Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES POUR L’ANNEE 2020, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez INSTITUT GUERLAIN 5 - GUERLAIN (Siège)

ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES POUR L’ANNEE 2020,

LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

***

SIGNATAIRES

ENTRE :

La Société GUERLAIN dont le siège social est situé 68, Avenue des Champs-Élysées, 75008 PARIS représentée par agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

d’une part,

ET :

• L’organisation syndicale CFDT représentée par - Délégué syndical central

• L’organisation syndicale FO représentée par - Délégué syndical central

• L’organisation syndicale CFTC représentée par - Déléguée syndicale centrale

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par - Déléguée syndicale centrale

d’autre part.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 à L 2242-4 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Société et les organisations syndicales représentatives dans la Société.

Dans ce cadre, une première réunion s’est tenue le 12 décembre 2019, au cours de laquelle les organisations syndicales représentatives ont signé un protocole déterminant le cadre de la négociation, les documents remis par l’entreprise et le calendrier des réunions.

Les représentants de la Société et des organisations syndicales se sont ensuite rencontrés selon le calendrier suivant :

- 1ère réunion : 9 janvier 2020

- 2ème réunion : 21 janvier 2020

- 3ème réunion : 28 janvier 2020

Lors de ces réunions, il a été proposé d’aborder le thème de la rémunération et d’autres mesures périphériques.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Société et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après exposées.

1. Augmentation des salaires

1.1 Ouvriers et employés

Augmentation générale de 25€ bruts par mois pour les salariés à temps plein. Ce minimum garanti s'appliquera prorata temporis pour les personnes à temps partiel.

Budget d’augmentations individuelles au mérite correspondant à 1,1% de la masse salariale de cette catégorie professionnelle.

Ces augmentations prendront effet au 1^er mars 2020 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

1.2 Techniciens et agents de maîtrise

Budget global d’augmentations individuelles au mérite correspondant à 1,9% de la masse salariale de cette catégorie professionnelle, avec un minimum garanti de 20€ bruts par mois pour les salariés à temps plein dont le salaire de base brut mensuel n’excède pas 2700 euros.

Ce minimum garanti s'appliquera prorata temporis pour les personnes à temps partiel.

Cette augmentation prendra effet au 1^er mars 2020 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

1.3 Ingénieurs et cadres

Budget global d’augmentations individuelles au mérite correspondant à 1,9% de la masse salariale de cette catégorie professionnelle.

Cette augmentation prendra effet au 1^er mars 2020 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

2. Autres dispositions

2.1 Abondement au versement volontaire des salariés au Plan d’Epargne Entreprise (PEE)

L’abondement de Guerlain au PEE a été revu comme suit à compter du 1^er janvier 2020 :

2.2 Accompagnement des ascendants & descendants en situation d’invalidité

A partir du 1er janvier 2020, les collaborateurs Guerlain en CDI ayant un parent direct (père / mère) et / ou un enfant pouvant justifier d’une affection de longue durée (ALD 30) reconnue par la sécurité sociale, pourront bénéficier jusqu’à 3 jours de congés supplémentaires par an afin de les accompagner dans leur parcours de soin.

Ce congé ne peut en aucun cas être posé via le portail RH d’ADP, mais le salarié doit en faire la demande accompagnée d’un justificatif « ALD 30 », auprès de son gestionnaire de paie.

2.3 Congés décès du conjoint

A partir du 1er janvier 2020, le nombre de jours accordés dans le cadre du décès du conjoint sera porté à 5 jours (au lieu de 3 précédemment).

Pour rappel, ce congé ne peut en aucun cas être posé via le portail RH d’ADP, mais le salarié doit en faire la demande accompagnée du justificatif auprès de son gestionnaire de paie.

2.4 Prime de mariage forfaitaire

A partir du 1er janvier 2020, la prime de mariage sera versée sous la forme d’un forfait de 100€ bruts qui remplace le calcul précédemment appliqué.

2.5 Revalorisation du budget des œuvres sociales

A partir du 1er janvier 2020, le budget des œuvres sociales est revalorisé de 0.75% à 0.90% de la masse salariale.

2.6 Mise en place d’un dispositif de crèche d’entreprise

A partir du 1er Septembre 2020, l’entreprise s’engage à participer à un dispositif de garde pour les enfants de moins de trois ans, à travers une contribution de l’employeur à hauteur de 15 berceaux. Une commission ad hoc sera créée à cet effet. Elle sera composée de 3 représentants de la Direction et 3 représentants des salariés afin de définir les critères d’attribution de ces berceaux.

DUREE, DENONCIATION ET REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

L’accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi.

PUBLICITÉ - DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord sera fait en 7 exemplaires originaux.

Un exemplaire papier et un sur support informatique sera déposé par l’entreprise auprès de la DIRECCTE de Nanterre. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants des instances communes.

Fait à Levallois-Perret,

Le 28 janvier 2020

Déléguée syndicale centrale CFTC Directrice des Ressources Humaines

GUERLAIN SAS

Délégué syndical central CFDT

Délégué syndical central FO

Déléguée syndicale centrale CFE-CGC