PROCES VERBAL D’ACCORD

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre les soussignés

ASSOCIATION SCOLAIRE SAINTE MARIE

1 Place Germain Loro

83501 LA SEYNE SUR MER

Représentée par Madame Chef d’établissement

Et

SYNDICAT SNEC CFTC

Représenté par Mme déléguée syndicale

SYNDICAT CFDT

Représenté par M. Délégué syndical

SYNDICAT SPELC

Représenté par Mme Déléguée syndicale

Table des matières

Préambule 3

Chapitre 1 : Salaires effectifs 3

1. Constat 3

2. Propositions des syndicats 5

3. Position de la direction 5

Chapitre 2 : Durée effective et organisation du temps de travail 6

1. Constat 6

2. Propositions des syndicats 7

3. Position de la direction 7

Chapitre 3 : Intéressement, participation et épargne salariale 7

1. Constat 7

2. Propositions des syndicats 7

3. Position de la Direction 7

Chapitre 4 : égalité femmes/hommes 7

1. Constat 7

2. Propositions des syndicats 8

3. Position de la direction 8

Chapitre 5 : Insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 8

1. Constat 8

2. Propositions des syndicats 8

3. Position de la direction 9

Chapitre 6 : protection sociale complémentaire des salariés 9

1. Constat 9

2. Propositions des syndicats 9

3. Position de la direction 9

Chapitre 7 : Exercice du droit d’expression directE et collective des salariés 9

1. Constat 9

2. Propositions des syndicats 9

3. Position de la Direction 9

Chapitre 8 : Prévention de la pénibilité 10

1. Constat 10

2. Propositions des syndicats 10

3. Position de la direction 10

Chapitre 9 : Conciliation vie professionnelle / qualite de vie au travail 10

1. Constat 10

2. Propositions des syndicats 11

3. Position de la direction 11

Chapitre 10 : mesures que l'employeur entend appliquer unilateralement conformement a l'article l. 2242- 5 du code du travail 11

Préambule

Conformément à l’article L2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a souhaité engager les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Il a ainsi invité les délégations syndicales :

• Syndicat SNEC CFTC

• Représenté par Mme

• Assisté de Mme

• Syndicat CFDT

• Représenté par M

• Assisté de M.

• Syndicat SPELC

• Représenté par Mme

• Assisté de M.

En premier lieu, un accord-cadre sur la négociation annuelle obligatoire a été conclu le 1^er février 2021 fixant notamment le calendrier des négociations et les informations à transmettre.

En application dudit accord, les partenaires sociaux ci-dessus mentionnés ont négocié sur les thèmes cités précédemment au cours de 6 réunions que se sont tenues les 24.11.2020 ; 19.01.2021 ; 5.2.2021 ; 19.2.2021 ; 18.3.2021 ; 23.3.2021.

A ces réunions se sont ajoutés divers échanges par mails afin de finaliser les propositions faites sur les différents thèmes dans le respect du calendrier fixé par l’accord cadre.

Au terme de la dernière réunion qui s’est tenue le 23 mars 2021, le présent accord a été soumis à la signature des parties.

Les documents suivants ont été remis et commentés en réunions NAO, d’après le Rapport NAO 2020

Les parties ayant pu parvenir à un accord, le présent procès-verbal de d accord acte les dernières positions des parties.

Chapitre 1 : Salaires effectifs

Constat

Situation dans l’entreprise avant la négociation : la rémunération est fixée en fonction de la convention collective et des critères classant

[CHART]

[CHART]

[CHART]

Propositions des syndicats

La Délégation syndicale SNEC CFDT demande la mise en place de chèques vacances

LA Délégation SYNDICALE CFDT demande une bonification de l’ancienneté en points supplémentaires par rapport à la convention collective et cela dès la 5^ème année, spécialement pour les petites strates. Concernant la rémunération, la CFDT souhaiterait la mise en place de la prime mobilité pour éco-déplacements sans attendre que celle-ci devienne obligatoire.

