Accord d'entreprise "Accord portant sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez CLINIQUE DE L ESPERANCE (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La clinique de l’Espérance représentée par agissant en qualité de Directeur

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par

• L’organisation syndicale représentée par en sa qualité de déléguée syndicale ;

D’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 - Préambule

Les dispositions de l’article L2242-5 du code du travail comportent l’obligation de négocier un accord d’entreprise ou à défaut, de mettre en place un plan d’action unilatéral fixant les objectifs d’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes dans l’entreprise ainsi que les mesures permettant de les atteindre.

Conformément à la loi du 9 novembre 2010, le présent accord a pour objectif d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en définissant des mesures ainsi que des objectifs chiffrés de progression dans les domaines définis à article 2 ci-dessous.

Le secteur d’activité dont relève la clinique emploie de manière très majoritaire plus de femmes que d’hommes (85,40% de femmes non cadres et 70 % de femmes cadres chiffre rapport de branche 2017) et ce dans la plupart des catégories professionnelles, étant précisé de plus que le travail à temps partiel relève davantage du temps choisi dans le cadre notamment d’une pluralité d’employeurs ; ce constat est identique au sein de la clinique.

Toutefois, conformément aux dispositions légales, le présent accord a pour objet d’assurer l’égalité de traitement hommes femmes dans l’entreprise.

Les effectifs CDI au 31/12/N-1 de la clinique sont de 65 personnes physiques avec une répartition de 90% de femmes et de 10% d’hommes.

Les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

La loi dite loi Travail du 17 aout 2016 relative au dialogue social et à l’emploi a prévu une nouvelle obligation de négocier qui sera intégrée au sein de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes depuis 1er janvier 2017 : le droit à la déconnexion.

Bilan du précédent Accord signé le 20 septembre 2016 :

Comme précisé lors de la réunion du CSE du 19 novembre 2019, la Direction et les représentants du CSE ont acté le fait que les mesures du précédent accord ont été respectées.

Dans ce cadre, une négociation a été engagée au cours de la réunion qui a eu lieu le 19 novembre 2019.

Article 2 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la clinique de l’Espérance.

Article 3 –La Situation de l’Entreprise

Sont pris en compte dans les tableaux ci-après, l’ensemble des CDI présents aux effectifs au 31 décembre de l’année N-1.

3.1 Effectif et embauche

		CADRE	TECHNICIEN/AGENT DE MAITRISE	EMPLOYE	MEDECIN	PHARMACIEN	TOTAL
Etablissement de travail	Type de Contrat	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
ESPÉRANCE Total		6,21	3,84	31,42	6,7	32,57	0,36			1,08	10,9	71,28
ESPÉRANCE	CDD		0,21	0,84	3,42	2,7	5,57	0,36			0,08	3,9	9,28
	CDI		6,	3,	28,	4,	27,				1,	7,	62,
		CADRE	TECHNICIEN/AGENT DE MAITRISE	EMPLOYE	MEDECIN	PHARMACIEN	TOTAL
Etablissement de travail	Type de Contrat	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
ESPÉRANCE Total		6,21	3,84	31,42	6,7	32,57	0,36			1,08	10,9	71,28
ESPÉRANCE	CDD		0,21	0,84	3,42	2,7	5,57	0,36			0,08	3,9	9,28
	CDI		6,	3,	28,	4,	27,				1,	7,	62,

3.2 Formation

Nombre de personnes formées au cours de l’année 2018

		CADRE	TECHNICIEN/AGENT DE MAITRISE	EMPLOYE	TOTAL
		H	F	H	F	H	F	H	F
	ESPÉRANCE		7	4	32	5	65	9	104

3.3 Promotion professionnelle au cours de l’année N-1

CADRE

TECHNICIEN/AGENT DE MAITRISE

EMPLOYE

MEDECIN

PHARMACIEN

TOTAL

H

F

H

F

H

F

H

F

H

F

H

F

ESPÉRANCE

0

0

0

0

2

0

0

0

2

3.4 Classification

		Hommes	Femmes
ESPÉRANCE Total	10	75
ESPÉRANCE	CADRE	0	9
	AGENT DE MAITRISE		1
	TECHNICIEN HAUTEMENT QUALIFIE	1	1
	TECHNICIEN	3	28
	EMPLOYE HAUTEMENT QUALIFIE	1	2
	EMPLOYE QUALIFIE	3	12
	EMPLOYE	2	22
	N/A		0
		Hommes	Femmes

3.5 Rémunération

3.5.1 Rémunération moyenne mensuelle

		CADRE	TECHNICIEN/AGENT DE MAITRISE	EMPLOYE	MEDECIN	PHARMACIEN	TOTAL
		H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
ESPÉRANCE Total	0	8	5	45	17	50	2	0	0	3	24	106
ESPÉRANCE	Au niveau du Smic		0		0		1		0		0		1
	Entre le Smic et 1999€	0	0	0	1	5	35	0	0	0	0	5	36
	De 2000€ à 2499€	0	1	2	17	12	12	0	0	0	0	14	30
	De 2500€ à 3000€	0	4	3	18	0	2	0	0	0	0	3	24
	+ De 3000€	0	3	0	9	0	0	2	0	0	3	2	15

