Accord d'entreprise "Accord d'organisation des procédures de consultation sur le projet Rivolition" chez INSTITUT GUERLAIN 5 - GUERLAIN (Siège)

ACCORD D’ORGANISATION DES PROCEDURES DE CONSULTATION SUR LE PROJET RIVOLITION

1. ENTRE LES SOUSSIGNES :

GUERLAIN, Société par Actions Simplifiées au capital social de 19 764 000 €, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro B 582 022 265 000 18, dont le siège social est sis 68, avenue des Champs-Elysées - 75008 Paris, représentée par XXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après « Guerlain » ou « l’entreprise »

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CFDT, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central

• CFE-CGC, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central

• CFTC, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central

• FO, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central

Ci-après les « Organisations syndicales »

D’autre part

Ensemble dénommées les « Parties » ou individuellement une « Partie ».

1-OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le projet Rivolition ( ci-après le « Projet ») est un projet ambitieux de long terme engageant Guerlain dans le déménagement de son siège vers un lieu hautement symbolique, celui de l’immeuble de La Samaritaine situé au cœur de Paris, rue de Rivoli.

Préparé depuis de longs mois, ce Projet a fait l’objet dès le stade de sa conception d’un intense travail de concertation avec les représentants du personnel, sous la forme de plusieurs réunions plénières ou en commissions, au niveau de l’établissement directement concerné comme au niveau central.

Ces réunions permettent d’aborder tous les niveaux de détails concernant le Projet, et de suivre au plus près du terrain son évolution, dès lors que plusieurs facteurs – dont la conduite d’importants travaux d’aménagement - sont susceptibles de faire l’objet de modifications progressives.

La concertation sous la forme de commissions dédiées intégrées à l’ensemble des CSE mensuels de l’établissement du Levallois et d’ateliers de travail périodiques jusqu’au complet achèvement du Projet parait ainsi la meilleure méthode d’association et de prise en considération des intérêts collectifs et individuels.

Par ailleurs, le calendrier social de l’année est particulièrement dense, plusieurs négociations collectives étant en cours, et les instances représentatives étant largement mobilisées.

Pour l’ensemble de ces raisons, les Parties ont convenu d’aménager le contenu et les modalités de consultation des CSE sur le Projet, comme le prévoit l’article L.2312-55 du code du travail.

Cet aménagement est l’objet du présent accord, qui s’applique à l’ensemble de l’entreprise.

2- contenu, modalités, et delais des consultations sur le projet

2-1 Consultation du CCSE

Les Parties conviennent que la consultation du CCSE au titre de l’article L.2312-8 du code du travail portera sur le cadre général du Projet, notamment sa genèse, ses raisons, ses grandes étapes de mise en œuvre, et les principales conséquences qui en sont attendues à la date de ladite consultation.

Le CCSE sera informé et consulté lors d’une réunion qui aura lieu le 23 février 2021 ; il rendra donc son avis sur le Projet à cette date.

Le document d’information en vue de la consultation du CCSE telle que prévue par le présent article est porté à la connaissance des organisations syndicales représentatives dans le cadre de la négociation du présent accord, et annexé au présent accord.

Les Parties conviennent expressément que le CCSE ne sera pas consulté au cours de la mise en œuvre des différentes étapes du Projet, et ce quelles que soient les évolutions ou modifications qui pourraient survenir en cours de mise en œuvre.

2-2 Consultation du CSE Levallois

Les Parties rappellent que la consultation du CSE de Levallois sur le principe du Projet a eu lieu le 29 juin 2020, préalablement à la prise de bail.

Les Parties conviennent que la consultation du CSE de Levallois au titre de l’article L.2312-8 du code du travail portera sur les étapes successives suivantes du Projet :

1°- La phase transitoire, portant notamment sur les modalités concrètes du déménagement, sur l’organisation des congés payés, et sur les conditions de travail et du télétravail des salariés de l’établissement pendant cette période transitoire, qui est prévue du 15 juin au 15 septembre 2021.

Cette consultation sur la phase transitoire aura lieu le 25 février 2021 et le CSE rendra donc son avis sur cette phase du Projet à cette date.

En suite de cette consultation, seront lancés les travaux préparatoires au bon déroulement de la phase transitoire : ateliers avec les managers sur les besoins en accompagnement pour l’organisation du travail ; formations à l’animation d’équipes à distance ; calendriers prévisionnels de la prise des congés payés pendant la période ; mise en place de la plateforme de réservation des espaces de travail du 122.

2°- l’emménagement dans le bâtiment principal rue de Rivoli portant notamment sur les modalités concrètes des opérations d’emménagement et sur les conséquences de l’emménagement sur les conditions de travail, prévu à partir du15 septembre 2021.

Cette consultation aura lieu en mai 2021.

3°- l’emménagement dans le bâtiment Pont Neuf portant notamment sur les modalités concrètes des opérations et sur les conséquences de l’emménagement sur les conditions de travail, prévu en janvier 2022.

Cette consultation aura lieu en octobre 2021.

A l’appui des consultations du CSE de Levallois prévues par le présent accord, les Parties conviennent d’intégrer les informations transmises sur le Projet en réunion ordinaire mensuelle, l’état d’avancement et le suivi du Projet faisant en effet systématiquement l’objet d’un point à l’ordre du jour.

3– DISPOSITIONS FINALES

3-1 Entrée en vigueur, suivi et durée

Les Parties s’accordent pour définir une entrée en vigueur immédiate dès la signature de l’accord, indépendamment du bon accomplissement des formalités de dépôt.

Le présent accord est conclu pour la durée déterminée de la conduite des procédures de consultation qu’il aménage. Il prend fin et cesse de produire ses effets à l’achèvement des mesures d’aménagement qu’il prévoit.

Le présent accord est porté à la connaissance des CSE qu’il concerne, qui en assureront le suivi.

3-2 Révision

À tout moment, le présent accord pourra faire l’objet de révision par Guerlain et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des autres Parties. Au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande de révision, les Parties devront se réunir, à l’initiative de la Direction, afin de négocier un avenant de révision.

Toute révision du présent accord fera l’objet d’un avenant, conformément aux dispositions légales en vigueur.

3-3 Notification, publicité et dépôt

Dès sa signature, le présent accord sera notifié par Guerlain, par lettre remise en main propre, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait en 7 exemplaires originaux à Levallois Perret, le 15 février 2021