Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'Accord Collectif en vue de l'institution du Comité Social et Economique (CSE) au sein de l'Unité Economique et Sociale" chez CHOMETTE FAVOR - E.C.F. (Siège)

Avenant n°1 à l’Accord Collectif en vue de l’institution du Comité Social et Économique (CSE) au sein de l’Unité Economique et Sociale

Cet avenant n°1 intervient entre les acteurs ci-après désignés :

Pour la Direction du groupe ECF, d'une part

, Directrice des Ressources Humaines du Groupe E.CF, dûment habilitée

Et d'autre part

Les organisations syndicales, ainsi représentées :

, syndicat CFTC

, syndicat CFE- CGC

, syndicat CFDT

, syndicat FO

Il est rappelé ce qui suit :

Les interlocuteurs sociaux et la direction du groupe E.CF se sont réunis le 05 Septembre 2018 pour convenir en amont des futures élections, puis signer en date du 04 Octobre 2018, un accord de structuration et d'organisation du Comité Social & Économique à venir de l’Unité Economique et Sociale composée des sociétés ECF, CHOMETTE, CORPO, ECOTEL, BECF, ECF GROUP QUITY.

Les parties conviennent en date du 20 Novembre 2018 de conclure un avenant n°1 à l’accord initialement conclu afin d’en affiner certaines clauses. Elles décident de se réunir en date du 29 Novembre 2018 pour signer le présent avenant n°1 à l’Accord collectif en vue de l’institution du CSE au sein de l’UES.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Les locaux du CSE :

Il est précisé que le CSE disposera des mêmes locaux (bureau administratif +réserve +local syndical) qu’actuellement occupés par le Comité d’entreprise et les délégués syndicaux.

Cette mise à disposition dédiée inclut le matériel bureautique, l’ensemble des infrastructures, ainsi que les équipements techniques incluant la mise à disposition sans frais des lignes téléphoniques et du réseau internet.

Article 2 – La mise à disposition du personnel :

Il est rappelé que, conformément à l’accord sur le budget de fonctionnement du CE en date du 28/01/1999, le Comité d’entreprise bénéficie d’1 ETP pris en charge par l’entreprise, et imputé à hauteur de 50% sur son budget de fonctionnement sans que ces sommes puissent dépasser 50% dudit budget.

Il est entendu que ces dispositions dans leur ensemble sont reconduites dans le cadre du futur CSE.

Le présent avenant n°1 à l’accord collectif du 04 Octobre 2018 entre en vigueur dès signature et sera annexé au règlement intérieur du CSE.

Etabli en 6 exemplaires originaux,

Pour l'entreprise :

Grigny, le 29 novembre 2018

– Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales :

Grigny, le

CFTC CFE- CGC

FO CFDT