3.5.2 Plus haute rémunération

	Hommes	Femmes
ESPÉRANCE	2	8

3.6 Conditions de travail

		Hommes	Femmes
ESPÉRANCE Total	10	75
ESPÉRANCE	TEMPS PLEIN	9	41
	TEMPS PARTIEL >= 50%		24
	TEMPS PARTIEL < 50%	1	10

Article 4 –Domaines d’action mis en œuvre dans le cadre de l’accord d’entreprise

Afin d’assurer l’objectif fixé au présent préambule et compte tenu de la situation de l’entreprise de 65 salariés, les parties à l’accord ont arrêté 3 domaines d’action, parmi les suivants :

- l’embauche ;

- la formation ;

- la promotion professionnelle ;

- la qualification et la classification ;

- les conditions de travail ;

- la rémunération effective ;

- l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle.

Les parties en présence se sont accordées sur un accord d’entreprise qui s’articule autour de 3 domaines d’action qui sont :

• formation professionnelle

• rémunération

• articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

4 - 1 - La formation professionnelle

Objectif : Il convient d’éviter que les absences en congé parental n’aboutissent à une perte de savoir-faire, de compétence ou de qualification.

Action permettant de l’atteindre : dans le cadre du plan de formation, les demandes des salariés de retour d’un congé parental à temps plein seront étudiées prioritairement pour accéder aux formations financées dans le cadre du plan.

Progression :, l’entreprise s’engage à prendre en compte une demande par salarié(e) sous réserve des disponibilités du plan de formation en cours.

Indicateur chiffré: Nombre de demandes de formation à l’issue d’un congé parental à temps plein/ action de formation acceptée.

4-2 – Rémunération

Objectif : Les parties en présence s’engagent à tout mettre en œuvre pour que les rémunérations pratiquées au sein de la clinique de l’Espérance soient équivalentes à l’embauche et pour une même ancienneté entre les hommes et les femmes pour un même niveau de responsabilité, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.

De même, l’évolution de rémunération des femmes et des hommes doit être exclusivement fondée sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et la performance.

Action permettant de l’atteindre : Vérifier que les absences pour congés maternité, paternité sont sans incidence sur le déroulement de carrière des salariés

L’indicateur retenu :

Ecart entre Rémunération médiane H et Rémunération médiane F par qualification en fonction de l‘ancienneté

L’objectif sera considéré comme atteint si l’écart mesuré est égal à 0 pour toutes les qualifications et pour toutes les anciennetés.

4 –3 – L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Objectif : Les parties s’accordent à apporter la plus grande attention pour favoriser l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Action permettant d’atteindre : à compter de l’entrée en vigueur du présent accord (ou plan d’action), l’entreprise s’engage à accorder 2 jours d’absence rémunérés pour le salarié parent d’un enfant handicapé dont il a la charge effective.

Progression : à ce jour, aucune absence rémunérée n’est accordée. Au titre du présent accord toute demande sera accordée dans la limite du nombre de 2 jours précité, étant toutefois précisé que la date de l’absence doit être convenue avec le supérieur hiérarchique (document justifiant le handicap physique et/ou mental devant être présenté).

Indicateur chiffré : nombre de journées accordées à ce titre chaque année.

Article 5 - Le droit à la déconnexion

Afin de permettre aux salariés de mieux articuler leur vie personnelle et leur vie professionnelle, les parties en présence s’accordent pour porter une attention particulière au bon usage des outils informatiques et au droit à la déconnexion pour l’ensemble des salariés.

En dehors des périodes d’astreintes où les salariés concernés doivent pouvoir être joints, chaque salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion les soirs, les week-ends, et les jours fériés, ainsi que pendant les congés et l’ensemble des périodes de suspension de leur contrat de travail.

Prévoir d’éventuelles actions de formations et de sensibilisation à l’usage raisonnable des outils numériques.

Article 6 - Modalités de suivi de l’accord

Le suivi du présent accord sera effectué par le CSE.

Le rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes intégré dans la BDES comportera notamment le bilan des actions de l’année écoulée, et l’évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus.

Une synthèse du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage et via l’intranet.

Article 7 - Entrée en vigueur, durée

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans (conformément à l’accord de Groupe sur le dialogue social et la négociation collective du 9 avril 2019).

Article 8 - Révision et dénonciation de l’accord

• Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents.

Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter.

Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

• Dénonciation

Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 9 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE d’Ille et Vilaine (35).

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Rennes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Un exemplaire sera remis au secrétaire du CSE.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait à Rennes le 10 décembre 2019

En 5 exemplaires originaux

Pour la Direction de la Clinique Pour l’organisation syndicale