Position de la direction

• Chèques vacances : la direction indique que ce n’est pas à l’ordre du jour

• Forfait mobilité : la direction en débattra dans le cadre du thème sur la qualité de vie au travail

• Augmentation de points pour les petites strates :

• La direction valide la demande CFDT dans le bloc rémunération. Il s’agit de la bonification de l’ancienneté des strates 1 et 2 en points supplémentaires par rapport à la convention

• Fera l’objet d’un vote au CA

• Strate 1 : 10 pts supplémentaires dès le 2^e année

• Strate 2 : 8 points supplémentaires dès la 2^e année

• Pas de modification pour les autres strates

• Application au 1^er septembre 2021

Chapitre 2 : Durée effective et organisation du temps de travail

Constat

• Situation dans l’entreprise avant la négociation :

Le Personnel non-enseignant travaillant dans les établissements d'enseignement privé sous contrat avec l’ETAT est régi par :

• Les accords de branche de la convention collective : Accord RTT du 15-6-99 étendu par arrêté du 23-12-99, JO 26-12-99 modifié par avenant du 4-11-99 étendu par arrêté du 2-3-2000, JO 12-3-2000 ; Accord du 2-7-2002 étendu par arrêté du 26-3-2003, JO 4-4-2003

• Pour une partie infime du personnel : un accord NAO de 1330 heures annuelles du 23 juin 2003.

Constats année 2019 issus du rapport :

	Nombre total de salariés	Nombre de salariés à temps partiel	En % sur effectif total
Hommes	19	3	15,79 %
Femmes	19	4	21,05 %

Parmi les temps partiels figurent :

1° : A temps partiel choisi

• 1 Homme personnel éducatif (catégorie employé),

• 1 homme AM chargé de communication (AM) pour élever un enfant

• 2 femmes infirmières recrutées à leur demande à temps partiel (catégorie employé).

2° Par le statut :

• 1 homme (cadre) professeur qui cumule avec 1 emploi OGEC à temps partiel en raison du cumul d’heures maximum autorisé.

3° par nécessité pour l'employeur

• 1 homme médecin (poste non essentiel) à temps très partiel.

• 2 animatrices en pastorales ; relèvent d’un emploi qui par hypothèse ne justifie pas d’un temps plein.

• Au cours de l’année 2019 se sont succédées 2 directrices cadres et 1 était directrice adjointe à temps partiel.

Propositions des syndicats

Aucune

Position de la direction

Aucune

Chapitre 3 : Intéressement, participation et épargne salariale

Constat

Situation dans l’entreprise avant la négociation :

L’Institution Sainte Marie n’est pas concernée par le régime de l’intéressement légal car le Code du travail assujettit obligatoirement au régime de participation toutes les entreprises occupant habituellement au moins cinquante salariés, pour autant qu’elles sont en mesure de constituer une réserve spéciale de participation. Or la participation se calcule par référence au bénéfice de l’entreprise. ^. De fait, les entreprises qui en raison de leur forme juridique ou de leur nature ne réalisent aucun bénéfice passible de l’impôt sur le revenu ou les sociétés sont exclues du champ de la participation. S’agissant de l’intéressement, le système qui reste facultatif.

Propositions des syndicats

Aucune

Position de la Direction

Prime PEPA versée en 2019.

Chapitre 4 : égalité femmes/hommes

Constat

Situation dans l’entreprise avant la négociation : Pas d'accord d'entreprise ni de plan d’action.

[CHART]

Propositions des syndicats

Rédiger un accord. Intégrer une procédure dédiée aux formations.

Position de la direction

Proposition d’un accord. qui sera déposé avec un diagnostic et intégrant la demande des syndicats.

