PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DU MANDAT DE DELEGUE DU PERSONNEL

Article 1

Le mandat actuel lié à la représentation du personnel arrivera à échéance le 31 Mai 2019. Dans ce cadre, la Direction de la SAS Lebas Laridant et l’organisation syndicale se sont rencontrées afin d’évoquer le calendrier de mise en place du CSE.

Compte tenu de la période à laquelle les mandats expireront et des contraintes liées à l’organisation matérielle du scrutin, les parties se sont accordées sur le fait de proroger le mandat du délégué du personnel, jusqu’à la proclamation des résultats des élections du CSE qui seront organisées en 2019.

Pendant toute la durée de leur prorogation, ce mandat continuera de s’exercer dans le cadre légal et conventionnel actuellement en vigueur.

Les parties conviennent que les élections du CSE se dérouleront selon les modalités définies par le protocole d’accord préélectoral à venir.

Article 2 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRRECTE et au Conseil de Prud'hommes d’Arras.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Article 3 – Durée et validité de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée en vue de l’organisation des élections du CSE devant intervenir en 2019.

Fait en 4 exemplaires à Sainte Catherine, le 29 Janvier 2019

XXXXX délégué XXXXX

Syndical CFDT Directeur SAS Lebas Laridant