise dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale.

Le présent accord vise, notamment, à formaliser la mise en place du « Forfait mobilités durables » et à introduire les autres mesures destinées à encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur domicile et leur lieu de travail.

TITRE 1 – Le forfait Mobilité Durable

A la date d’entrée en vigueur du présent accord, la prise en charge au titre du forfait mobilités durables est exonéré dans la limite de 800€ par an, déduction faite de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement au titre des transports en commun.

Article 1 – Prime à l’achat d’un vélo classique ou à assistance électrique

L’ensemble des salariés ayant plus de 3 mois d’ancienneté, quelle que soit la nature de leur contrat, peut bénéficier de cette indemnité.

Sont exclus les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition de façon permanente par l’entreprise, avec prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique du véhicule.

Un nombre minimal de 18 jours d’utilisation du vélo par an, au titre des déplacements domicile-lieu de travail, est nécessaire afin de bénéficier de cette prime. Cela sur la base du déclaratif du collaborateur.

Le montant de cette aide financière est fixé à 400 euros bruts maximum pour tout achat d’un vélo à assistance électrique neuf ou d’occasion, acheté à un professionnel. Et 200€ pour un vélo classique.

Les salariés ne peuvent bénéficier de cette aide qu’une seule fois pendant toute la durée de leur contrat de travail.

Les salariés souhaitant bénéficier de cette prime doivent fournir une preuve d’achat portant le nom du collaborateur, pour tout achat auprès d’un professionnel.

Les demandes de prime à l’achat d’un vélo seront examinées une fois par an : en octobre pour l’année 2023 et en mars pour les années suivantes. Les demandes doivent donc être transmises au service ressources humaines avant le 30 septembre 2023 et avant le 28 février pour les années suivantes.

Le bénéficiaire s’engage par ailleurs à ne pas céder le vélo concerné dans l’année qui suit son acquisition.

Article 2 – Pack vélo sécurité

Un pack vélo sécurité - composé d’un casque, d’un antivol et d’un éclairage - sera donné aux collaborateurs qui en font la demande et répondant aux conditions suivantes :

• Avoir plus de 3 mois d’ancienneté

• Utiliser le vélo au titre des déplacements domicile-lieu de travail au minimum 18 jours par an (sur la base du déclaratif)

Ce pack vélo sécurité ne peut être octroyé plus d’une fois sur une durée de 2 ans.

La remise de ce pack sera complétée d’une note de sensibilisation au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d’accident lors des trajets. Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du code de la route.

Article 3 – Régime social et fiscal

En l’état actuel de la réglementation, le respect des conditions précitées, permet d’exonérer le forfait mobilité durable de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, sous réserve des règles de cumul avec d’autres dispositifs d’exonération.

Lorsqu'un salarié cumule le forfait Mobilités durables et la prise en charge obligatoire des transports en commun prévue à l'article L. 3261-2 du code du travail, le forfait Mobilités durables est exonéré de cotisations sociales dans la limite de 800 € par an et par salarié.

Si le montant de la prise en charge des titres d'abonnements de transports publics est supérieur à 800 €, alors c'est le montant de cette prise en charge qui sert de plafond.

Ainsi, dans le cas où le montant cumulé entre le forfait Mobilités durables et de la prise en charge obligatoire des transports atteint le plafond d'exonération, la part excédentaire du forfait est imposable et soumise à cotisations sociales.

TITRE 2 – Encourager les collaborateurs à utiliser les transports durables

En complément de la mise en place du Forfait mobilités durables, les parties conviennent de mettre en place les dispositifs explicités ci-après.

Article 1 – Ateliers de réparation de vélos

Soucieux de la sécurité des collaborateurs se déplaçant à vélo et pour garantir le bon entretien de leur moyen de déplacement, la Société proposera deux fois par an, des ateliers de réparation de vélos sur site.

Les collaborateurs se rendant au travail à vélo, pourront s’inscrire et bénéficier de l’expertise d’une Société spécialisée.

Les petites réparations seront prises en charge par la Société, à travers un contrat de prestations. Les réparations plus conséquentes, impliquant notamment des changements de pièces, seront à la charge des collaborateurs.

Article 2 – Mise à disposition de vélos d’entreprise

Au siège de la Société, des vélos seront mis à disposition des collaborateurs afin de faciliter leurs déplacements notamment sur le temps du déjeuner (prendre un vélo en lieu et place du tram ou de la voiture).

Les vélos, équipés d’un cadenas à code, seront stockés dans le local dédié.

Les modalités de réservation des vélos seront définies prochainement.

Article 3 – Sécurité

La Société donne aux collaborateurs les moyens pour garantir un entretien optimal de leur vélo (cf article 1 du présent titre).

Les collaborateurs, quant à eux, s’engagent à utiliser leurs moyens de transports en bon état de fonctionnement et à respecter les règles en matière de sécurité routière (emprunter les pistes cyclables, respect des signalisations, port du casque).

Pour son siège social, la Société rappelle que des emplacements sont disponibles pour y stationner le vélo. Le stationnement dans un emplacement non-autorise, notamment au sein du bâtiment, est proscrit.

TITRE 3 – Modalités de mise en œuvre, suivi et dépôt

Article 1 – Modalités de mise en œuvre et suivi

Les modalités de mise en œuvre du présent accord seront diffusées auprès des collaborateurs par les canaux de communication habituels (email, intranet, etc).

L'application du présent accord est suivie par les membres du CSE. A ce titre, un bilan annuel sera réalisé dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise :

• Nombre de salariés inscrits aux ateliers de réparation

• Nombre de salariés ayant bénéficié d’une prime d’acquisition d’un vélo classique ou à assistance électrique

• Nombre de packs vélo sécurité donnés

• Taux d’utilisation des vélos mis à disposition

Article 2 - Durée de l’accord – Révision

Le présent accord est en vigueur à compter du 1^er septembre 2023 et est conclu pour une durée de 2 ans.

 

Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant, signé par l’ensemble des parties habilitées à négocier ou ratifier l’accord et dans les mêmes formes que l’accord initial conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

L’avenant de révision est adressé à DREETS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.

Article 3 – Publicité et dépôt

A l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours, le présent accord sera déposé, dans un délai maximum de 15 jours, conformément aux articles D.2231-2 et L.3313-3 du code du travail, par voie électronique, via la plateforme TéléAccords pour transmission à la DREETS dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de Prud'hommes.

L’accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet, mais les exonérations sociales et fiscales liées à l'intéressement ne peuvent produire effet en l'absence de dépôt. En l'absence d'observation de l'autorité administrative à l'expiration du délai de quatre mois prévu à l'article L. 3345-2 du Code du travail, les exonérations sociales et fiscales sont réputées acquises pour la durée de l'accord.

L'autorité administrative peut, jusqu'à la fin du sixième mois suivant le dépôt du présent accord, formuler des demandes de modification de dispositions contraires aux dispositions légales afin que l'entreprise puisse se mettre en conformité pour les exercices suivants celui du dépôt. Si l'autorité administrative n'a pas formulé de telles demandes dans ce nouveau délai, les exonérations sociales et fiscales sont réputées acquises pour la durée de l'accord.

Le présent accord est en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Une information par courrier électronique sera effectuée à l’ensemble du personnel. Par ailleurs, l’existence du présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait en 3 originaux à STRASBOURG

Le 28 août 2023

Pour la Société

Pour l’Organisation Syndicale

Pour la CFDT