Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT EXCEPTIONNEL D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez DIOT SA

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT EXCEPTIONNEL

D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Entre, d’une part :

- La société DIOT, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 582 013 736, ayant son siège social 39 Rue Mstislav Rostropovitch 75017 PARIS,

- La société LSN ASSURANCES, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 388 123 069, ayant son siège social 39 Rue Mstislav Rostropovitch 75017 PARIS,

- La société LSN RE-WALBAUM, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 005 061, ayant son siège social 39 Rue Mstislav Rostropovitch 75017 PARIS,

- La société OCSO, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 324 334 226, ayant son siège social 30 avenue Ariane 33700 MERIGNAC;

- La société DIOT HAUTS-DE-FRANCE, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 420 994 857, ayant son siège social 340 avenue de la marne 59700 MARCQ-EN-BAROEUL ;

- La société DIOT CENTRE LOIRE, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro 562 129 742, ayant son siège social 10 rue d’Illiers 45 000 ORLEANS ;

Composant l’UES DIOT-LSN (ci-après dénommée l’Entreprise ») représentée par , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée et mandatée à cet effet.

Et, d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES :

• La Confédération Générale du Travail (C.G.T), représentée par , déléguée syndicale

• La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) représentée par , délégué syndical

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par , délégué syndical

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT,

Préambule

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat permet aux employeurs de verser une prime appelée « prime de partage de la valeur » (PPV), exonérée de cotisations sociales et défiscalisée sous conditions, sur le modèle des dispositifs de primes exceptionnelles de pouvoir d’achat précédents.

Attachés à améliorer la qualité de vie et le pouvoir d’achat des collaborateurs, la Direction et les délégués syndicaux se sont rapprochés afin de mettre en place cette prime de partage de la valeur.

Article 1 - Les bénéficiaires

Les éligibles répondent aux conditions cumulatives suivantes :

• Être lié à l’une des sociétés de l’UES DIOT-LSN par un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation), au moment de la date du dépôt du présent accord collectif auprès de la DRIEETS,

• Bénéficier d’une rémunération brute inférieure à 100 000 € appréciée sur les 12 mois précédant celui du versement de la prime.

Article 2 - Le montant de la prime de partage de la valeur (PPV)

Il est convenu que le montant de la PPV est modulé selon le niveau de rémunération des bénéficiaires comme suit :

• 1300 euros pour tout collaborateur bénéficiant d’une rémunération mensuelle inférieure à 3 fois le montant du salaire minimum de croissance (SMIC). Le SMIC servant au calcul de ce plafond correspond au SMIC applicable durant les 12 mois précédant le versement de la prime.

Dans ces conditions, la PPV bénéficie d’une exonération de l’ensemble des cotisations sociales, de l’impôt sur le revenu, de la CSG et CRDS ainsi que du forfait social.

• 600 euros bruts pour tout collaborateur bénéficiant d’une rémunération mensuelle supérieure ou égale à 3 fois le montant du salaire minimum de croissance (SMIC) et une rémunération brute inférieure à 100 000 € sur les 12 derniers mois (cf. article 1).

Dans ces conditions, la PPV bénéficie d’une exonération de l’ensemble des cotisations sociales.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Article 3 - La date de versement

La PPV sera versée sur le bulletin de paie de novembre 2022 des salariés concernés.

Article 4 - Durée, dépôt et publicité

Le présent accord est conclu de manière exceptionnelle dans le cadre d’une mesure liée au pouvoir d’achat.

Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la date de versement effective de la PPV. A l’échéance de ce terme, il cessera de produire ses effets.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé auprès de la DRIEETS de l’Ile de France et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord fera l’objet d’une communication générale auprès des collaborateurs.

Fait à Paris, le 20 octobre 2022, en 5 exemplaires originaux.

Pour l’UES DIOT-LSN (DIOT, LSN ASSURANCES & LSN RE-WALBAUM, OCSO, DIOT HAUTS-DE-FRANCE, DIOT CENTRE LOIRE)

Pour les organisations syndicales

Pour la CGT

Pour la CFE-CGC

Pour la CFDT