Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX PRMES TRIMESTRIELLES ET A LA RECUPERATION EN TEMPS DU PERSONNEL DU SERVICE GESTION COMMERCIALE ET SPECIFIQUE" chez EFIDIS SA HABITATION LOYER MODERE (VALESTIS)

Accord relatif aux primes trimestrielles et à la récupération en temps

du personnel du service gestion commerciale et spécifique

Entre :

La société EFIDIS, société anonyme d’HLM, au capital de 18 344 848 euros, dont le siège social est situé à Paris (12^ème) – 20 place des vins de France, représentée par
xxx, président du directoire d’EFIDIS,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentées par :

Pour le syndicat CFE CGC SNUHAB, xxx en qualité de délégué syndical,

Pour le syndicat CGT UES Efidis, xxx en qualité de délégué syndical,

Pour le syndicat FO, xxx en qualité de déléguée syndicale,

Pour le syndicat SNUP Groupe SNi, xxx en qualité de délégué syndical.

d’autre part,

Préambule

La direction et les organisations syndicales ont défini un régime spécifique d’activité exceptionnelle se traduisant, dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, par des travaux la nuit, le weekend ou certains jours fériés.

Ce régime des heures et jours non ouvrés (HNO/JNO) s’exerce dans le respect de la législation sur la durée du travail, particulièrement concernant le repos quotidien et le repos hebdomadaire visés aux articles L3131-1 et L3132-2 du Code du Travail.

Il a été convenu ce qui suit :

Chapitre 1 : les conditions d’application

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique au personnel du service gestion commerciale et spécifique en raison de leur mission particulière liée à leur activité professionnelle de présence aux assemblées de copropriété, aux conseils syndicaux ayant lieu après la journée de travail.

Article 2 - Heures non ouvrées

Le régime de HNO représente une période de travail, se situant en dehors des heures habituellement travaillées et en dehors d’une continuité directe avec celles-ci, c’est-à dire en soirée.

Article 3 - Le recours aux HNO

La programmation individuelle des périodes de HNO est portée à la connaissance du collaborateur concerné au moins 15 jours à l’avance. Ce délai prend effet à réception de la lettre recommandée envoyée par le Syndic de copropriété informant l’entreprise des dates d’assemblées générales et de conseils syndicaux.

Article 4 - Comptabilisation des HNO

Le responsable du service documente le tableau de suivi des assemblées générales et des conseils syndicaux avec les horaires de présence et les communique, en chaque fin de mois au CSP paie, copie RRH référent.

Article 5 - Modalités d’indemnisation et de récupération

La prime est versée par palier, trimestriellement en fonction du nombre d’assemblées générales et de conseils syndicaux auxquels assiste le gestionnaire de copropriété.

En fonction du nombre d’assemblées de présence, une journée ou une journée et demie de repos supplémentaire est attribuée en référence aux paliers déterminés pour le versement de la prime.

Les frais de déplacement seront remboursés conformément aux montants prévus par la procédure en vigueur.

Chapitre 2 : Dispositions Générales

Article 6 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord entre est conclu pour une durée déterminée et prendra effet à compter de la date de signature et ce pour une durée de 3 ans.

Les dispositions du présent accord s’appliqueront à titre exceptionnel à compter du 1^er janvier 2017.

Article 7 - : Modalités de suivi de l’accord

Afin de mesurer objectivement les effets du présent accord et d’en suivre son application, la direction et les organisations syndicales signataires conviennent de réunir à la fin du premier trimestre, une fois par an, sur convocation de la direction une commission de suivi composée des représentants des organisations syndicales signataires et de la direction.

Article 8 - : Révision

A l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires, l’accord pourra faire l’objet d’une révision.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

La négociation sera engagée dans un délai maximum de 3 mois.

Article 9 : Dépôt et publicité

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail :

• un exemplaire sera déposé au greffe des Conseil de Prud’hommes de Paris ;

• un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version électronique, sera réalisé auprès de la DIRECCTE d’Ile-de-France.

Le texte de l’accord est disponible sur l’intranet de la société accessible à tous les salariés. Un exemplaire est remis par la direction des ressources humaines au salarié sur simple demande.

Chaque salarié et chaque nouvel embauché par ce service est informé de l’existence et du lieu de consultation de cet accord.

La publicité des avenants éventuels au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.

Fait en 5 exemplaires à Paris, le ……………