Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR ORGANISATION DES CONGES PAYES" chez

Accord collectif sur l’organisation des congés payés pour la période du 1^er mai 2023 au 30 avril 2024

Entre les soussignés,

La Société ELP dont le siège est situé Route de Montrem 24110 MONTANCEIX

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 581 980 018 00013

Représentée par (…………..)

d’une part,

Et

(………), membre élue titulaire du CSE,

(………), membre élu titulaire du CSE.

Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion 23 mars 2023 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par les membres élus titulaires ci-dessus.

d’autre part.

Préambule

Les parties ont souhaité préciser dans un accord collectif les règles d’acquisition, de prise et d’organisation des congés payés dans l’entreprise pour les adapter à son contexte, ses contraintes et ses priorités. 

Le présent accord a plus précisément pour objet de préciser les dates des congés pour la période du 1^er mai 2023 au 30 avril 2024.

Article 1 - Décompte des congés payés

L’acquisition des jours de congés se fait en jours ouvrables. La semaine compte 6 jours ouvrables. Le décompte des congés pris est également effectué en jours ouvrables.

Article 2 - Modalités d’acquisition des congés payés

2.1 Fixation de la période de référence pour l’acquisition des congés

Le début de la période de référence pour l’acquisition des congés est fixé au 1^er juin 2022 et se termine le 31 mai 2023.

2.2 Nombre de jours de congés acquis

L’ensemble des salariés bénéficie de 30 jours jours ouvrables de congés au maximum sur la période de référence.

Majoration des congés en raison de l’âge

Conventionnellement, il est attribué au salarié des congés supplémentaires : 

•  + 1 semaine par an à partir de 59 ans ; + 2 semaines l'année du départ en retraite.

Article 3 - La prise des congés payés

3.1 Détermination de la période de prise des congés payés

Les congés doivent être pris du 1^er mai 2023 au 30 avril 2024.

3.2 Fermeture de l’établissement

L’entreprise sera fermée, selon les dates suivantes :

•  Le 19 mai 2023 (pont de l’ascension)

• Du lundi 31 juillet au 20 août 2023 (3 semaines congés d’été)

• Du lundi 30 octobre au mardi 31 octobre 2023 (pont de la Toussaint sur le début de semaine)

• Du Mardi 26 décembre 2023 au mardi 2 janvier 2024(Vacances de Noël)

•  Le lundi 26 février 2024.

Ces fermetures permettent de laisser deux jours à poser à la convenance des salariés, et ce entre le 1^er mai 2023 et le 30 avril 2024.

 Article 3 - Modalités du fractionnement des congés payés 

Le fractionnement du congé principal ne donnera pas lieu à l’acquisition de jours supplémentaires de fractionnement.

Article 4 - Dispositions finales

4.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée du 1^er mai 2023 au 30 avril 2024.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er mai 2023.

4.2 Révision

Cet accord pourra faire l’objet d’une révision à tout moment dans les conditions qui ont présidé à sa conclusion, conformément aux dispositions des articles L2232-21 et suivants du code du travail.

4.3 Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Périgueux.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité

Les membres élus du CSE Pour la société ELP

(………….) (……. )

(…………)