Chapitre 5 : Insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Constat

Situation dans l’entreprise avant la négociation :

Déclaration travailleurs handicapés

1 salariés dans l’effectif comptant pour la prise en compte

Pas d'accord sur le handicap

Propositions des syndicats

Aucune

Position de la direction

Aucune

Chapitre 6 : protection sociale complémentaire des salariés

Constat

Situation dans l’entreprise avant la négociation :

• La caisse de retraite complémentaire dont relève l’établissement : HUMANIS Retraite: 139-147 Rue Paul Vaillant-Couturier - 92240 MALAKOFF, sous le N° d'adhérent: H005039203100000100001

• Régime de prévoyance géré par UNIPREVOYANCE section CANAREP, 10 Rue Massue -94307 VINCENNES Cedex, sous le N° d’adhérent FSOOY 60503360000003G

• Une complémentaire frais de santé a été mise en place par décision unilatérale relative à la couverture santé.

• La prise en charge des cotisations est répartie de la façon suivante :

• -60% à la charge de l’employeur

• - 50% à la charge du salarié.

Propositions des syndicats

Aucune

Position de la direction

Aucune

Chapitre 7 : Exercice du droit d’expression directE et collective des salariés

Constat

Situation dans l’entreprise avant la négociation : Chaque salarié bénéficie d’un droit d’expression en application des dispositions légales en la matière.

Entretiens annuels, réunions d’équipes.

Propositions des syndicats

Aucune

Position de la Direction

Aucune

Chapitre 8 : Prévention de la pénibilité

Constat

Situation dans l’entreprise avant la négociation :

• DUER 2019 établi par un organisme externe

• Pas de RPS identifiés

• D’après le DUER et en application de l’Article L4121-1 du code du travail, l’Institution Sainte Marie n’est concernée que pour l’internat, « travail de nuit » sur ce seul critère de pénibilité.

Propositions des syndicats

Aucune

Position de la direction

Aucune. Points pour travail de nuit crédités sur le compte professionnel de prévention.

Chapitre 9 : Conciliation vie professionnelle / qualite de vie au travail

Constat

Situation dans l’entreprise avant la négociation :

Catégories professionnelles	Sexe	Nombre	Congés sans solde	Congé sabbatique	Nombre de jours d’absence pour congé parental ou congé paternité*	Mariage
Employés	F	10	/	/	/	/
	H	7	/	/	/	/
Agents de maîtrise	F	4	/	/	/	/
	H	5	/	/	/	/
Cadres	F	5	/	/	/	/
	H	7	/	/	/	/

Pas de Charte sur le droit à la déconnexion. Pas d'accord sur le don de jours de repos. Pas de CET

Propositions des syndicats

La CFDT souhaiterait la mise en place de la prime mobilité pour éco-déplacements sans attendre que celle-ci devienne obligatoire Position de la direction

3. Position de la direction

Accord sur le droit à la déconnexion fera l’objet d’un accord d’entreprise séparé

La direction et les syndicats ont travaillé la question des mobilités sans aboutir à une décision et cela à l’unanimité. Le sondage établi auprès des personnels OGEC montre qu’une prime mobilité durable ne suffirait pas à pousser les personnels à utiliser le vélo, le co-voiturage ou les transports en commun.

Le manque de structures ou aménagements en ville ou dans l’aire toulonnaise et la distance qui sépare le lieu de travail est pour l’instant une contrainte trop grande. Cette prime ne concernerait que 2 ou 3 personnels.

La prime mobilité ne peut être donnée quant à elle puisque l’entreprise compte moins de 50 salariés.

Proposition de réfléchir à un accord pour la prochaine NAO

Chapitre 10 : mesures que l'employeur entend appliquer unilateralement conformement a l'article l. 2242- 5 du code du travail

Aucune

La partie la plus diligente doit déposer le présent procès-verbal d’accord auprès de la DIRECCTE par voie dématérialisée.

Fait à Toulon

Le ...

Pour l’ASSOCIATION SCOLAIRE SAINTE MARIE Madame Chef d’établissement	Pour le SYNDICAT SNEC CFTC Mme déléguée syndicale
Pour le SYNDICAT CFDT Représenté par M. Délégué syndical	Pour le SYNDICAT SPELC Représenté par Mme Déléguée syndicale