accord relatif À l’egalite professionnelle entre les femmes ET LES hommes

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société STAVO SAS, S.A.S au capital social de 42.500€, inscrite au R.C.S. de Versailles sous le numéro 579 801 234, dont le siège social est situé Allée Maurice Mallet – 78370 Plaisir, représentée par, agissant en qualité de Directeur, dûment mandaté.

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-après désignée :

• FO, représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical,

• CFDT, représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical

  D’autre part.

Préambule

Les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles, en particulier les lois successives en faveur de l’égalité professionnelle et les accords de branche ou interprofessionnels, dont notamment :

• la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

• le décret du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

• la loi du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir et notamment l’article 6.

• le décret du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

• l’accord national interprofessionnel du 19 juin 2013 "Vers une politique d’amélioration de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle".

• la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi dite « loi Rebsamen ».

• la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dite « loi travail »

Il fait suite au précèdent accord conclu le 23 janvier 2018.

Conscients de la nécessité de favoriser la diversité et d’assurer l’égalité de traitement des collaborateurs au sein de la Société STAVO SAS, et après examen du bilan de l’année 2016, la Direction et l’organisation syndicale affirment leur volonté de poursuivre leurs efforts dans les domaines suivants :

• les conditions d’accès à l’emploi ;

• l’accès à la formation professionnelle ;

• la suppression des écarts de rémunération.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les parties signataires ont fixé dans chaque domaine retenu, les objectifs de progression et les actions mises en œuvre, accompagnés d’indicateurs chiffrés permettant de les atteindre.

Les parties au présent accord se fixent pour objectif général de promouvoir autant que possible l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise.

La Direction produira ses meilleurs efforts pour atteindre et réaliser les actions retenues compte tenu du contexte économique et du marché de l’emploi.

Enfin, il est expressément convenu entre les parties que si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles venaient à être modifiées, leur répercussion sur le présent accord serait immédiate à compter de l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions.

IL A ÉTÉ ARRETÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société STAVO SAS.

Article 2 : Actions en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes

2.1. Recrutement / Accès à l’emploi

Le processus de recrutement doit se dérouler selon des critères de sélection identiques entre les femmes et les hommes.

Quel que soit le type de poste à pourvoir, la Société STAVO SAS s’engage à ce que les libellés et le contenu des offres d’emploi soient rédigés de manière neutre, sans référence au sexe, la situation de famille ou à une terminologie susceptible d’être discriminante.

Ces principes s’appliquent également dans le cadre de la politique de stage, de contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

La situation familiale pour la sélection des candidats ne sera pas prise en compte.

2.1.1. Constats opérés

2018

Sur 15 salariés recrutés, aucun recrutement de femme n’a pu aboutir.

2019

Sur 26 salariés recrutés, deux recrutements de femme ont pu aboutir : 1 poste de conducteur receveur et 1 à poste au service médiation

2020

Sur 23 salariés recrutés, deux recrutements de femme ont pu aboutir : 1 poste de conducteur receveur et 1 poste au service exploitation

Une action pour favoriser le développement du métier vers la population féminine est en cours en partenariat avec le Pôle Emploi de Guyancourt. Une 1ère réunion s’est tenue en novembre 2019 avec l’intention de mettre en place une session de TP Voyageurs uniquement réservé à des femmes habitant dans les Yvelines et inscrite au Pôle Emploi. Une seconde réunion a eu lieu en janvier 2020 afin de rencontrer des candidates.

2021

Sur 15 salariés recrutés, 6 recrutements de femme ont pu aboutir au poste de conducteur receveur

2.1.2. Objectifs de progression

Lors de recrutement interne ou externe, un effort particulier sera fait afin de diminuer l’écart entre le pourcentage d’hommes et de femmes.

L’entreprise s’engage à mettre en œuvre, par l’intermédiaire du processus de recrutement, des actions destinées à assurer la mixité et la diversification des équipes et à ne se fonder que sur des critères de recrutement objectifs liés aux seules compétences professionnelles du candidat.

