ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ LINCOLN ELECTRIC FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société LINCOLN ELECTRIC FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S., sous le numéro 580 501 310, dont le siège social est situé Avenue Franklin Roosevelt - 76121 Le Grand-Quevilly, représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Président Directeur Général.

(Ci-après désignée la « Société LEF »)

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société LEF :

• Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XX, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

• Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XX, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

D’autre part.

(Ci-après désignées ensemble les « Parties » ou les « Parties Signataires »)

SOMMAIRE

1. Champs d’application 4

2. Alimentation du C.E.T. 4

3. Utilisation du C.E.T. 4

3.1. Utilisation du C.E.T. en temps 4

3.1.1. Procédure et délai de prévenance pour l’utilisation du CET en temps 5

3.1.1. Statut du salarié pendant l’absence CET 5

3.2. Utilisation du C.E.T. pour anticiper un départ à la retraite 5

3.3. Utilisation du CET en paiement 6

3.3.1. Procédure et délai de prévenance 6

3.4. Rupture du contrat de travail 7

4. Indemnisation du CET 7

5. Durée de l’accord et entrée en vigueur 7

6. Révision et dénonciation 7

7. Formalité de dépôt et de publicité 7

PREAMBULE

Afin de permettre aux salariés une meilleure gestion du temps de travail, il est convenu de mettre en place un compte épargne temps.

Le compte épargne temps (CET) permet à chaque salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré afin de se constituer une épargne disponible en temps ou en argent en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises, disponible selon les modalités fixées par le présent accord.

Cet accord ne doit pas pour autant conduire à se substituer à la prise des jours de congés et de repos. Le principe de base reste la prise effective de ces jours auquel les parties signataires souhaitent rappeler leur attachement.

Dans ce sens, et en cas de circonstances exceptionnelles justifiées par l’activité du service, cet accord n’a pas pour objet de pallier à la possibilité pour la Direction d’accorder le report des jours de congés acquis mais non pris durant la période de prise des congés.

Enfin, il est rappelé que le compte épargne temps (CET) fonctionne sur la base du volontariat. Il ne peut être ouvert et alimenté qu’à l’initiative du salarié uniquement.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Champs d’application

Le dispositif de compte épargne temps est accessible à l’ensemble des salariés de la société sans conditions d’ancienneté.

L’ouverture du CET est facultative et résulte d’une démarche strictement volontaire du salarié.

Le CET est ouvert sur demande du salarié et à l’occasion de la première demande d’affectation de droits à congés ou temps de repos.

Alimentation du C.E.T.

Le CET peut être alimenté des jours de repos suivants, à l’initiative du salarié :

• Les congés payés annuels légaux excédant les 20 jours ouvrés du congé principal ;

• Les congés d’ancienneté tels que prévus à l’accord 35 heures en vigueur ;

• RTT / JRS.

Le salarié peut affecter au C.E.T. au maximum 8 jours ouvrés par année civile.

Les droits épargnés dans le compte épargne temps ne peuvent excéder le plafond global de
80 jours ouvrés.

L’alimentation du C.E.T devra être traitée via le logiciel de gestion des temps à la demande du salarié. Le salarié pourra épargner directement des jours dans le logiciel mais devra en informer le service RH au préalable afin que le service s’assure que l’épargne n’est pas subie par le manager et bien à l’initiative du salarié.

L'alimentation du CET ne peut en aucun cas être à l’initiative de l’employeur.

Utilisation du C.E.T.

Utilisation du C.E.T. en temps

Le C.E.T. peut être utilisé pour indemniser tout ou partie d’un congé, par journée entière, à savoir :

• Congé formation non pris en charge par le plan de développement des compétences de l’entreprise, quel que soit la formation ;

• Congé sabbatique ;

• Congé sans solde dans la limite de 5 jours pour le décès du conjoint, enfants, parents du salarié, frère et sœur du salarié ; qui pourra se cumuler avec les congés pour évènements familiaux prévus par l’accord QVT en vigueur ;

• Congé création ou reprise d’entreprise ;

• Congé parental d’éducation ;

• Congé pour s’occuper d’un proche prévus par l’accord sur la qualité de vie au travail (proche aidant, congé de présence parentale et congés de solidarité familiale) ;

• Un passage à temps partiel ;

• Congé de solidarité internationale ;

• Don de jours à un collègue de travail dont l’enfant, le conjoint, le père ou la mère du salarié est malade ;

L'indemnisation sera versée aux mêmes échéances que les salaires dans l'entreprise.

