Accord d'entreprise "Accord collectif sur le versement de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat" chez SCLA - LA COOPERATIVE D'HABITATIONS SA COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF D'HABITATIONS A LOYER MODERE, SOCIETE A CAPITAL VARIABLE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT
DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés

• La Toulousaine d’Habitations,

Société Anonyme Coopérative d’Intérêt Collectif d’HLM, SIREN 580 801 959, dont le siège social est situé 5 place de la Pergola à Toulouse (31400),

représentée par Monsieur Xxxxxx Xxxxxxxxxx en qualité de Directeur Général,

Et,

• Madame Xxxxx Xxxxxxxx, agissant en qualité de Déléguée Syndical FO

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses collaborateurs, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Il est convenu les dispositions suivantes :

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Etre titulaire d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018

• Avoir perçu, sur l’année 2018, une rémunération brute inférieure à trois fois le Smic.

Il s’agit de la rémunération servant d’assiette aux cotisations sociales (donc hors intéressement notamment). Le montant du plafond est calculé selon la durée de présence dans l’entreprise ; il est de 53 944.80€ pour une personne présente à plein temps sur l’année.

Article 2 – Montant de la prime

La prime est de 500 €.

Les parties choisissent de ne pas appliquer de critère de modulation et de verser un montant identique à l’ensemble des bénéficiaires.

Article 3 – Modalités de versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de mars 2019, soit le 27 mars 2019, et le montant figurera sur le bulletin de paie correspondant.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 - Publicité

Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage et mis en ligne sur l’intranet de la Société.

Il sera déposé par l’Entreprise à la DIRECCTE en trois versions, un exemplaire original, une version numérique intégrale et une version numérique anonymisée, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Fait, en 5 exemplaires

A Toulouse, le 8 février 2019

Xxxxxx Xxxxxxxxxx Xxxxx Xxxxxxxx

Directeur Général Déléguée Syndicale FO