Sans pouvoir déterminer un engagement chiffré de la proportion de recrutement de profils féminins, compte tenu du faible taux de candidatures féminines, la Société s’engage à faire en sorte d’accroître le nombre de recrutements de femmes, notamment sur le métier de Conductrice-Receveuse.

2.1.3. Actions mises en œuvre

De façon à atteindre les objectifs fixés, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre les actions suivantes :

• 100 % des collaborateurs en charge du recrutement, rattachés au service des Ressources Humaines, recevront, dans les deux mois de leur prise de fonction, une formation interne sur les dispositions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que sur les engagements pris par l’entreprise en vue de garantir l’égalité professionnelle.

• la société s’engage à prendre contact systématiquement avec les candidates femmes amenées à postuler sur le poste de Conductrice-Receveuse si la candidature est en adéquation avec le poste proposé.

• la société demandera à ses partenaires Emploi tels que les organismes de formation (AFTRAL) ou le Pôle Emploi, de lui présenter dans la mesure du possible, 50% de candidates femmes et 50% de candidats hommes.

• Mener des campagnes d’information et de sensibilisation afin d’inciter les femmes à s’engager sur nos métiers actuellement dits masculines

• Mener une campagne d’information par an (campagne d’affichage sur les réseaux, témoignage de conductrice lors des forums d’emploi)

  Si un tel objectif ne pouvait être atteint, notamment en raison du faible taux de femmes diplômées dans certaines filières professionnelles, l’entreprise demandera à ses partenaires de lui fournir des candidatures femmes / hommes reflétant le taux de sortie des filières de formation pour les métiers de l’entreprise.

  Cette action s’inscrira dans le cadre du cahier des charges imposé aux prestataires externes de recrutement.

2.1.4. Indicateurs de suivi

Afin d’assurer le suivi de ces actions, il sera procédé à l’évaluation :

• du nombre de collaborateurs affectés au recrutement ayant reçu une formation relative à l’égalité entre les femmes et les hommes et les engagements pris par l’entreprise en vue de garantir l’égalité professionnelle ;

• du nombre et de la répartition hommes / femmes au sein des candidatures pour chaque poste proposé,

• de la répartition par catégorie professionnelle et par sexe des embauches effectuées.

2.2. Accès à la formation professionnelle

La formation professionnelle, vecteur d’évolution et de promotion professionnelle au sein de l’entreprise est essentielle.

L’accès aux formations doit être égal pour les femmes et les hommes, et ce, afin de développer de manière équivalente, leur employabilité, leurs compétences et leur progression et les congés liés à la parentalité ne doivent pas être un frein à l’évolution de leur parcours professionnel.

2.2.1. Constats opérés

Au cours de l’année 2018 et jusqu’à ce jour, la Société STAVO SAS n’a pas eu de salarié en situation de congé maternité, d’adoption ou de congé parental à temps plein ayant mené des salariés à s’éloigner de leur emploi pendant une longue période.

2.2.2. Objectifs de progression

Un effort sera fourni pour encourager et soutenir l’accès à la formation des femmes et des hommes à l’issue des congés maternité, adoption et congés parentaux à temps plein.

Dans ce cadre, l’entreprise a pour objectif de favoriser l’accès à la formation des femmes et des hommes ayant fait l’objet d’une absence de l’entreprise pour congé maternité ou d’adoption ou pour congé parental à temps plein.

2.2.3. Actions mises en œuvre

Lors du retour du salarié dans l’entreprise à l’issue d’un congé maternité, d’adoption ou d’un congé parental à temps plein, les responsables hiérarchiques et le service des ressources humaines favoriseront l’accès aux formations nécessaires à son développement professionnel.

Dans ce cadre, l’entreprise s’engage à accepter 100 % des demandes de CIF présentées dans les 6 mois du retour de la salariée de congé maternité, d’adoption ou d’un congé parental à temps plein, sous réserve de la prise en charge par l’organisme paritaire agréé.

2.2.4. Indicateurs de suivi

Afin d’assurer le suivi de ces actions, il sera procédé à l’évaluation :

• du nombre de formations sollicitées, dont le financement et la prise en charge sont assurés par l’organisme paritaire agréé ;

• du nombre de salariés ayant bénéficié à leur demande d’une mesure au titre du CIF au retour de leurs congés maternité, adoption ou parental à temps plein (dans un délai de 6 mois).

