Accord d'entreprise "Avenant à l'accord portant sur la procédure d'information et de consultation relative au projet de réorganisation" chez LINCOLN ELECTRIC FRANCE (Siège)

AVENANT

A L’ACCORD PORTANT SUR LA PROCEDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION RELATIVE AU PROJET DE REORGANISATION DE LA SOCIETE LINCOLN ELECTRIC FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société LINCOLN ELECTRIC FRANCE, société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 580 501 310, dont le siège social est avenue Franklin Roosevelt - 76120 LE GRAND-QUEVILLY,

Représentée par Monsieur XX, Président-Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes.

Ci-après la « Société LEF »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société LINCOLN ELECTRIC France :

• Le syndicat CGT, représenté par XX, en sa qualité de Délégué Syndical ;

• Le syndicat CFDT, représenté par XX, en sa qualité de Délégué Syndical ;

D’autre part,

PRÉAMBULE :

Compte tenu du contexte actuel lié à la propagation de l’épidémie du COVID-19 et conformément aux instructions du Gouvernement français, la Direction a décidé, après concertation avec les Organisations syndicales représentatives, de reporter l’ensemble des réunions organisées dans le cadre du projet de réorganisation de l’entreprise et de Plan de Sauvegarde de l’Emploi, et de proroger en conséquence le délai de consultation.

C’est dans ce cadre que, conformément aux dispositions de l’article L. 1233-21 du Code du travail, les partenaires sociaux de l’entreprise ont signé le 18 mars 2020 un « Accord de Méthode »ayant pour objet de fixer de nouvelles dates aux différentes réunions des CSE Central et d’Etablissement.

Cet accord précisait que si la situation n’évoluait pas favorablement, les parties pourraient décider d’un commun accord d’une nouvelle prorogation.

Le Gouvernement français ayant décidé de prolonger l’état d’urgence sanitaire, les Parties ont décidé, en application de l’article 5 de l’accord de « Méthode » signé le 18 mars 2020, de conclure le présent Avenant afin de reporter à nouveau l’ensemble des réunions du CSE et de proroger en conséquence le délai de consultation et d’en fixer les modalités d’organisation.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

1. Objet du présent avenant

Le présent Avenant a pour objet de :

• fixer le calendrier d’information et de consultation des instances représentatives du personnel dans le cadre du projet de réorganisation et de licenciement collectif pour motif économique actuellement en cours au sein de la Société LINCOLN ELECTRIC FRANCE, et la prorogation du délai de consultation ;

• fixer de façon indicative les dates des réunions de négociations dans le cadre de ce projet.

2. Modification du calendrier d’information et de consultation des instances représentatives du personnel et de négociation

• Compte tenu du contexte actuel lié à la propagation de l’épidémie du virus COVID-19, les Parties sont convenues de reporter l’ensemble des réunions de la procédure d’information-consultation des différentes instances représentatives du personnel, et des réunions de négociations avec les organisations syndicales.

Les Parties conviennent, comme conséquence de ce qui précède, que le calendrier de consultation des instances de représentation du personnel s’établira comme suit :

• Le présent accord a donc pour conséquence d’emporter prorogation du délai de consultation des CSE, jusqu’à la date de leur dernière réunion.

• Par réunion « Livre II », il est entendu les réunions au titre de la procédure d’information et de consultation sur le projet de restructuration et de compression des effectifs, afin de faire face aux difficultés économiques graves que rencontre le Groupe LINCOLN ELECTRIC en France sur le secteur d’activité des équipements et consommables de soudage, ainsi que les conséquences en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.

Par réunion « Livre I », il est entendu les réunions au titre de la procédure d’information et de consultation menée en application des dispositions des articles L. 1233-28 et suivants du Code du travail, relatives au projet de licenciement collectif pour motif économique, le nombre de suppressions d’emplois, les catégories professionnelles concernées, les critères d’ordre, le calendrier prévisionnel des licenciements, et les mesures sociales d’accompagnement prévues par le projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE).

À défaut d’accord collectif majoritaire, la présente procédure d’information et de consultation s’inscrira dans le cadre des dispositions de l’article L. 1233-24-4 du Code du travail relatif au document unilatéral de l’employeur et intégrera la consultation s’y rapportant.

Conformément aux dispositions de l’article L. 1233-30 du Code du travail, en l’absence d’avis des CSEC et des CSE d’Établissement aux dates mentionnées ci-dessus, ceux-ci seront réputés avoir été consultés.

