Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE" chez LYCE PRIVE BLOMET - ECOLE NORMALE CATHOLIQUE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LYCE PRIVE BLOMET - ECOLE NORMALE CATHOLIQUE et le syndicat CFTC et Autre et CFE-CGC le 2019-01-15 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et Autre et CFE-CGC
Numero : T07519007213
Date de signature : 2019-01-15
Nature : Accord
Raison sociale : ECOLE NORMALE CATHOLIQUE
Etablissement : 58201716600015 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE (2018-01-25)
MISE EN PLACE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE (2020-01-23)
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-15
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ
En application de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, « une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés. Une convention, un accord de branche ou un accord d’entreprise déterminent la date de la journée de solidarité ». L. 212.16.
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés ayant un contrat de travail avec la S.A.S. E.N.C.
En application de cet accord et conformément aux dispositions réglementaires et législatives actuellement en vigueur et dans la limite de sept heures, la journée de solidarité à l’Ecole Normale Catholique prendra la forme d’une journée pour l’ensemble de la communauté éducative* le samedi 02 février 2019 pour sept heures.
Le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération.
Pour les salariés à temps partiel, la limite de sept heures est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.
Les heures correspondant à la journée de solidarité, dans la limite de sept heures ou de la durée proportionnelle à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel, ne s’imputent ni sur le contingent annuel d’heures supplémentaires ni sur le nombre d’heures complémentaires. Elles ne donnent pas lieu à repos compensateur.
Le présent accord a été signé dans les locaux de l’établissement situés au 5, rue BLOMET- 75015 PARIS et entrera en application le 15 janvier 2019.
Il fera l’objet d’un dépôt auprès de l’Inspection du Travail.
Date : 15 janvier 2019
* Enseignants inclus : en référence à la note de service n° 2005-182 du 7/11/2005 (BO 2005 43 du 24/11/2005)
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