2.3. Suppression des écarts de rémunération

L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est un principe fondamental auquel les parties entendent accorder une attention particulière.

L’évolution de la rémunération basée sur les compétences, l’expérience professionnelle et le niveau de responsabilité doit être égale sans distinction de sexe.

Les parties signataires rappellent que les disparités de rémunération ne peuvent pas, pour un même emploi, être fondées sur l’appartenance des salariés à l’un ou l’autre sexe.

2.3.1 Constats opérés

La grille de rémunération en vigueur dans l’entreprise permet d’éviter tout écart de rémunération pour le personnel de conduite soit pour 93.82% du personnel de la société au 31/12/2021.

L’ensemble du personnel de conduite qu’il soit homme ou femme est payé conformément à la grille salariale révisée chaque année dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

2.3.2. Objectifs de progression

L’entreprise s’assurera que tout écart de rémunération soit justifié par des raisons professionnelles objectives.

La rémunération doit ainsi se fonder sur des critères objectifs, et plus particulièrement les performances, les compétences, l’expérience professionnelle et la qualification des salariés.

L’entreprise s’engage à assurer, lors des révisions périodiques de salaire, l’égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes pour un même travail et pour des performances, des compétences, une expérience professionnelle et une qualification identiques.

Si un constat venait à faire ressortir certaines inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes, pour un même travail et pour des performances, des compétences, une expérience professionnelle et une qualification identiques, l’entreprise s’engage à mettre en place des mesures correctives appropriées.

2.3.3. Actions mises en œuvre

L’entreprise maintient la grille de salaire unique appliquée pour la plupart des emplois, afin de ne pas créer de disparité entre le salaire des femmes et celui des hommes, à emploi et à ancienneté identiques.

Elle s’engage à faire bénéficier les salariés à leur retour de congés maternité, paternité et adoption des augmentations générales de salaire.

Pour vérifier qu’il n’y a pas de dérive en la matière, il sera procédé chaque année à une comparaison de la rémunération des femmes et des hommes, à l’occasion des négociations annuelles obligatoires.

2.3.4. Indicateurs de suivi

Afin d’assurer le suivi de ces actions, il sera procédé à l’évaluation :

• du salaire moyen à l’embauche par statut et par sexe.

• du salaire moyen par statut, sexe et ancienneté.

Article 3 : Modalités de mise en œuvre et suivi de l’accord

3.1. Calendrier prévisionnel de mise en œuvre de l’ensemble des engagements

L’ensemble des actions mises en place dans le précédent accord ont été maintenues jusqu’à la prolongation de cet accord qui rentrera en vigueur à compter du 12 septembre 2022.

Un suivi annuel sera réalisé chaque année à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire.

La non-réalisation des engagements devra être motivée.

3.2. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il entrera en vigueur à compter du 12 septembre 2022 et sera donc applicable jusqu’au 31 décembre 2025.

Au terme de cette période, il prendra fin de plein droit et cessera de produire ses effets au-delà de ce terme.

En cas d’évolution législative ou réglementaire impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau pour échanger sur les adaptations rendues nécessaires.

Article 4. Dispositions finales

4.1. Modalités de révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, dans les conditions légales, par voie d’avenant conclu et déposé selon les mêmes modalités que le présent accord, sous réserve d’un préavis de trois mois.

La partie souhaitant engager une révision du présent accord devra adresser aux autres parties, par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins trois mois à l’avance, sa demande de révision assortie d’un projet d’avenant.

Les parties à la négociation seront convoquées par la direction, dans le mois suivant la réception par toutes les parties, de la demande de révision.

4.2. Publicité et dépôt de l’accord

Un exemplaire original signé du présent accord est remis à chaque signataire.

Le présent accord est déposé en deux exemplaires dont une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève le siège social de la Société STAVO SAS.

Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les tableaux réservés à l’information du personnel dans l’entreprise.

Fait à Plaisir, le 12 septembre 2022

Etabli en 4 exemplaires.

Pour la Société STAVO SAS

Pour les organisations syndicales

/ FO

/ CFDT