Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur le Compte Epargne Temps" chez SOC GUIOT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Entre la société GUIOT SAS,

L’Entreprise GUIOT SAS dont le siège social est à 102 rue Etienne BANCEL, 59970 FRESNES-SUR-ESCAUT, immatriculée au RCS de Valenciennes N°578 800 559, représentée par M. xxxxxxx – représentant personne physique de GROUPE MONIN SAS – Président, dûment habilité à signer les présentes,

ci-après dénommée l’« Entreprise »,

d'une part,

ET

Les représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique, statuant à l’unanimité, selon procès-verbal de la séance du 7 Décembre 2022, (dont extrait annexé à l’accord), et représenté par xxxxxxxxxx (Secrétaire du CSE) dûment mandatée,

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1 – Préambule

Les parties signataires ont souhaité mettre en place au sein de l’entreprise GUIOT SAS un Compte Epargne Temps (« CET »).

Le Compte Epargne Temps a pour finalité de permettre aux salariés qui le souhaitent d’accumuler des droits à congé rémunéré, en contrepartie de périodes de congés ou de repos non prises.

Il contribue à optimiser la gestion du temps de travail dans une perspective de moyen ou long terme pour permettre au salarié, dans les limites légales, de disposer d’un capital temps afin, notamment, de réaliser un projet, d’engager une action de formation de longue durée ou d’anticiper une fin de carrière.

Une fois le plafond atteint, les salariés qui ne souhaitent pas épuiser leurs droits à congés sur l’année en cours sont également encouragés à placer le reliquat de congés sur le PER COL ouvert par l’entreprise.

Le présent accord définit donc les modalités de mise en œuvre du Compte Epargne-Temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.

2 : Bénéficiaires et ouverture du compte

Bénéficiaires

Tous les salariés de l’entreprise, ayant au moins 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise, sont susceptibles de bénéficier d’un compte épargne-temps.

Toutefois, sont exclus du dispositif, les salariés suivants :

• les salariés en contrat à durée déterminée,

• les apprentis

Ouverture du compte

Le Compte Epargne-Temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.

2.2 : Alimentation du compte

Procédure d’alimentation du compte

L'ouverture d'un compte relève de l'initiative exclusive du salarié.

Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction, en précisant les modes souhaités d'alimentation du compte.

Alimentation du compte à l’initiative du salarié

Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants :

5 jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 20 jours ouvrés (la 5éme semaine) ;

Les congés supplémentaires pour fractionnement ;

Les congés acquis pour Ancienneté.

L'alimentation en temps se fait par journée.

Le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 10 jours ouvrés pour la première année, puis 5 jours à compter de la seconde année d’application de cet accord.

La période annuelle s’étend du 1er juin au 31 mai.

2.3 : Plafond global

Les droits épargnés inscrits au compte, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de 20 jours ouvrés.

Toutefois, à compter de la onzième année d’ancienneté, et à chaque palier de 5 ans (16^ème année, 21^ème année, 26^ème année, etc..) la limite absolue (plafond) du compteur Compte Epargne-Temps est augmentée de 5 jours.

Ex. : entre 11 et 15 ans d’ancienneté = 25 jours de CET disponibles ;

Entre 16 et 20 ans d’ancienneté = 30 jours de CET disponibles.

Dès lors que la limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours ouvrés.

Il est entendu entre les parties signataires que, pour les salariés présents dans les effectifs à la date de signature du présent Accord, le nombre de jours de CET acquis à cette même date est figé ; dans le sens où les salariés actuellement présents dans les effectifs ne peuvent plus alimenter le CET en jours.

Ils pourront à nouveau alimenter leur CET lorsque leur solde congés sera redescendu sous le plafond applicable selon l’ancienneté du salarié.

2.4 : Gestion du compte

Unité de compte

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés, et donc le cas échant convertis, en jours ouvrés.

Valorisation des éléments inscrits au compte

Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié (pris sous forme de congés ou transférés vers le PER COL du salarié) ou de la cessation du compte épargne-temps.

Il est précisé que la rémunération de ces jours est calculée de la même façon que l’indemnité de congés payés.

Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le Compte Epargne-Temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.

Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au Compte Epargne-Temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés.

Information du salarié

Le salarié est informé des droits exprimés en jours ouvrés dans son espace SIRH qui recueille l’ensemble de ses droits à repos (nombre de jours de CP, RTT éventuels, jours d’ancienneté etc…).

2.5 : Utilisation du compte en temps

Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie de congés.

Indemnisation du salarié pendant le congé

Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée au moment de son départ en congé, dans la limite des droits épargnés sur le compte.

Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.

Utilisation du compte en numéraire

1. Complément de rémunération

Le salarié ne peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie des droits versés sur le compte épargne-temps.

Seule une monétisation des droits versés sur le Compte Epargne-Temps peut être réalisée par transfert sur le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PER COL), dont détail ci-après.

2. Transfert des droits sur un plan d'épargne Retraite Collectif (PER COL)

Le salarié peut demander le transfert de ses droits sur le ou les plans d'épargne pour la retraite collectif (PER COL).

Une information sera transmise par le service RH courant du mois d’Avril de chaque année pour solliciter les salariés souhaitant placer des jours de CET sur le PERCOL.

Un bordereau leur sera alors remis pour indication du nombre de jours à transférer et des fonds à alimenter.

La valorisation des jours transférés du CET vers le PER COL sera calquée sur la formule de calcul d’une indemnité de congés payés.

2.6 : Cessation du compte en cas de rupture du contrat de travail

Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié percevra une indemnité calculée sur la base de la formule d’une indemnité de congés payés.

3 : Dispositions finales

3.1 : Durée de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 1^er janvier 2023 et pour une durée indéterminée.  

Les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des pratiques, usages et accords collectifs antérieurs ayant le même objet. 

Toute demande de révision est portée à la connaissance des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception ; elle comporte l'indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.

3.2 : Suivi de l’application de l’accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée d’un membre titulaire du Comité social et économique et d’un représentant de la direction.

Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord.

Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile.

III. Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires dans les conditions suivantes :

• La dénonciation doit être précédée d’un préavis d’un mois,

• La dénonciation est notifiée par son auteur ou ses auteurs aux autres signataires de la convention ou de l’accord et fait l’objet d’un dépôt auprès de l’autorité administrative et du greffe du conseil de prud’hommes.

IV. Dépôt de l’accord

 

Le présent accord est déposé par l’employeur, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique, auprès de la DREETS et du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes compétents. 

Fait à Fresnes sur Escaut,

en deux exemplaires,

le 7 décembre 2022,

Pour GUIOT SAS Pour le CSE

Xxxxxx

Représentant personne physique de GROUPE MONIN SAS xxxxx – Secrétaire,

Président dûment mandatée