Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS" chez CAROLL - CAROLL PARIS - ANN... - CAROLL INTERNATIONAL (Siège)

ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS

ENTRE

CAROLL INTERNATIONAL SA,

Inscrite au RCS de Paris sous le numéro 582 001 707

Dont le siège social est situé 38 rue du Hameau, 75015 Paris

Représentée par XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de la Société, dûment mandatée aux fins des présentes

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat CFTC, représenté par YYY,

• Le syndicat SUD VIVARTE représenté par ZZZ

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

PREAMBULE

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit, dans les entreprises d’au moins 11 salariés, la fusion des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein d’une instance unique appelée le Comité social et économique (CSE).

L’article 9 III de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 précise que :

« Pour assurer la mise en place du comité social et économique, la durée du mandat des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être, pour un établissement ou pour l'ensemble de l'entreprise, prorogée ou réduite, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du comité social et économique et, le cas échéant, du comité social et économique d'établissement et du comité social et économique central. »

C’est dans ce cadre que les Parties se sont réunies, et ont décidé ce qui suit.

Article 1. Prorogation des mandats en cours

Les membres des Comité d’établissements et des délégués du personnel au sein des établissements du siège, du dépôt et des magasins ont été élus pour quatre ans, à l’issue du second tour des élections intervenus en mars 2015.

Par ailleurs, les mandats des membres du CHSCT du siège prennent fin le 1^er juillet 2019, ceux du dépôt le 8 juin 2019 et ceux des magasins le 1er juillet 2019.

Le terme des mandats des représentants du personnel au sein de chaque établissement ne coïncidant pas, les Parties ont souhaité, afin de permettre la mise en place des CSE de façon synchronisée à une date unique, proroger la durée des mandats en cours des membres des Comités d’établissements, des délégués du personnel et des membres du CHSCT du dépôt et des magasins, au plus tard jusqu’au 1^er juillet 2019, date ultime de mise en place des CSE d’Etablissements et de la mise en place ultérieure du CSE Central.

Faisant usage des dispositions de l’article 9 III de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les Parties décident donc, par le présent accord, de proroger les mandats des élus, jusqu’au premier tour des élections des membres du Comité social et économique, ou le cas échéant, du deuxième tour s’il est nécessaire.

Conformément à l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, ils seront toutefois organisés d’ici le 1^er juillet 2019.

Article 2. Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles et au plus tard jusqu’au 1^er juillet 2019.

Il pourra être révisé librement entre les parties conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.

Il sera notifié dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Enfin, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de Télé procédure du ministère du télétravail (« Télé Accords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Paris le 8 janvier 2019

Pour la Société CAROLL INTERNATIONAL SA

XXX

Pour le Syndicat CFTC

ZZZ

Pour le Syndicat SUD VIVARTE

YYY