Accord d'entreprise "UN ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR 2022" chez SADA - SA DEFENSE ET D ASSURANCES (Siège)

ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR L’ANNEE 2022

Entre les soussignés :

La direction de la société SADA

Dont le siège social est situé 4 Rue Scatisse 30934 NIMES cedex 9

Immatriculée au RCS sous le numéro 58020112700017

Représentée par XXX en sa qualité de Président du Directoire

D'une part,

Et

L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, le syndicat CFE-CGC, représentée par XXX es-qualité de déléguée syndicale,

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Article 1 – Préambule

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. En outre, l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement conclu le 17/03/2021 et couvrant la période de versement de la prime.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à la SADA dont le siège social est situé à Nîmes, ainsi qu’à l’ensemble de ses établissements.

Article 3 – Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date du 15/09/2022, date de versement de la prime, sous réserve d’une condition d’ancienneté de 6 mois à cette date.

Article 4 – Montant de la prime

Le montant de la prime est de 350 € et sera versée aux bénéficiaires visés à l’article 3, au prorata :

• De la durée de travail prévue au contrat : le montant visé ci-avant est fixé pour des salariés travaillant à temps plein. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant :

  • Pour les salariés dont le temps de travail se décompte en heures : prime x durée de travail contractuel hebdomadaire / 35 heures ;

  • Les salariés soumis à un forfait jours travaillent à temps plein.

• De la durée de présence effective au cours des 12 derniers mois précédent le versement de la prime, soit le 15/09/2022, étant précisé que les absences pour congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, les absences pour congé parental d'éducation, pour enfant malade, pour congé de présence parentale, pour évènements familiaux, pour déménagement et pour la rentrée scolaire sont assimilées à des périodes de présence effective.

Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Exemples de calcul :

• Exemple 1 : salarié embauché pour 28 heures par semaine ayant 8 mois d’ancienneté à la date de versement et sans autre absence à prime = 350 x (28 / 35) x (8/12) = 186,66 €

• Exemple 2 : salarié embauché pour 35 heures avec un avenant temporaire d’augmentation du temps de travail au jour du versement de la prime ayant 2 ans d’ancienneté et sans autre absence à prime = 350 €

Article 5 – Versement de la prime

La prime de partage de la valeur sera versée pour le 15/09/2022.

Pour les salariés ayant perçus au cours des 12 derniers mois une rémunération inférieure à trois fois le SMIC annuel, la prime sera exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu, le tout dans la limite de 6000 €.

Pour les salariés ayant perçus au cours des 12 derniers mois une rémunération supérieure à trois fois le SMIC annuel, la prime sera uniquement exonérée de cotisations sociales dans la limite de 6000 €. Elle restera soumise à CSR-CRDS et à impôt sur le revenu.

Dans tous les cas, la prime sera exonérée de forfait social.

Pour mémoire, la prime ne revêt pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

Article 6 – Procédure de règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et ne concerne que l’année 2022.

Article 8 – Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Article 9 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Nîmes, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Nîmes, le 06/09/2022

Pour la société SADA Assurances Pour l’organisation syndicale représentative

XXX, XXX,

Président du Directoire Déléguée syndicale CFE-CGC