Accord d'entreprise "Un Accord Prime Fidélité" chez MATERIAUX DE L OUEST (Siège)

ACCORD PRIME FIDÉLITÉ

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société LES MATERIAUX DE L’OUEST

Société par Actions Simplifiée

Ayant son siège social à ZI la Hautière – 35590 L’HERMITAGE

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES

Sous le numéro B 579 200 809

Représentée par le Dirigeant, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

D’UNE PART,

ET

Les membres du Comité Social et Economique (CSE) à la majorité des membres titulaires présents par un vote en date du 15 octobre 2018 dont le procès verbal est annexé au présent accord.

D’AUTRE PART,

Il a été conclu le présent accord sur la mise en place de la Prime Fidélité.

ARTICLE 1 – Préambule

Afin de récompenser et de valoriser la fidélité des collaborateurs, la Direction a décidé d’attribuer une prime de Fidélité aux collaborateurs ayant 20 ans ou plus d’ancienneté.

Cette prime, commune pour l’ensemble du groupe (MDO, SODREMAT et APO), est distincte à la prime d’ancienneté conventionnelle qui continue de s’appliquer de droit.

Afin de permettre aux collaborateurs de bénéficier des avantages sociaux et fiscaux en vigueur, cette prime est en corrélation avec la médaille du travail.

ARTICLE 2 – Définition de l’ancienneté

L’ancienneté retenue pour l’obtention de la prime est celle définit par la convention collective du négoce des matériaux de construction, convention applicable à l’entreprise. Elle prend en compte toutes les périodes successives en contrat de travail au sein du groupe Les Matériaux de l’Ouest.

Sont ainsi prises en compte les périodes en Contrat à Durée Déterminée (dont alternance) et jusqu’à 3 mois d’intérim (sans interruption).

L’ancienneté s’apprécie à la date de la promotion : au 1^er janvier ou 14 juillet selon la date de campagne (Cf. article 5).

ARTICLE 3 – Montant de la prime et seuils

• Montant de la prime à la mise en place de l’accord

Ce barème est uniquement applicable à la mise en place du présent accord. Ce montant est versé une fois pour la promotion du 1^er janvier 2022.

• Franchissement d’un nouveau seuil après la mise en place

Afin de garantir l’équité, le changement de seuil sera valorisé à 100€. Ainsi, toute personne atteignant les 40 ans d’ancienneté au sein du groupe aura perçu 450€ (soit immédiatement lors de la mise en place, soit progressivement).

ARTICLE 4 –Distinction entre les seuils de la médaille du travail et ceux de la prime fidélité

La médaille du travail est une reconnaissance de l’Etat. Elle est accordée en fonction des années travaillées toutes entreprises confondues.

Ainsi, un collaborateur peut pretendre à une médaille sans pour autant pouvoir bénéficier de la prime fidelité. Aussi, un collaborateur peut avoir une médaille d’or (35 ans de service) mais avoir la prime fidelité de 20 ans (20 ans d’ancienneté MDO).

ARTICLE 5 – Promotion de médaille du travail

La campagne de versement de la prime aura lieu tous les deux ans. En fonction de l’organisation de l’entreprise : la campagne sera réalisée soit pour la promotion du 1^er janvier, soit pour la promotion du 14 juillet.

ARTICLE 6 – Calendrier de campagne

Les collaborateurs pouvant prétendre à la médaille du travail avec ou sans prime fidélité, devront adresser leurs dossiers complets au service Ressources Humaines, au moins 10 jours avant la date limite de dépôt, soit pour:

• La promotion du 1er janvier N

Date limite de dépôt du dossier par le salarié : le 05 octobre N-1

Date limite d’envoi du service RH : le 15 octobre N-1

Date de promotion avec réception des diplômes et remise de gratifications : le 1er janvier N / Salaire de janvier N

• La promotion du 14 juillet

Date limite de dépôt du dossier par le salarié : le 20 avril N

Date limite d’envoi du service RH : le 1er mai N

Date de promotion avec réception des diplômes et remise de gratifications : le 14 juillet N / Salaire de juillet N

ARTICLE 7 – Condition de présence

Hors départ en retraite, il faut être présent au moment du versement pour pouvoir bénéficier de la prime de fidélité.

ARTICLE 8 – Régime fiscal et social

Selon la règlementation en rigueur, la prime fidélité bénéficiera du régime social et fiscal des gratifications versées dans le cadre de la médaille du travail. Le régime fiscal et social de la prime fidélité pourra être amené à changer selon les évolutions règlementaires.

ARTICLE 9 - Durée de l'accord

Le présent accord est valable pour une durée de trois (3) ans.

L'accord se poursuivra par tacite reconduction, chaque fois pour une nouvelle durée de trois (3) ans.

Fait à L’HERMITAGE,

Le 27/07/2021

En deux exemplaires originaux