Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux rémunérations" chez

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX RÉMUNÉRATIONS

Entre les soussignés :

La Société

D’une part,

Et,

Le syndicat représenté par le délégué syndical.

d'autre part,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-12 et L 2232-13 du Code du travail :

PRÉAMBULE :

À l’occasion, des négociations obligatoires menées au cours du deuxième semestre 2021, en application de l’article L2242-1 du code du travail, les parties ont cherché à concilier l’intérêt collectif des collaborateurs avec la situation historique de l’entreprise, tout en veillant à ne pas remettre en cause les efforts entrepris, et les actions menées pour assurer sa pérennité et son développement et de ce fait le maintien de l’emploi.

Dans le cadre de la négociation obligatoire, les parties se sont réunies :

• Le 17 novembre 2021,

• Le 23 novembre 2021

Le présent accord a pour objectif de formaliser les augmentions de salaire, de modifier les critères de versement de la prime Challenge, le montant de la carte cadeau, la participation de l’employeur au régime complémentaire de frais de santé.

La Société a souhaité répondre favorablement aux revendications fortes à savoir l'augmentation des salaires et du pouvoir d’achat du personnel.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.

ARTICLE 2 – Augmentation générale du taux horaire

Après échanges, les parties sont convenues d’une augmentation collective des salaires pour les catégories de personnel non cadre.

Le taux horaire sera augmenté de 4% selon les modalités suivantes :
- 3% au 1er décembre 2021
- puis 1% au 1er janvier 2023.

ARTICLE 3– Critères d’attribution de la prime Challenge

La prime est versée chaque trimestre. Son montant est calculé selon les critères d’attributions suivants :

• Le respect du Code de la Route et des Consignes de sécurité :

  • Aucune infraction au code de la route (+5 points)

  • Aucune infraction à la règlementation sociale (+5 points)

  • Infraction au Code de la route (-15 points)

  • Infraction à la règlementation sociale (-15 points)

• Les Accidents et les litiges :

  • Pas de CONSTAT responsable ni accrochage (+10 points)

  • Un accident ou accrochage (responsable ou sans tiers) (-10 points)

• Entretien et propreté du véhicule :

• État général (+6 points)

• Maintenance petit entretien (+4 points)

• Implication personnelle et appréciation du comportement

• Respect des consignes d’exploitation (+10 points)

• Pas d'absence (+10 points)

• Service non effectué (-5 points)

• Retard à la prise de poste (-5 points)

• Absentéisme (-10 et -10)

Concernant le critère d’absentéisme, le trimestre se décompose en deux périodes :

• Période 1 : du 1^er jour du trimestre jusqu’au 15 inclus du second mois du trimestre

• Période 2 : du 16 du second mois du trimestre jusqu’au dernier jour inclus du trimestre.

Au cours d'un même trimestre en cas de chevauchement d'une absence sur deux périodes, il ne sera retenu qu'une seule période d'absence.

En cas exceptionnel (sur un même trimestre) d'une absence avec un chevauchement sur deux périodes et d’une deuxième absence (même dans la même période), la totalité de l'absentéisme sera retenue.

ARTICLE 4– Montant de la carte cadeau

Le montant de la carte cadeau attribuée pour les fêtes de fin d’année est fixé à 50€.

ARTICLE 5– Régime complémentaire de frais de santé à adhésion obligatoire

Après échange, les parties sont convenues d’une augmentation de la part employeur au régime complémentaire obligatoire de frais de santé.

Aussi, au 1^er janvier 2022, la part patronale passe à 20€ pour la cotisation isolée et à 40€ pour la cotisation famille.

La décision unilatérale du 10 novembre 2017 sera modifiée au plus tard le 1^er janvier 2022, afin d’intégrer cette augmentation.

ARTICLE 6 - Suivi de l'accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu l'attribution du suivi au CSE à l'occasion d'une réunion ordinaire.

Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de de deux mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 7- Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord s'applique à compter du 1^er janvier 2022, et pour une durée déterminée de 2 ans, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. À défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 8 - Portée de l'accord

Le présent accord complète les dispositions de la convention collective de la convention collective du transport et des activités auxiliaires du transport du 21 Décembre 1950 dont relève la Société.

ARTICLE 9 - Révision de l'accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions fixées par le Code du travail et selon les modalités suivantes : la demande de révision devra être envoyée par courrier recommandé, accompagnée d'un projet d'avenant. Elle pourra être formulée au plus tôt un an après la date d'entrée en vigueur du présent accord.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 10 - Dénonciation de l'accord

Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

ARTICLE 11 - Notification, dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Carcassonne.

Fait à Carcassonne, le 15 Décembre 2021,

Pour la Société

Pour le syndicat