Pour rappel, les conditions, délais de prévenance du salarié, délais de réponse de l’employeur et durées des congés ci-dessus listés sont ceux définis par la loi. Le salarié devra s’y référer avant de faire sa demande par écrit auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Procédure et délai de prévenance pour l’utilisation du CET en temps

La demande d’utilisation du C.E.T. en temps devra être faite par écrit et adressée à la Direction des Ressources Humaines 30 jours avant le premier jour du congé/absence.

La Direction acceptera l’utilisation du CET en temps si :

• La demande de congé ait été au préalable acceptée par la Direction ;

• Et que le délai de prévenance pour l’utilisation du CET ait été respecté.

  1. Statut du salarié pendant l’absence CET

Les jours de CET consommés se verront appliqués les mêmes dispositions légales et/ou conventionnelles applicables que celles du congé pris en termes de :

• statut du contrat ;

• acquisition de congés payés ;

• ancienneté ;

• temps de travail effectif.

  1. Utilisation du C.E.T. pour anticiper un départ à la retraite

La salarié pourra utiliser son CET afin d’anticiper son départ à la retraite soit :

• Par une utilisation totale de son CET soit la prise de tous les jours épargnés en une seule fois pour anticiper le départ à la retraite ;

• Par une utilisation progressive de son CET soit par la prise de journée entière afin de réduire le temps de travail avant le départ à la retraite.

Dans ce cadre, la demande d’utilisation du C.E.T. doit intervenir au plus tard un an avant la date prévisionnelle de départ en retraite du salarié.

Pour bénéficier de ce dispositif, le salarié devra respecter les conditions suivantes :

• formuler sa demande par écrit précisant les dates d’utilisation du CET souhaitées et/ou la répartition souhaitée des horaires/jours travaillés ;

• présenter son relevé de carrière justifiant sa date prévisionnelle de départ en retraite.

La Direction aura un délai de trois mois pour accepter ou refuser la demande du salarié. En cas d’acceptation d’une utilisation progressive, la Direction pourra convenir des jours travaillés/horaires en fonction de l’organisation du service.

Utilisation du CET en paiement

Le salarié a la possibilité de demander le paiement de tout ou partie de ses droits portés au C.E.T. sous réserve des pièces justificatives dans les cas suivants :

• Mariage de l’intéressé ou conclusion d’un pacte civil de solidarité ;

• Naissance ou adoption d’un enfant ;

• Acquisition ou agrandissement de la résidence principale ;

• Divorce ou dissolution du pacte civil de solidarité ;

• Invalidité 2ème ou 3ème catégorie du salarié ou du conjoint ou d’un enfant à charge au sens de la réglementation fiscale ;

• Décès du conjoint (marié ou partenaire de PACS, enfants, parents du salarié, frère et sœur du salarié ;

• Chômage du conjoint

• Surendettement du salarié tel que défini à l’article L 331-2 du Code de la Consommation 

• Reclassement professionnel suite à une inaptitude médicale faisant l’objet d’une baisse de rémunération.

Le paiement du CET ne peut pas concerné les jours épargnés au titre de la 5^ème semaine de congés payés conformément à la législation en vigueur - Article L3151-3 du Code du travail. Ces jours ne pourront être payés qu’au moment du départ du salarié ou être utilisés en temps.

Procédure et délai de prévenance 

La demande de paiement du C.E.T. doit être notifiée par écrit à la Direction des Ressources Humaines, au plus tard 30 jours après l’évènement qui le justifie

Le paiement sera versé aux échéances habituelles de paie sous réserve d’avoir fourni les pièces justificatives au service paie.

En cas de décès du conjoint, enfants, parents du salarié, frère et sœur, l’entreprise s’engage à effectuer le versement dans un délai maximal de 10 jours calendaires suivants la demande du salarié sous réserve d’avoir fourni les justificatifs.

Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail le CET sera automatiquement clôturé et la Direction procédera au versement de l’indemnité correspondant aux droits acquis dans le CET au moment du solde de tout compte.

Indemnisation du CET

Les jours de CET pris sous forme de temps ou d’argent seront valorisés en fonction de la rémunération individuelle en vigueur, apprécié au moment du déblocage (taux horaire ou taux moyen en vigueur pour le site de Grand-Quevilly).

Les montants sont soumis, dans les mêmes conditions qu’un salaire, aux charges sociales et fiscales suivants les dispositions légales en vigueur.

Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er mai 2021.

Révision et dénonciation

Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant de révision selon les mêmes conditions de conclusion.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des Parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Formalité de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de la société.

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée via la plateforme en ligne Téléaccords.

En plus de cette télédéclaration, un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des prud’hommes du lieu conclusion de l’accord (siège sociale de la société).

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Le Grand-Quevilly, le 20 avril 2021 en 5 exemplaires

Pour la Société LEF Président Directeur Général
Pour le syndicat CGT Délégué Syndical Central
Pour le syndicat CFDT Délégué Syndical Central