LES CARS D’ORSAY

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE DU 20/04/2022

Sommaire

PRÉAMBULE 3

ARTICLE 1 – CHAMPS ET DATE D’APPLICATION 3

ARTICLE 2 – ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES 3

ARTICLE 3 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS 4

ARTICLE 4 – MESURES ARRÊTÉES CONCERNANT L’ÉVOLUTION DES RÉMUNÉRATIONS 4

4.1 - Evolution de la rémunération au 1^er janvier 2022 4

4.2 - Evolution de la rémunération au 1^er juillet 2022 4

ARTICLE 5 – AUTRES MESURES CATEGORIELLES 4

5.1 Revalorisation de la prime de 1^er mai 4

5.2 Revalorisation de la prime de dimanche 5

5.3 Revalorisation de la prime jours fériés 5

5.4 Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant 5

ARTICLE 6 – ADHÉSIONS ULTÉRIEURES 5

ARTICLE 7 – EFFETS DE L’ACCORD 5

ARTICLE 8 – DÉNONCIATION – RÉVISION 6

ARTICLE 9 – DÉPÔT / PUBLICITÉ 7

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’entreprise :

Code APE: 4939 / A Code SIRET : 579 807 041 00036

Forme juridique : SAS

dont le siège social est au 5 rue Angiboust – ZI Fontaine de Jouvence 91460 MARCOUSSIS

représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur.

Ci-après dénommée " Les Cars d’ORSAY "

D’UNE PART

ET :

Les Délégués Syndicaux de l'Entreprise représentant les organisations suivantes :

Pour le syndicat FNCR, Monsieur

Pour le syndicat FO, Monsieur

Pour le syndicat CFE-CGC, Monsieur

D’AUTRE PART

PRÉAMBULE

Conformément aux articles L2242-13 et suivants du Code du travail une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il est rappelé que la direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise se sont réunies les 16 mars 2022, 30 mars 2022, 13 avril 2022 et le 20 avril 2022 en vue de la conclusion du présent accord d’entreprise pour les Négociations Annuelles 2022.

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMPS ET DATE D’APPLICATION

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Toutefois, certains articles du présent accord prévoient un champ d’application plus restreint.

ARTICLE 2 – ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Au cours des réunions de négociation, les parties ont pu constater qu’il n’existait aucun écart de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, ces dernières ne dépendant que des seuls coefficients de la convention collective majorés des effets des négociations annuelles obligatoires, à l’exclusion de tout autre critère.

ARTICLE 3 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

Conformément à l’article L2242-17 du Code du travail, une discussion a été engagée avec les délégués syndicaux sur les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment pour ce qui concerne les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles ; les conditions de travail et d’emploi ; les actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Les parties réaffirment le principe de non-discrimination à l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Soucieuse de remplir son obligation, la société Les Cars d’Orsay mettra toutes les mesures en place de façon à favoriser l’embauche des personnes handicapées.

5. ARTICLE 4 – MESURES ARRÊTÉES CONCERNANT L’ÉVOLUTION DES RÉMUNÉRATIONS

   4.1 - Evolution de la rémunération au 1^er janvier 2022

Il est convenu une augmentation du taux horaire de base pour les ouvriers et employés : conducteurs receveurs, agents de médiation et services, le personnel sédentaire de l’entreprise (employés et ouvriers d’atelier) de 2,4 % du salaire de base.

Pour les conducteurs-receveurs, le taux horaire devient :

• salariés ayant moins d’un an d’ancienneté : 13,1165 euros bruts

• salariés ayant plus d’un an d’ancienneté : 14,0956 euros bruts

Cette mesure est rétroactive au 1^er janvier 2022. Elle sera appliquée sur la paie du mois suivant la signature du présent accord selon les contraintes de date de prépaie.

4.2 - Evolution de la rémunération au 1^er juillet 2022

Il est convenu une seconde augmentation de 0,2 %, sur la base du taux horaire de base du mois de décembre 2021, pour les ouvriers et employés : conducteurs receveurs, agents de médiation et services, le personnel sédentaire de l’entreprise (employés et ouvriers d’atelier).

