Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REMUNERATION DES HEURES DE DOUBLON" chez LES MENUISERIES DU CENTRE (Siège)

Accord collectif relatif à la rémunération

des heures de doublon

Entre, d'une part :

la Société LES MENUISERIES DU CENTRE SAS dont le siège est situé avenue Martial Lapeyre, 15210, Ydes, immatriculé au RCS d’Aurillac sous le numéro 582 026 282, représentée par , en sa qualité de Directeur, dénommée ci-après « la société »,

Et d'autre part :

les organisations syndicales représentatives dans la Société, représentées respectivement par leur délégué syndical,

• le syndicat CGT-FO représenté par en qualité de Délégué Syndical ;

• le syndicat CGT représenté par en qualité de Délégué Syndical.

Préambule

Dans le cadre des NAO 2022, les parties ont établies la volonté de signer un accord sur la rémunération des heures de doublon.

Il est précisé que :

Le présent accord a pour but de reconnaître l’activité de doublon comme une mission valorisante pour le salarié et une preuve de son investissement pour la continuité de l’activité de la société.

Article 1 – Champ d’application

Les parties signataires du présent accord précisent que celui-ci s’applique à l’ensemble des catégories sociaux-professionnelles de l’entreprise.

Article 2 – Définition et rôle

Un salarié qui peut mettre en œuvre des actions de doublon est un salarié en CDI et il possède les compétences techniques nécessaires pour assurer :

• Une transmission suffisante d’informations, de savoir-faire opérationnels et de consignes de son poste de travail permettant à un autre salarié d’occuper son poste de travail

• Une démonstration du travail à accomplir pour faciliter la compréhension des gestes et postures liés au poste

Le salarié pouvant réaliser des actions de doublon est identifié par son Chef de Service.

Article 3 – Mise en place des actions de doublon

Les actions de doublons sont mises en place à la demande d’un Chef de service.

Le salarié identifié pour assurer une action de doublon :

• Accueille le nouvel entrant ou le salarié nouvellement affecté

• Transmet les compétences techniques et qualité, les bons gestes et comportement correspondant à son poste de travail

• Etablit et complète la fiche de synthèse des points abordés avec le nouveau salarié

• Remet la fiche de synthèse au Chef de service pour validation et signature

Article 4– Détail de la rémunération des actions en doublon

Il est conclu ce qui suit :

Une prime est versée mensuellement au salarié qui met en œuvre une journée de doublon d’un montant de 5€ bruts par journée d’action de doublon réalisé.

Le versement de prime n’est dû que si l’action de formation dure une journée entière et sur présentation de la fiche de synthèse validée par le Chef de service.

Article 5 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Ces mesures sont applicables à compter du 1er avril 2022.

Article 4 - Révision

L’Accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou ayant adhéré à l’accord postérieurement à sa signature, conformément aux dispositions des articles L. 2222-6 et L 2261-9 du Code du travail.

La dénonciation devra être notifiée par écrit à chacune des autres parties signataires ou ayant adhéré à l’accord postérieurement à sa signature, ainsi qu’à la DREETS située à Aurillac.

Tout signataire du présent Accord ou toute organisation syndicale ayant adhéré à celui-ci postérieurement à sa signature peut demander aux autres parties signataires ou ayant adhéré à l’Accord postérieurement à sa signature l’organisation d’une réunion en vue d’une éventuelle révision de l’Accord.

Article 5 - Dénonciation

Le présent accord, conformément à l’article L.2222-6 du Code du travail, pourra être dénoncé à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires de l’accord avec un délai de préavis de 3 mois.

Article 6 - Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS à Aurillac ainsi qu’au greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

A Ydes, le 16 mars 2022

Fait en 5 exemplaires originaux, dont 2 pour les formalités de publication.

Directeur

Délégué syndical Délégué syndical

CGT-FO CGT