Accord d'entreprise "avenant accord prime annuelle" chez LABORATOIRES CHAIX ET DU MARAIS

AVENANT N° 1 DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A

LA MISE EN PLACE DE LA PRIME ANNUELLE

Il est rappelé qu’un accord d’entreprise relatif à la mise en place de la prime annuelle a été conclu le 30 avril 2018.

Suite aux différentes réunions des négociations annuelles obligatoires 2021, l’avenant n°1 est conclu entre les soussignés :

• l’entreprise Laboratoires CDM Lavoisier

Code APE 2120Z

RCS : RC SEINE 58 B 910

SIREN : 582.009.106

Date de Clôture de l’exercice : 31/12 (jours /mois)

Dont le siège est situé : 7 Rue Pasquier – 75008 PARIS

Représentée par xxx

D’une part,

Et

• Syndicat CFDT Chimie Energie Centre Val de Loire, représentée par xxx xxx

D’autre part.

Le présent avenant est constitué des articles suivants :

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

1. Objet

Le présent article reste inchangé

L’accord et ses avenants ont pour objet de fixer :

• Le cadre d’application,

• Les modalités de calcul retenues,

• Les périodes du versement.

2. Champ d’application – Bénéficiaires

Le présent article reste inchangé.

La prime annuelle définie par le présent accord est réservée aux salariés de l’entreprise à condition qu’ils justifient d’au moins six mois d’ancienneté à la fin de chaque période de référence, c’est-à-dire le 30 avril et le 31 octobre.

Sont considérées comme salariés de l’entreprise toutes les personnes titulaires d’un contrat de travail les liant avec l’entreprise (CDI, CDD et les apprentis)

L’ancienneté s’apprécie à la fin de la période de référence concernée ou à la date du départ, en cas de rupture de contrat. Pour la détermination de l’ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul.

3. Les modalités de calcul de la prime annuelle

Le présent article modifie l’article 1.3 de l’accord d’origine.

Le montant brut de la prime annuelle sera calculé :

• au prorata du temps de présence sur les mois de référence,

• sur 40% de la valeur du salaire de base moyen sur les mois de référence.

La durée de présence s’analyse comme étant les périodes de travail effectif, auxquelles s’ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tels (congés payés, mandat de représentation du personnel…).

Sont assimilées à des périodes de présence, les périodes de congé maternité prévu à l’article L.1225-17, de congé d’adoption prévu à l’article L.1225-37 et les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident de travail ou à une maladie professionnelle en application de l’article L.1226-7 du Code du Travail.

.

4. Versement de la prime annuelle

Le présent article modifie l’article 1.4 de l’accord d’origine.

Cette prime sera versée en deux fois, c’est-à-dire 50% des 40% du salaire de base moyen au prorata du temps de présence :

• Sur le bulletin de salaire du mois de juin : pour la période de référence allant du 1^er novembre au 30 avril,

• Sur le bulletin de salaire du mois de novembre : pour la période de référence du 1^er mai au 31 octobre.

En cas de rupture du contrat de travail, le versement de la prime annuelle sera effectuée lors du règlement du solde de tout compte. Le mode de calcul sera identique, c’est-à-dire 50% des 40% du salaire de base moyen au prorata du temps de présence.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS DE L’ACCORD

1. Durée et prise d’effet

Le présent article reste inchangé.

Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.

2. Révision

Le présent article reste inchangé.

L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et l’organisation syndicale signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

3. Dénonciation.

Le présent article reste inchangé.

L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L 2222-5 du code du travail.

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires.

4. Dépôt et publicité.

Le présent article modifie l’article 2.4 de l’accord d’origine.

Un exemplaire signé du présent avenant sera remis à l’organisation syndicale.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire de l’accord sera également adressé au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à La Chaussée Saint Victor, le

Pour la société CDM Lavoisier Pour le syndicat CFDT

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