Pour les conducteurs-receveurs, le taux horaire devient :

• salariés ayant moins d’un an d’ancienneté : 13,1421 euros bruts

• salariés ayant plus d’un an d’ancienneté : 14,1231 euros bruts

Cette mesure sera effective au 1^er juillet 2022.

10. ARTICLE 5 – AUTRES MESURES CATEGORIELLES

    5.1 Revalorisation de la prime de 1^er mai

Les parties conviennent de la majoration de la prime de 1^er mai du personnel de conduite.

Cette prime est portée de 100 € à 120 € à partir du mois suivant de la signature du présent accord.

Cette augmentation sera prise en compte sur les bulletins de paie du mois suivant de la signature du présent accord selon les contraintes de date de prépaie.

5.2 Revalorisation de la prime de dimanche

Les parties conviennent de la majoration de la prime de dimanche pour le personnel ouvrier, employé et agent de maîtrise.

Cette prime est portée de 52 € à 54 € à partir du mois suivant de la signature du présent accord.

Cette augmentation sera prise en compte sur les bulletins de paie du mois suivant de la signature du présent accord selon les contraintes de date de prépaie.

5.3 Revalorisation de la prime jours fériés

Les parties conviennent de la majoration de la prime jours fériés du personnel de conduite.

Cette prime est portée de 52 € à 54 € à partir du mois suivant de la signature du présent accord.

Cette augmentation sera prise en compte sur les bulletins de paie du mois suivant de la signature du présent accord selon les contraintes de date de prépaie.

14. 5.4 Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant

Les parties conviennent de la revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant pour le personnel agent de maîtrise et cadres de la société.

La valeur faciale des tickets restaurant passera de 8 € à 9 € dont 60% soit 5,40 € (au lieu de 4,80 €) qui seront pris en charge par l’employeur.

Il restera à la charge du salarié 3,60 € (au lieu de 3,20 €) qui seront décomptés mensuellement sur leur fiche de paie.

Conformément à la réglementation, il ne peut être attribué qu’un titre restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.

L’employeur ne peut attribuer de titres restaurant pour les jours d’absence du salarié quel que soit le motif de l’absence (congés annuels, maladie, etc.).

Le service du personnel comptabilisera les jours de travail des salariés et passera commande des tickets restaurant auprès de la société émettrice.

Il appartiendra à chaque salarié de veiller à prévenir l’employeur d’absences non programmées afin que l’attribution des tickets restaurant se fassent au plus juste d’un mois sur l’autre.

Cette augmentation sera prise en compte à compter du mois suivant la signature du présent accord et décomptée sur les bulletins de paie du même mois.

ARTICLE 6 – ADHÉSIONS ULTÉRIEURES

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, tout Syndicat qui ne ferait pas partie du présent accord pourra y adhérer ultérieurement dans le respect des dispositions prévues par cet article.

ARTICLE 7 – EFFETS DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent accord ne se cumuleront pas avec d'éventuelles dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles à venir ayant le même objet, et les mêmes effets, elles se substituent aux dispositions des accords antérieurs ou des usages ayant le même objet.

ARTICLE 8 – DÉNONCIATION – RÉVISION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation.

La partie qui aura dénoncé l’Accord notifiera aussitôt sa décision, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ainsi qu’aux parties signataires du présent accord et au Conseil de Prud’hommes.

La durée du préavis précédant la dénonciation sera de trois mois comme le prévoit l’article L. 2261-9 du Code du travail.

A l’initiative de l’une des parties signataires, le présent accord pourra également faire l’objet d’une révision totale ou partielle.

Les dispositions de l’avenant portant révision totale ou partielle du présent accord se substitueront de plein droit à l’accord et seront opposables à l’ensemble des parties liées à l’accord, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 9 – DÉPÔT / PUBLICITÉ

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail à la DIRECCTE via téléaccords et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de LONGJUMEAU.

Le présent Accord sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication au personnel.

Conformément aux dispositions de l’Article L2231-5 du Code de Travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à MARCOUSSIS, le 20/04/2022 (en 5 exemplaires comprenant 7 pages)

Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)

Représentée par Monsieur,

En sa qualité de Directeur

Pour les organisations syndicales signataires représentée(s) par	Signature(s)
Monsieur Pour le syndicat FNCR
Monsieur Pour le syndicat FO
Monsieur Pour le syndicat CFE-CGC