• Il est entendu entre les Parties que les dates des réunions de négociations avec les organisations syndicales sont fixées à titre indicatif, et que la Direction pourra les modifier unilatéralement en cas de difficulté d’organisation ou de contrainte imposant une telle modification, et sous réserve de respecter un délai de convocation de trois jours.

3. Adaptation des modalités d’organisation des réunions pendant la crise sanitaire

• Les Parties conviennent que l’ensemble des réunions de la procédure d’information-consultation des différentes instances représentatives du personnel et des réunions de négociations avec les organisations syndicales se tiendront, au choix des participants, en présentiel au sein de l’établissement de Cergy-Pontoise de la Société LEF (1) ou par visioconférence (2).

Tenue des réunions en présentiel

• Il est convenu que :

  • toutes les réunions des CSE Centraux,

  • le cas échéant, les réunions des Commissions du CSE Central, et

  • toutes les réunions de négociations,

se tiendront au sein de l’établissement de la Société LEF situé au 25 Boulevard de la Paix- 95895 CERGY-PONTOISE. Les réunions de CSE d’Etablissements se tiendront sur leur site respectif.

La Direction mettra en œuvre toutes les mesures requises afin de protéger la santé des participants, en se conformant notamment aux instructions gouvernementales (espace suffisant entre les participants, etc.).

• Les participants pour lesquels la durée du trajet entre le domicile et l’établissement de Cergy-Pontoise est, via le moyen de transport le plus rapide, supérieure à 2 heures 30, pourront recourir à une location de courte durée (de type « airbnb ») ou hôtel, pour la nuit précédente la réunion de CSE Central ou de négociation si celle-ci a lieu le matin et/ou suivante la tenue des réunions si celles-ci se terminent après 16 heures.

Les frais de séjour correspondants seront remboursés au participant concerné sur présentation d’une note de frais accompagnée du justificatif, et ce dans la limite de 100 euros TTC par nuit et par personne.

Tenue des réunions en visioconférence

• Par ailleurs, il est rappelé que l’Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel, précisée par le Décret n° 2020-419 du 10 avril 2020, encourage et étend le recours à la visioconférence à toutes les réunions des instances de représentatives du personnel.

C’est pourquoi, afin de prendre en compte les restrictions de déplacement et les recommandations gouvernementales visant à limiter la tenue de réunions physiques, les Parties conviennent que, l’ensemble des réunions visées ci-dessus, ainsi que les réunions des CSE d’établissement pourront également se tenir par visioconférence, sur une base volontaire.

• Les participants pourront ainsi, s’ils en font la demande, participer aux réunions depuis leur domicile en utilisant une tablette, un ordinateur ou un smartphone, disposant d’une connexion à internet ou depuis leur site respectif.

Les Parties actent que le recours à la visioconférence par l’intermédiaire de la plateforme WEBEX permet de garantir l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations, conformément à l’article D2315-1 du Code du travail.

• Si nécessaire, et conformément aux dispositions de l’Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020, il sera possible pour un ou plusieurs participants de participer aux réunions par téléphone (sans image), le dispositif WEBEX permettant de combiner ces deux modalités.

Les Parties actent que le recours à la conférence téléphonie par l’intermédiaire de la plateforme WEBEX permet de garantir l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son des délibérations, conformément à l’article D2315-1 du Code du travail.

• En cas de délibération, conformément à l’article à l’article D. 2315-2 du code du travail :

  • L'engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions prévues à l'article D. 2315-1 (pour la visioconférence) ou de l’article 1 du Décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 (pour la conférence téléphonique) ;

  • Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d'une durée identique pour voter à compter de l'ouverture des opérations de vote indiquée par le président du comité.

• S’il doit être procédé à un vote à bulletin secret, le dispositif de vote mis en œuvre devra répondre aux conditions prévues au troisième alinéa de l’article D. 2315-1 du code du travail.

4. Date d’entrée en vigueur, durée et révision de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire tout effet au plus tard à la date de validation de l’accord collectif majoritaire ou, le cas échéant, à la date d’homologation du projet de plan de sauvegarde de l’emploi pris en tant que Document Unilatéral, par l’administration.

Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le Code du travail.

5. Suivi et interprétation de l’avenant

Les Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif relatif à l’interprétation ou l’application du présent avenant.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

6. Notification, dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

En outre, conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’aux CSE Central et d’établissement concernés.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

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Fait à Grand-Quevilly, le 24 avril 2020

En 8 exemplaires originaux,