Accord d'entreprise "UN ACCCORD SUR LA NAO 2020" chez SADA - SA DEFENSE ET D ASSURANCES (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD

Relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires

Conclu entre :

La Société SADA ASSURANCES

Dont le siège social se trouve situé

4, rue Scatisse, 30934 Nîmes Cedex 9

Représentée par Monsieur XXX, en qualité de Président du Directoire

D’UNE PART,

Et :

Le Syndicat CFE-CGC

Représenté par Madame XXX es-qualité de déléguée syndicale en exercice.

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur :

• les salaires effectifs

• la durée effective du travail

• l’organisation du temps de travail

• les frais de santé

• rappel des objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise ainsi que des mesures permettant de les atteindre ; sujets déjà discuté pendant la négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise a été invitée par l'employeur, par courrier du 24 Janvier 2020, à engager une négociation.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

• 30 Janvier 2020

• 13 Février 2020

Avant le début de la négociation, l'employeur a remis à la délégation syndicale les informations relatives à celle-ci.

Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières, telles que :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou encore la réduction du temps de travail ;

• l'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;

• Le suivi des engagements pris par la Direction dans l’accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail du 30/11/2016 ainsi que le suivi de l’accord d’entreprise portant sur le droit à la déconnexion du 30/3/2017.

Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges de vues, les parties se sont accordées sur les points suivants :

Titre 1: Augmentation générale

Au titre de l’année 2020, l’augmentation générale des salaires est de 1% à effet rétroactif au 1^er Janvier 2020 pour le personnel sous contrat de travail à cette date et dans les effectifs au moment du versement (29/2/2020).

Titre 2 : Budget des activités sociales et culturelles

La contribution versée chaque année par SADA pour les activités sociales et culturelles du CSE est majorée de 5 000 € à compter de l’année 2020.

Titre 3 : Temps de travail

3.1. Dans le cadre de la présente négociation les jours accordés par l’entreprise pour des « Congés et absences pour raisons familiales » au-delà de son obligation légale et conventionnelle sont maintenus au titre de l’année 2020.

3.2. L’octroi de la demi-journée de la Féria est maintenu en 2020 avec une répartition d’une demi-journée au choix entre le Vendredi, 29 Mai et Vendredi, 18 Septembre 2020 afin d’assurer la continuité des services.

La condition d’éligibilité pour bénéficier de cette demi-journée au choix est d’être présent aux deux dates au choix indiquées ci-dessus.

3.3. Maintien en 2020 du Pont de l’Ascension (Vendredi, 22 Mai 2020) pour tous les salariés.

3.4. Maintien en 2020 des ponts au choix suivants pour tous les salariés :

• Un pont au choix entre les Vendredi, 10 Avril et Mardi, 14 Avril 2020 (Pâques)

• Un pont au choix entre les Jeudi 7 mai, Lundi 11 mai ou Mardi 2 Juin 2020

• Un pont au choix entre les 24, 28, 31 Décembre 2020 ou 4 Janvier 2021

La condition d’éligibilité pour bénéficier des ponts au choix est d’être présent à toutes les dates au choix pour un pont.

Titre 4 : Notification et délai d'opposition

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Il est convenu que c'est l'employeur qui procédera à cette notification. Cette notification fait courir le délai d'opposition de huit jours de l'article L.2232-­12 du Code du Travail.

Titre 5 : Dépôt et publicité de l'accord

Au terme du délai d'opposition visé à l'article 4, le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords, accompagnés d'une copie du courrier de notification du présent accord aux organisations représentatives, et d'une copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles.

Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nîmes.

Titre 6 : Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est d'application immédiate et concerne exclusivement l’année 2020 sauf titre 2.

Fait à Nîmes, le 24 Février 2020

Pour la société SADA Assurances Pour l’organisation syndicale représentative

Monsieur XXX, Madame XXXX

En qualité de Président du Directoire Déléguée Syndicale C.F.E. - C.G.C.