Accord d'entreprise "Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez CARTONNAGES D'AUCH (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Entre les soussignés,

La société CARTONNAGES D’AUCH, SAS au capital de 1 200 000 €, code APE 1721 B, ayant son siège social 5 rue Marcel LUQUET – 32 000 AUCH, immatriculée au RCS de AUCH sous le numéro 580 803 534 00024, représentée par Monsieur Alain BORDENEUVE, agissant en qualité de Président

D'une part,

Et

L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise CGT-FO, représentée par Monsieur Lionel AUPEST, Délégué syndical

D’autre part,

Préambule

Les parties signataires réaffirment leur volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de favoriser le développement de la mixité professionnelle qui constitue un facteur d’enrichissement collectif et un gage de cohésion sociale.

Préalablement à la conclusion de cet accord, les parties signataires se sont réunies, après consultation des membres du Comité Social et Économique en date du 26 juin 2019.

Trois domaines d’action ont été retenus.

Article 1 – Domaines d’action retenus

1. L’Embauche

   1. Constat au 31 décembre 2018

La part de personnel féminin (hors VRP) a progressé depuis l’accord signé le 12 avril 2017.

Les femmes représentent désormais 35.14% du personnel, contre 29.73% au 31/12/16.

Cependant, dans la catégorie professionnelle Ouvrier, le personnel féminin ne représente que 20.45% de l’effectif total (contre 17.02% l’année précédente).

La catégorie professionnelle Employé n’est toujours composée que de personnel féminin.

2. Objectif

L’objectif est d’accroître, au fur et à mesure des recrutements, la part du sexe sous-représenté parmi les candidats retenus, afin qu’elle reflète, à compétences, expériences et profils équivalents, celle relevée dans les candidatures.

3. Action permettant d’atteindre l’objectif de progression

Mettre en place un outil visant à suivre le taux de féminisation des candidatures spontanées ou liées à une offre d’emploi, par grande filière de métier.

4. Indicateur chiffré

Nombre de CV reçus, répartis par sexe et par grande filière de métier.

2. La Rémunération effective

   5. Constat au 31 décembre 2018

Répartition des effectifs par coefficient conventionnel et par sexe :

Rémunérations de base minimales, moyennes et maximales observées par coefficient conventionnel et par sexe (données hors les 4 attachés commerciaux payés essentiellement par commission sur CA) :

Les coefficients pour lesquels il n’y a qu’un seul homme ou qu’une seule femme ne sont pas détaillés pour éviter toute diffusion de données personnelles.

6. Objectif

L’objectif est de parvenir à des rémunérations cohérentes par coefficient conventionnel qui tiennent compte des différences d’ancienneté, sans distinction de sexe.

7. Action permettant d’atteindre l’objectif de progression

Au moment des décisions d’augmentation individuelles réserver un budget spécifique au rattrapage des rémunérations du sexe sous-représenté.

8. Indicateur chiffré

État au 31 décembre de chaque année des salaires de base, par coefficient conventionnel et par sexe.

3. La Promotion professionnelle

   9. Constat au 31 décembre 2018

Le personnel féminin ouvrier est concentré sur les postes de colleuse.

Aucun poste de Conducteur OFFSET ou de Découpe n’est tenu par un personnel féminin.

10. Objectif

Favoriser les évolutions professionnelles entre les services de l’entreprise.

11. Action permettant d’atteindre l’objectif de progression

Mettre à jour les postes disponibles (toutes catégories) et les diffuser à tout le personnel.

12. Indicateur chiffré

Nombre d’informations diffusées.

Article 2 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

Article 3 - Entrée en vigueur

L'accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 4 - Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 5 - Publicité

Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Fait à AUCH, le 3 juillet 2019.

Lionel AUPEST Alain BORDENEUVE

Délégué syndical CGT-FO Président