Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE 2022" chez LES MENUISERIES DU CENTRE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE 2022

Préambule

Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, s’est engagée entre :

• L’entreprise représentée par – Directeur,

Et

• Les délégations syndicales :

CGT représentée par - Délégué Syndical,

CGT-FO représentée par - Délégué Syndical.

Le présent procès-verbal est établi à la suite de 4 réunions de négociations en date des 12 janvier, 15 février, 8 mars et 15 mars 2022.

Article 1 – Indicateurs

Différents documents ont été remis aux parties présentes afin de permettre des négociations en toute connaissance de cause : embauches, départs, formations, conditions de travail, rémunérations effectives, intéressement, participation, taux d’inflation hors tabac indice INSEE, protection sociale, pyramides des âges, bilan financier de l’entreprise, etc…

Ces documents permettent notamment une analyse de la situation pour chaque catégorie socio-professionnelle et pour les hommes et les femmes.

La Direction a présenté la tendance nationale des Négociations Annuelles Obligatoires qui se porte autour d’une augmentation médiane entre 2,2% et 2.5% en incluant ancienneté et promotion sur un panel de 80 entreprises. La Direction a souligné qu’il n’y a pas eu de gel des salaires chez MDC même avec le Covid ainsi que la signature des accords NAO ces 3 dernières années démontrant l’existence d’un dialogue social.

Article 2 – Revendications des organisations syndicales

Les différentes revendications des organisations syndicales sont annexées au présent protocole d’accord.

Article 3 – Conditions de travail

Temps de travail et congés 2022

• Le temps de travail est fixé à 35 heures en moyenne par semaine sur l’année.

• Les congés sont établis sur le planning prévisionnel annuel à savoir les semaines 16, les semaines 32 et 33 ; du 22 décembre 2022 inclus au 02 janvier 2023 inclus.

• Les autres congés sont à prendre selon les impératifs de fonctionnement de chaque département, secteur ou atelier.

• La journée de solidarité est fixée le lundi 6 juin 2022. Bien que non travaillé, comme les autres jours fériés, cette journée de solidarité sera compensée par le compteur d’heures annuel ou par la prise d’un congé payé ou d’un RTT.

• Le pont du 27 mai 2022 sera selon les secteurs un RTT ou un congé payé.

Organisation horaires de l’atelier Montage de Meubles

Le 1^er avril 2021, les Parties ont convenu par voie d’avenant de modifier la grille horaire de l’atelier Montage de Meubles pour une période test de 1 an.

Les Parties conviennent ce jour de l’arrêt de l’horaire 6h-8h du lundi à l’atelier Montage de Meubles et de revenir aux horaires initiaux à compter de la semaine 13.

Article 4 – Mesures salariales en 2022

Au regard des performances de l’année en 2021, il a été décidé d’appliquer exceptionnellement les engagements suivants :

• Rémunération du collège Ouvriers :

• Augmentation générale de 1.5 % à partir du 1^er janvier 2022, de 0.7% au 1^er mars 2022 et 0.3% au 1^er juillet 2022.

• Augmentation Ciblée

• 0,6% au 01/03 pour les coefficients jusqu’ 3.1

• 0,4% au 01/03 pour les coefficients 3.2 et 3.3

• Augmentation Individuelle : 0.2% au 1^er juillet 2022

• Rémunération des collèges ETAM et Cadres :

• ETAM : Augmentation individuelle de 2,8 % à partir du 1^er février 2022

• Cadres : Augmentation individuelle de 2,5 % à partir du 1^er février 2022

Article 5 – Mesures diverses

• Remplacement des départs en retraite et démissions des ouvriers par des embauches

• Les arrêts « garde d’enfants malade »

Selon l’accord en vigueur, 3 jours sont accordés pour un arrêt « garde d’enfant malade » qui a moins de 12 ans à la date d’absence du salarié et 3 jours sont accordés pour l’hospitalisation d’un enfant jusqu’à 15 ans.

L’accord évolue par voie d’avenant N°2 pour les hospitalisations d’un enfant en prévoyant l’octroi de 5 jours pour les hospitalisations d’un enfant jusqu’à 17 ans.

• Un accord sur la formation en doublon

• Les médailles du travail

Le montant des médailles du travail est revalorisé de 50€ bruts par palier.

• Les horaires de nuit

La majoration des heures de nuit passera à 27,5% à compter du 1^er avril 2022

• Un accord sur une indemnité de transport pour une période de 1 an

Les Délégations syndicales émettent un avis favorable à ces mesures.

Article 6 – Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent protocole sera déposé auprès de la DREETS du Cantal (une version sur support électronique sera également communiquée), ainsi qu’au Secrétariat greffe du conseil de prud’hommes à Aurillac.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise.

Fait à Ydes, en cinq exemplaires originaux,

Le 16/03/2022

Directeur

Délégué Syndical CGT Délégué Syndical CGT - FO