Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NAO 2019" chez CLINIQUE SAINT- GERMAIN (Siège)

Entre :

La Clinique de Saint Germain , dont le siège social sis 12, rue de la Baronne Gérard – Saint Germain en Laye, représentée par,

ci-après désignée « l’Entreprise »,

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales :

• FO

• CFDT

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

A titre liminaire il est rappelé que les négociations s’inscrivent dans un contexte économique qui reste assez tendu, tant du fait des campagnes tarifaires des dernières années qui ont conduit le secteur sanitaire privé à enregistrer des baisses de chiffres d’affaires à activité constante, que de celui propre à l’activité de la clinique.

La Direction a néanmoins souhaité mettre en œuvre plusieurs mesures afin de préserver le climat social.

Elle a notamment choisi d’appliquer les dispositifs de l’avenant 29 de la FHP portant sur les salaires minimaux conventionnels, bien que les salaires des salariés de la clinique soient, pour la plupart, supérieurs compte tenu des compléments de salaire. Le budget chargé annuel est de l’ordre de 47000€

La négociation collective s’est déroulée, suivant le calendrier des réunions suivant :

• 27 juin 2019

• 19 juillet 2019

• 13 septembre 2019

• 27 septembre 2019

Au terme de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

1. CHAMPS D’APPLICATION

L’accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Clinique.

2. CONTENU DE L’ACCORD

   1. Intégration de la RAG

Pour les salariés éligibles à la RAG, intégration de celle-ci dans le salaire mensuel.

2. Temps d’habillage

Le choix s’est porté sur l’indemnisation pécuniaire de ce temps à raison de 2.5€ par jour de travail. Toute absence du service suspend le versement de cette prime de tenue.

Les parties s’entendent sur le fait que l’offre d’une contrepartie concernant l’application des dispositions légales relatives aux temps d’habillage, ne concerne que les salariés dont les fonctions nécessitent de façon cumulative :

• un changement vestimentaire complet dans les locaux professionnels et non le port d’une simple blouse.

• Une relève attendue par un/une collègue

Le budget prévisionnel de cette mesure est de 11000€ brut chargé pour une année pleine.

3. Pause méridienne pour les salariés isolés

Dans le cas où un salarié serait tenu de prendre sa pause dans le service afin d’assurer une présence en cas de sollicitation, ce temps de pause sera payé sans toutefois entrer dans le temps de travail effectif.

4. Prime des AS de nuit en SSR

Une prime mensuelle brute de 50 € est attribuée aux AS de nuit en SSR.

Le budget prévisionnel de cette mesure est de 1800€ brut chargé pour une année pleine.

5. Indemnisation des fériés travaillés

Les salariés travaillant le jour de Noël ou le 1^er janvier (au prorata du temps férié pour les salariés de nuit) pourront choisir entre la récupération ou le paiement double des heures réalisées.

6. Prime d’assiduité

La prime d’assiduité sera versée trimestriellement à hauteur de

• 210 € brut pour un temps plein pour les IDE, SAGE FEMMES et KINE

• 115 € brut pour un temps plein pour tous les autres salariés.

La prime n’est pas versée en cas d’absences de plus de 7 jours calendaires sur maximum 2 arrêts par trimestre.

Les versements interviendront le mois de paie suivant la fin du trimestre concerné.

Toute absence est prise en compte sauf :

• Absences pour congés payés

• Absence pour congé maternité ou congé paternité

• Absences pour formation autorisée par l’entreprise

• Absences non rémunérées et autorisées

• Absences pour délégation

  7. Augmentations individuelles

Mise en place d’un Comité de Gestion des Ressources Humaines afin de reconnaitre de façon individuelle les compétences spécifiques développées par certains salariés et acter les passages en groupe B – Un budget de 5000€ brut chargé est alloué à cette mesure.

8. Autres dispositions

La Direction s’engage à conduire une simplification de la structure de rémunération en vigueur à la clinique via mise en place de grilles de salaires internes propres à l’établissement.

La conséquence sera un salaire de base supérieur et l’intégration des compléments de salaire au salaire de base.

3. Date d’application

Point 2.1 : au 1/1/2020

Point 2.2 : au 1/10/2019

Point 2.3 : au 1/10/2019

Point 2.4 : au 1/10/2019

Point 2.5 : au 1/12/2019

Point 2.6 : au 1/1/2020

Point 2.7 : sur le dernier trimestre 2019

Point 2.8 : non applicable

4. duree – revision - denonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf pour le point 2.2 conclu pour une durée d’un an (les parties conviennent de réaliser un bilan lors de la prochaine NAO afin de statuer sur la pertinence des choix opérés).

Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions du Code du travail

Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues dans les dispositions du Code du travail.

5. formalites

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la clinique de saint germain conformément aux dispositions des articles D2231-4 et suivants du Code du Travail.

Il sera déposé à la DIRECCTE, dont relève la Société, en un exemplaire en une version dématérialisée, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Germain en un exemplaire original.

Fait à Saint Germains, le 27 septembre 2019, en quatre exemplaires originaux.

Pour la CFDT

Pour FO

Pour la clinique